Réserve de stabilité du marché pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs

Le Parlement européen a adopté par 568 voix pour, 24 contre et 42 abstentions, des amendements à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la réserve de stabilité du marché pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs.

La question a été renvoyée aux commissions compétentes pour négociations interinstitutionnelles.

La proposition prévoit des modifications ciblées des paramètres de la réserve de stabilité du marché pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs, tout en respectant la conception globale de la réserve, afin d’améliorer son fonctionnement d’ici à ce que le SEQE 2 soit pleinement opérationnel.

Les amendements proposés concernent les points suivants:

Renforcer la prévisibilité du marché

Afin d’accroître la prévisibilité à long terme du marché, les députés estiment que les quotas placés dans la réserve pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs qui n’ont pas été prélevés devraient rester valables jusqu’au 31 décembre 2033 ainsi que, en partie, jusqu’au 31 décembre 2035. Concrètement, à partir du 1er janvier 2034, 50% des quotas qui n’ont pas été prélevés dans la réserve ne seraient plus valides. À partir du 1er janvier 2036, les quotas restants qui n’ont pas été prélevés dans la réserve ne seraient plus valides.

Analyse d’impact

Dans un délai de quatre ans à compter de la mise en service du SEQE 2, la Commission devrait procéder à une analyse d’impact, qui comprenne une évaluation des effets distributifs, ainsi qu’à une évaluation des incidences environnementales, sociales et économiques des quotas restant dans la réserve et décider s’il est approprié d’invalider partiellement ou entièrement ces quotas. Cette évaluation serait, le cas échéant, assortie d’une proposition législative.

Mesures possibles en vue d’atténuer les incidences sociales éventuelles du SEQE 2

Les députés ont introduit dans un considérant une liste non exhaustive de mesures possibles en vue d’atténuer les incidences sociales éventuelles du SEQE 2. La Commission pourrait étudier une liste d’options possibles telles que:

- renforcer et prolonger au-delà du 31 décembre 2029 le mécanisme de lutte contre les hausses excessives des prix, déclenché à 45 EUR aux prix de 2026, et adapter la réserve de stabilité du marché en conséquence, y compris la fréquence et le volume des prélèvements de quotas et le volume placé dans la réserve, si nécessaire;

- évaluer s’il est faisable d’autoriser les États membres à ne pas appliquer temporairement le système aux bâtiments d’habitation à titre de dérogation;

- ménager la possibilité d’utiliser les recettes tirées des échanges de quotas d’émission pour un soutien direct, par exemple sous la forme de dividendes climatiques, sans avoir à prouver une incidence positive sur l’environnement, ou instaurer d’autres mesures visant à réduire au minimum les répercussions de coûts sur les ménages vulnérables.

Au plus tard le 1er mars 2027, la Commission devrait avoir dûment évalué ces options au regard de leurs incidences sociales et environnementales, tout en veillant à ce qu’elles ne portent pas atteinte à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union.