Agence européenne des produits chimiques et modification des règlements

Le Parlement européen a adopté par 526 voix pour, 56 contre et 69 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’Agence européenne des produits chimiques et modifiant les règlements (CE) nº 1907/2006, (UE) nº 528/2012, (UE) nº 649/2012 et (UE) 2019/1021.

La question a été renvoyée aux commissions compétentes pour négociations interinstitutionnelles.

Les amendements proposés concernent les points suivants:

Objectifs et missions de l’agence

L’Agence doit i) contribuer à la mise en œuvre et au contrôle de l’application de la législation et des politiques de l’Union relatives aux dangers, aux risques, à l’utilisation sûre, et à la durabilité environnementale des substances chimiques, mélanges et articles, ii) fournir des avis, conseils et informations indépendantes sur toutes les questions relevant de ce domaine, iii) surveiller les risques chimiques émergents, iv) générer des données sur les substances chimiques et communiquer sur celles-ci.

L’Agence devrait contribuer à garantir une protection élevée de la santé humaine et de l’environnement, notamment pour les groupes vulnérables. Elle devrait garantir une évaluation cohérente des produits chimiques dans toute l’Union européenne afin de faciliter leur libre circulation sur le marché intérieur. Elle devrait également soutenir la compétitivité et l’innovation, en tenant compte des besoins des PME, tout en encourageant le remplacement des substances nocives et le développement de méthodes alternatives sans expérimentation animale.

L’Agence devrait :

- veiller à prévenir ou à gérer les conflits d’intérêts, afin de garantir son indépendance et sa crédibilité auprès des parties prenantes et du grand public;

- à la demande du Parlement européen ou d’un État membre, fournir des avis scientifiques et une assistance technique dans un domaine relevant de ses compétences;

- organiser des formations annuelles pour le personnel et les membres des comités, et partager les connaissances avec toutes les parties prenantes.

Structure administrative et de gestion de l’Agence

Celle-ci devrait comprendre une assemblée des parties prenantes accréditées, qui a pour objectif de renforcer les relations entre les parties prenantes accréditées et l’Agence, et de faciliter leur contribution aux missions de l’Agence.

Le conseil d’administration devrait comprendre deux personnalités indépendantes désignées par le Parlement européen, lesquelles exercent leurs fonctions en toute indépendance et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucune institution, organe ou organisme de l’Union, d’aucun gouvernement ni d’aucun autre organisme public ou privé.

Directeur exécutif

Celui-ci devrait assurer une coordination appropriée et en temps utile avec les autres organes de l’Union, notamment en ce qui concerne les divergences éventuelles entre avis scientifiques, veiller à ce qu’il soit donné une réponse appropriée et rapide aux signalements de tentatives de pression ou d’influence indue, veiller à créer un environnement de travail psychologiquement sain, en mettant en avant des mesures bénéfiques à la santé mentale au travail.

Comités

Les comités devraient:

- apporter un soutien technique et scientifique aux mesures visant à renforcer la coopération entre l’Union, les États membres, les organisations internationales et les pays tiers sur les questions scientifiques et techniques liées à la sécurité des substances, ainsi que participer activement aux activités d’assistance technique et de renforcement des capacités en matière de gestion rationnelle des produits chimiques dans les pays en développement;

- élaborer, à la demande du directeur exécutif, des avis sur tout autre aspect concernant la sécurité des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles.

Le Parlement européen ou un État membre pourrait inviter l’Agence à émettre un avis scientifique sur toute question relevant de ses compétences.

Révision des redevances

Au plus tard deux ans à compter de la date d’entrée en application du règlement, puis tous les trois ans, la Commission devrait évaluer l’adéquation budgétaire et adapter en conséquence les redevances dues à l’Agence. Elle devrait également rendre compte au Parlement européen et au Conseil de l’adéquation budgétaire des redevances dues à l’Agence, ainsi que de la cohérence et de la consolidation des redevances.

Mise en réseau des autorités, agences et instituts de recherche nationaux

L’Agence devra faciliter la mise en réseau des autorités nationales, des agences et des instituts de recherche intervenant dans ses domaines de compétence.

L’Agence aidera les États membres et la Commission i) à promouvoir le remplacement des substances chimiques les plus nocives, des autres substances chimiques dangereuses, ainsi que des groupes de substances relevant de ces catégories, par des substances et des technologies de substitution plus sûres et plus durables et ii) à mettre au point, faire accepter par les autorités réglementaires, diffuser et valider au niveau international des méthodes scientifiques pertinentes, y compris des approches ne recourant pas à l’expérimentation animale.

Une task-force permanente serait créée. Elle devrait se concentrer sur les questions intersectorielles qui peuvent bénéficier de l’approche «Une seule santé». L’Agence coordonnera les travaux de la task-force pendant les douze mois suivant sa création.