Législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l'Union européenne

Le Parlement européen a adopté par 447 voix pour, 160 contre et 43 abstentions, une résolution sur la législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l’Union européenne.

Un nouveau cadre légal

Le Parlement a invité la Commission à proposer dans les plus brefs délais une législation établissant une définition du viol à l’échelle de l’Union fondée sur l’absence de consentement libre, éclairé et révocable, conformément à l’article 36 de la convention d’Istanbul. Les États membres qui continuent d’utiliser des définitions du viol fondées sur la présomption de violence devraient engager des modifications législatives afin d’aligner cette définition sur les normes internationales les plus récentes.

Les députés ont rappelé que la législation fondée sur l’absence de consentement constitue le seul cadre approprié, complet, sensible aux traumatismes et fondé sur des données probantes qui permette aux victimes d’un viol d’accéder à la justice. Ils ont invité de nouveau la Commission à présenter, sur la base de l’article 83, paragraphe 1, alinéa 3, du traité FUE, une proposition de décision du Conseil visant à reconnaître la violence sexiste comme un nouveau domaine de criminalité au niveau de l’Union.

Consentement clair, explicite et libre

Les députés ont souligné que seule une manifestation de consentement claire, explicite, libre et sans ambiguïté est valable, et que le silence, l’absence de résistance verbale ou physique ou l’absence d’un «non» ne peuvent être interprétés comme un consentement. Ils ont également souligné:

- que le consentement préalable, le comportement sexuel antérieur ou toute relation passée ou présente avec l’auteur de l’infraction, y compris le statut marital ou tout autre statut de partenariat, n’implique pas un consentement continu ou futur à quelque acte sexuel que ce soit;

- que le consentement peut être retiré à tout moment avant et pendant l’acte sexuel;

- que le consentement peut être exprimé de quelque manière que ce soit, pour autant qu’il soit donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne et qu’il soit évalué dans le contexte des circonstances environnantes, étant entendu qu’il ne peut être donné dans les situations incluant la violence, des menaces, un abus du pouvoir, la peur, l’intimidation, l’inconscience, l’état d’ébriété, la soumission chimique, le sommeil, la maladie, le handicap ou la vulnérabilité.

Les députés ont souligné l’importance de reconnaître que les réactions aux traumatismes survenant lors d’un viol ou d’actes de violence sexuelle, telles que l’«état de figement» et l’«état de soumission» doivent être prises en compte dans la législation et la pratique judiciaire de manière à reconnaître juridiquement que l’absence de résistance n’équivaut pas à un consentement. La législation sur le viol fondé sur la notion de consentement devrait également s’appliquer aux environnements numériques et virtuels.

Approche centrée sur les victimes

Le Parlement a demandé aux États membres de veiller à ce que les personnes victimes ou rescapées d’un viol aient pleinement et immédiatement accès à des soins et services médicaux complets, sûrs, confidentiels et spécialisés aussi longtemps que nécessaire, complétés par un accès à des soins à long terme pour traiter les traumatismes, ainsi qu’à un soutien psychologique et psychosocial afin d’aider les victimes à se rétablir. Les personnes victimes ou rescapées de violences sexuelles devraient avoir accès à des centres d’aide d’urgence ouverts 24 heures sur 24, dans lesquels elles peuvent bénéficier de soins médicaux, d’un soutien psychologique et de conseils juridiques sans avoir à déposer de plainte officielle. Les États membres devraient veiller à ce que les victimes et les rescapées de violences sexuelles aient accès à une aide juridique.

Les députés ont demandé instamment que des services publics soient mis à disposition à toutes les étapes du processus de réparation, notamment en ce qui concerne la mise à disposition d’un soutien essentiel sur le plan psychologique et juridique ainsi qu’une aide à la recherche d’un emploi.

Formation, éducation et sensibilisation

Le Parlement a invité les États membres à veiller à ce que les professionnels susceptibles d’entrer en contact avec des victimes de viol, y compris les agents des services répressifs, le personnel médico-légal, le personnel judiciaire, les juges et les procureurs, les avocats, les professionnels de la santé, les employés des services sociaux, le personnel éducatif ainsi que les professionnels de première ligne, reçoivent une formation obligatoire, régulière, appropriée, efficace et adaptée. Cette formation devrait viser à prévenir la victimisation secondaire afin d’éviter les stéréotypes sexistes préjudiciables et d’éliminer les comportements et attitudes consistant à rejeter la responsabilité sur les victimes.

Les députés ont invité la Commission à présenter, d’ici 2026 et dans les 24 langues de l’Union, des lignes directrices sur l’éducation sexuelle et relationnelle fondée sur le consentement. Soulignant le rôle essentiel des campagnes de sensibilisation du public et des programmes de prévention dans la lutte contre les idées reçues sur le viol, les députés ont invité la Commission à mettre en place des campagnes visant à lutter contre les contenus misogynes et la propagande incel en ligne, qui ciblent particulièrement les jeunes hommes, banalisent la violence sexuelle et perpétuent des stéréotypes sexistes préjudiciables.

Enfin, le Parlement a invité les États membres à:

- adapter leur législation relative aux délais de prescription applicables aux infractions de viol;

- veiller à ce que toutes les victimes de violences sexistes obtiennent une réparation effective;

- prendre les mesures appropriées pour garantir que des programmes destinés aux auteurs d’infractions sont accessibles aux personnes qui sont orientées vers ces programmes ou qui s’y inscrivent de leur propre initiative, y compris en dehors du système de justice pénale.