Décharge 2024: Budget général de l'UE - Parlement européen

Le Parlement européen a décidé de donner décharge à sa Présidente sur l’exécution du budget du Parlement européen pour l’exercice 2024.

Gestion budgétaire et financière du Parlement

Dans sa résolution adoptée par 431 voix pour, 131 contre et 81 abstentions, le Parlement observe que les crédits définitifs du Parlement pour 2024 se sont élevés à 2.383 millions d’EUR, soit 20,2% des crédits de la rubrique 7 du cadre financier pluriannuel affectés en 2024 aux dépenses administratives totales des institutions de l’Union, ce qui représente une augmentation de 6,05% par rapport au budget 2023 (2 247 millions d’EUR).

Le total des recettes comptabilisées au 31 décembre 2024 s’élevait à 281.517.001 EUR (contre 255.205.473 EUR en 2023). Les recettes affectées disponibles se sont élevées à 40.277.555 EUR en 2024 (contre 50.186.995 EUR en 2023).

Les six chapitres suivants représentaient 85,7% de l’ensemble des engagements, à savoir le chapitre 1 0 «membres de l’institution», le chapitre 1 2 «fonctionnaires et agents temporaires», le chapitre 1 4 «autres personnels et prestations externes», le chapitre 2 0 «immeubles et frais accessoires», le chapitre 2 1 «informatique, équipement et mobilier» et le chapitre 4 2 «dépenses relatives à l’assistance parlementaire».

Le Parlement a salué l’engagement pris par le secrétaire général en faveur de la simplification, de la bonne administration et du renforcement de la fonction de contrôle du Parlement, la simplification étant considérée comme un principe directeur à appliquer systématiquement dans tous les domaines d’activité du Parlement. Les députés ont salué le fait que le Parlement ait continué de privilégier ses activités principales, à savoir ses activités législatives, budgétaires et de contrôle, et notamment la création de quatre directions générales thématiques, dont la direction générale des affaires budgétaires.

Priorités politiques

Le Parlement a rappelé les conclusions de l’administration du Parlement selon lesquelles au moins 4.333.635,78 EUR des crédits de la ligne budgétaire 400 ont été indûment dépensés par l’ancien groupe politique Identité et démocratie (groupe ID) au cours de la législature 2019-2024, exposant le Parlement à un risque financier élevé, des lacunes ayant été constatées dans les procédures de passation des marchés, ce qui présente des risques élevés pour la réputation du Parlement. Le Bureau attend de prendre connaissance des conclusions de l’enquête ouverte par le Parquet européen avant d’entamer toute action de recouvrement.

Le Bureau est invité à veiller à ce que les auditeurs externes se conforment pleinement à leur lettre d’engagement et à garantir, pour les futurs audits, une surveillance adéquate des groupes par les auditeurs externes.

Les députés se sont félicités de l’utilisation du Parlement comme plateforme de sensibilisation à la violence sexiste et à la violence domestique. Ils ont insisté sur la nécessité:

- de sécuriser les informations liées à l’activité des groupes politiques via des infrastructures européennes;

- de préserver l’intégrité institutionnelle et de prévenir toute ingérence externe indue notamment les influences russes, au moyen de mesures plus strictes; dans ce contexte, la responsabilité essentielle qui incombe à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) pour mener toutes les enquêtes approfondies nécessaires est soulignée;

- de veiller à mettre en place des dispositifs internes de protection et des exigences de transparence, et de coopérer avec les organes compétents de l’Union, afin de protéger l’intégrité du Parlement et du budget de l’Union;

- de faire en sorte que les déclarations des activités extérieures rémunérées ou non rémunérées soient suffisamment détaillées afin d’éviter tout problème quant à la qualité des contrôles relatifs aux conflits d’intérêts;

- de résoudre les problèmes récurrents d’exhaustivité que pose le cadre actuel en ce qui concerne la clarté de la publication obligatoire des réunions et des déclarations d’intérêts privés, en particulier les déclarations de soutien matériel et financier;

- d’informer le Parlement sur les conclusions du groupe de travail interne créé par la Commission pour enquêter sur les affirmations selon lesquelles des États membres se seraient mis à espionner le Parlement;

- de renforcer les mesures de protection, notamment la gestion sécurisée des dispositifs, la mise en place de canaux rapides de signalement des incidents pour les députés et le personnel, ainsi que l’organisation à intervalles réguliers de séances d’information sur les menaces, tout en garantissant le plein respect des droits fondamentaux et de la protection des données.

Tout en prenant acte du potentiel de l’intelligence artificielle (IA), le Parlement s’est dit préoccupé par l’hégémonie des outils d’IA de sociétés de pays tiers ainsi que par des considérations de confidentialité et de protection des données lors du recours à des outils d’IA de tiers. Il a demandé à l’administration du Parlement de mettre à la disposition des députés ainsi que du personnel du Parlement un ensemble d’outils d’IA, adaptés aux besoins de chaque catégorie, qui répondent aux besoins professionnels des députés et garantissent la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données qu’ils traitent en utilisant des infrastructures sur site afin d’éviter les fuites de données.

Les députés ont demandé au Parlement de continuer à renforcer son action pour faire face aux problèmes critiques concrets tels que la cybersécurité et l’IA. Ils ont souligné l’urgence d’adopter une stratégie globale et une feuille de route en matière d’IA, dont une proposition de plan d’action.

Estimant que le vote par appel nominal est un instrument clé pour assurer la transparence et la responsabilité envers les citoyens de l’Union, les députés ont invité le Parlement à présenter des mesures pour éviter le recours abusif au vote au scrutin secret.

Le Parlement a salué les progrès accomplis dans l’intégration de la dimension de genre et la budgétisation sensible au genre ainsi que l’adoption du plan d’action 2025 sur l’égalité des genres. Il a demandé que ce plan d’action soit publié et mis en œuvre rapidement par l’intermédiaire de la feuille de route qui y est consacrée.

Enfin, les députés estiment que les mesures de transparence, de responsabilité et de gouvernance éthique doivent être renforcées. Ils ont rappelé que la réglementation interdit aux députés de se livrer à des activités de lobbying rémunérées directement liées au processus décisionnel de l’Union, demandant que des sanctions soient appliquées lorsqu’une violation est établie. Ils se sont félicités de l’instauration de normes rigoureuses au Parlement en matière de transparence et d’accès aux institutions pour les entités inscrites au registre de transparence et ont demandé l’interconnexion du registre de transparence et du système de transparence financière.