Modification de l’acte électoral européen en vue de permettre le vote par procuration en plénière pour les députées pendant la grossesse et après l’accouchement

Le Parlement européen a adopté par 616 voix pour, 24 contre et 8 abstentions (suivant une procédure législative spéciale) une résolution législative sur le projet de décision du Conseil modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976.

Le Parlement européen a donné son approbation au projet de décision du Conseil.

Pour rappel, le 13 novembre 2025, le Parlement a adopté une proposition de réforme de l’acte électoral européen afin de permettre aux députées au Parlement européen qui sont enceintes ou qui viennent d’accoucher de voter en séance plénière par procuration.

En vertu de la modification visée, une députée qui est enceinte ou qui vient d’accoucher aurait la possibilité de déléguer ses droits de vote en plénière à un(e) autre député(e) pendant une période maximale de trois mois avant la date prévue de la naissance de l’enfant et de six mois après la naissance. Cette modification est conçue pour tenir compte des difficultés uniques auxquelles ces députées sont confrontées sur le plan de la santé, de leur état physique et de la logistique, leur permettant ainsi de participer pleinement au processus législatif sans être contraintes d’assister en personne aux sessions plénières.

Cette initiative législative reflète l’engagement de longue date du Parlement en faveur de l’inclusivité, de l’égalité entre les hommes et les femmes et de conditions de travail favorables à la famille.

Comme le prévoit la procédure législative spéciale énoncée à l’article 223, paragraphe 1, du traité FUE, une fois que le Parlement a adopté son initiative législative sur le vote par procuration, cette proposition est transmise au Conseil. Le Conseil doit alors adopter à l’unanimité sa position sur la proposition, puis demander l’approbation du Parlement. Le Conseil a adopté sa position sur le vote par procuration le 17 mars 2026 et l’a transmise au Parlement pour approbation.