Décharge 2024: Budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil
Le Parlement européen a décidé, par 432 voix pour, 160 contre et 65 abstentions, d’ajourner sa décision concernant la décharge à la secrétaire générale du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2024.
État des lieux
Le Parlement regrette que, depuis 2009 et de nouveau pour l’exercice financier 2024, il ait dû refuser de décharger le Conseil, ce dernier persistant à refuser de coopérer avec lui sur la procédure de décharge, malgré ses efforts répétés pour établir une coopération constructive. Ce refus empêche le Parlement de prendre une décision éclairée, fondée sur un examen sérieux et approfondi de l’exécution du budget du Conseil.
Les députés soulignent que, si la situation actuelle doit être améliorée par une meilleure coopération interinstitutionnelle dans le cadre des traités, une révision de ces derniers pourrait rendre la procédure de décharge plus claire et plus transparente en conférant explicitement au Parlement la compétence d’accorder la décharge à chaque institution, organe, office et agence de l’Union, individuellement. Toutefois, dans l’attente d’une telle révision, la situation actuelle doit être améliorée grâce à un renforcement de la coopération interinstitutionnelle. Les députés prient instamment le Conseil, à cet égard, de dialoguer activement avec le Parlement.
Priorités politiques
La résolution rappelle qu’en 2024, l’Union a accepté de fournir un soutien financier prévisible à l’Ukraine par le biais du mécanisme pour l’Ukraine pour la période 2024-2027. Dans ce contexte, le Conseil et le Secrétariat ont une responsabilité accrue d’assurer la transparence, l’intégrité et une saine gestion financière de toutes les dépenses administratives du Conseil liées à la prise de décision, aux réunions et aux dispositions logistiques concernant l’Ukraine, y compris la communication claire des coûts y afférents et la gestion des contrats.
Le Parlement déplore que le Conseil exerce sa prérogative en matière de nomination et de désignation des membres de nombreuses institutions, organes, offices et agences de l'Union, sans tenir compte de l'avis des parties intéressées ni des recommandations de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). À cet égard, le Conseil a systématiquement ignoré les recommandations du Parlement dans le cadre de son rôle consultatif concernant la nomination des membres de la Cour des comptes. Cette pratique risque de limiter la vérification des qualifications professionnelles des candidats.
En outre, le Parlement a déploré que la participation des représentants permanents des États membres au registre de transparence obligatoire soit entièrement volontaire, l'application du principe de conditionnalité étant laissée à l'appréciation de chaque représentation permanente. Seul un nombre limité d'États membres et d'institutions de l'Union appliquent la bonne pratique consistant à inclure une définition large et obligatoire du terme « lobbyiste » dans leur cadre réglementaire. Les députés ont insisté pour que toutes les représentations permanentes participent activement au registre de transparence obligatoire avant, pendant et après la présidence du Conseil de leur État membre.
Le Parlement a réaffirmé son appel à la création d'un Conseil des ministres de la défense, instance institutionnelle de coordination politique et stratégique. Il a estimé qu'une configuration permanente et dédiée à la défense au sein de ce Conseil permettrait de répondre à la nécessité pour l'Union d'assumer une plus grande responsabilité en matière de sécurité et de défense, en complément de la création d'une commission de la sécurité et de la défense au Parlement et d'un commissaire à la défense et à l'espace au sein de la Commission.
En outre, la résolution a appelé les présidences tournantes du Conseil à cesser d'utiliser le parrainage d'entreprises pour contribuer à couvrir leurs dépenses, car cela comporte un risque de conflit d'intérêts.
Budget séparé
Le Parlement a réitéré ses regrets quant au fait que le budget du Conseil européen et celui du Conseil n'aient pas été scindés en deux budgets clairement distincts, comme il l'avait recommandé dans de précédentes résolutions de décharge afin d'améliorer la transparence et la responsabilité.
Amélioration de la prise de décision
Le Parlement a déploré que le processus décisionnel du Conseil soit encore loin d'être pleinement transparent, ce qui nuit à la confiance des citoyens dans l'Union en tant qu'entité transparente et compromet ainsi la réputation de l'Union dans son ensemble. Il a rappelé que la CJUE avait souligné la nécessité d'une plus grande transparence législative de la part du Conseil afin de garantir l'accès aux documents législatifs, conformément aux obligations qui incombent au Conseil au regard du contrôle public et de l’obligation des colégislateurs de rendre des comptes, fondement de toute légitimité démocratique.
Coopération interinstitutionnelle
Le Conseil est appelé à reprendre les négociations au plus haut niveau afin de sortir de l’impasse et de trouver une solution respectant les compétences du Parlement et du Conseil dans la procédure de décharge. Le Parlement a demandé une nouvelle fois que les services juridiques de la Commission et du Conseil rendent un avis sur d’éventuelles solutions fondées sur les traités visant à faire en sorte que le Conseil assume ses responsabilités eu égard à la procédure de décharge.