Contrôle, la transparence et la traçabilité des instruments fondés sur la performance
Le Parlement européen a adopté par 527 voix pour, 85 contre et 33 abstentions, une résolution sur le contrôle, la transparence et la traçabilité des instruments fondés sur la performance.
Enjeux relatifs à la transparence, à la responsabilité et au contrôle effectif des instruments fondés sur la performance
Le Parlement a réaffirmé que les instruments fondés sur la performance doivent respecter les principes de légalité, de régularité, d’économie, d’efficience et d’efficacité, et que la simplification ne devrait jamais se faire au détriment de la bonne gestion financière et de la transparence.
La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) a, dans une certaine mesure, encouragé certains investissements et réformes au niveau national, mais il importe de tirer les leçons des lacunes constatées du modèle centralisé de mise en œuvre fondé sur la performance de la FRR. Les députés s’inquiètent dans ce contexte que des propositions de la Commission envisagent d’utiliser un modèle similaire dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la plupart des programmes de financement de l’Union. Selon les députés, la généralisation du financement non lié aux coûts, si elle est susceptible de réduire la charge administrative, accroît le risque d’irrégularités, de doubles financements et de fraude et, partant, réduit la transparence et la traçabilité des fonds de l’Union.
Bien que la FRR soit conçue comme un instrument fondé sur la performance, sa mise en œuvre privilégie souvent les réalisations sur les résultats. Les députés estiment que les futurs instruments fondés sur la performance devraient:
- être assortis d’indicateurs de performance clés plus spécifiques pour s’assurer que les investissements sont conformes aux objectifs de l’instrument, ont des effets bénéfiques et apportent une valeur ajoutée manifeste à l’Union;
- être harmonisés d’un État membre à l’autre, conçus de manière transparente et être stables dans la durée, afin d’améliorer la cohérence, la responsabilité et l’efficacité à long terme.
La résolution a insisté sur la nécessité de mettre en œuvre des mécanismes de vérification fondés sur les risques et sur l’importance relative, assortis de seuils précisément fixés déclenchant des contrôles obligatoires.
Les députés sont préoccupés par le fait que les instruments fondés sur la performance qui utilisent le financement non lié aux coûts se concentrent davantage sur les audits des systèmes que sur les contrôles des dépenses réelles. Ils ont souligné que les systèmes de contrôle de plusieurs États membres ont montré des faiblesses systémiques qui se sont soldées par une incapacité à détecter et à prévenir des fraudes ou d’autres irrégularités. Ils ont donc demandé à la Commission de prendre des mesures correctives effectives, de renforcer les procédures d’audit et d’accréditation.
Le Parlement a insisté sur le fait qu’en l’absence de lignes directrices et d’une assistance technique de la Commission sur la méthode d’audit de performance, la forte dépendance à l’égard des autorités nationales et d’auditeurs externes risque d’entraîner des variations sensibles dans la qualité et l’indépendance des contrôles. Aider les autorités nationales d’audit contribuerait à améliorer la qualité et la cohérence. Les députés ont enfin souligné que la fragmentation des systèmes informatiques et des systèmes de données entre les États membres accroît le risque d’erreurs, d’irrégularités, de double financement, de retards et d’incohérences dans les rapports.
Recommandations pour un renforcement du contrôle, de la transparence et de la responsabilité au regard des instruments fondés sur la performance
Le Parlement estime que le modèle de financement non lié aux coûts pour les instruments fondés sur la performance ne devrait pas être généralisé, sauf pour les petits bénéficiaires, tandis que les projets complexes doivent conserver un modèle basé sur les coûts réels pour garantir un contrôle fiable. Il juge important de créer un mécanisme de recouvrement en cas d’écarts significatifs entre les estimations de coûts ex ante et les contrôles ex post, en particulier lorsque le coût de la réalisation du projet est inférieur à l’estimation initiale.
La résolution insiste plus précisément sur:
- la mise en place d’un système de responsabilité unifié qui permette la traçabilité des contributions budgétaires de l’Union à des projets spécifiques et de leurs bénéficiaires finaux réels, y compris les contractants et les sous-traitants;
- l’importance de visibiliser les projets financés par l’Union auprès des citoyens;
- la nécessité de lier les paiements à la réalisation de jalons et de cibles cohérents et précisément fixés pour améliorer la cohérence entre les réformes et les investissements et d’instaurer un système d’évaluation ex post fondé sur les jalons atteints par chaque instrument;
- l’octroi de financements de l’Union uniquement aux mesures directement liées à des projets concrets et vérifiables qui font état de progrès tangibles et de résultats mesurables, contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union et peuvent faire l’objet d’un suivi et de contrôles effectifs;
- l’élaboration et l’utilisation plus large d’options simplifiées en matière de coûts harmonisées et vérifiables qui apportent de la clarté, réduisent les charges administratives et maintiennent un niveau satisfaisant de responsabilité;
- la nécessité de procéder à des évaluations périodiques des coûts réels de la mise en œuvre des instruments fondés sur la performance en regard des estimations de coûts des États membres afin d’éviter les écarts;
- la mise en place d’un système d’information et de suivi unique, intégré et interopérable en tant que condition préalable à l’accès aux financements de l’Union dans le prochain CFP;
- l’évaluation de la réalisation des jalons et des cibles par la Commission suivant une méthode standardisée et transparente;
- la publication en temps utile de toutes les évaluations de la Commission, des rapports nationaux, des résumés d’audit et des mesures de recouvrement afin que le Parlement, la Cour des comptes européenne et les citoyens puissent contrôler l’utilisation des fonds de l’Union.
Le Parlement a demandé instamment à la Commission de mettre en place des garanties solides pour assurer la cohérence, l’indépendance et la qualité des travaux d’audit dans tous les États membres. Il a plaidé pour l’introduction d’outils d’analyse prédictive fondés sur l’IA qui permettraient aux auditeurs d’évaluer les risques en temps réel, de détecter plus efficacement les anomalies et de réaliser des audits du rapport coûts/avantages.