Décharge 2024: Budget général de l'UE - Cour des comptes

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de la Cour des comptes pour l’exercice 2024.

Dans sa résolution, adoptée par 343 voix pour, 160 contre et 150 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes:

Gestion budgétaire et financière

Le budget global de la Cour pour 2024 s'est élevé à 185.655.890 euros, soit une augmentation de 6,05% par rapport aux 175.059.922 euros de 2023, principalement due aux ajustements salariaux. En 2024, 89,50% des crédits (contre 88,50% en 2023) ont été alloués à ses membres et à son personnel, tandis que 10,50% ont été consacrés aux bâtiments, aux équipements et aux dépenses diverses (contre 11,60% en 2023).

Les taux de mise en œuvre des engagements et des paiements pour 2024 sont restés élevés, quasiment identiques à ceux de 2023. Le taux d'utilisation des crédits s'est établi à 97,30% et les paiements ont représenté 94,81% du total des engagements en 2024.

Gestion interne, performance et contrôle interne

En 2024, la Cour a présenté 2 rapports annuels, 3 rapports annuels spécifiques, 28 rapports spéciaux, 4 examens et 3 avis, soit un total de 40 éléments (contre 45 éléments en 2023).

Concernant l’accès de la Cour à FENIX, l’outil de communication d’informations relatif à la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), le Parlement a déploré que cet accès demeure problématique, la Commission n’ayant accordé à la Cour qu’un accès partiel à certains modules de FENIX, et les informations qu’il contient n’étant pas mises à jour en temps opportun. Il s’est félicité de l’augmentation constatée du nombre d’utilisateurs de la Cour ayant accès à FENIX et a néanmoins soutenu la demande de la Cour auprès de la Commission d’obtenir un accès complet dans les meilleurs délais.

Autres observations

Le Parlement a noté que :

- fin 2024, la Cour comptait 961 membres du personnel. 54% de son personnel étaient des femmes et 46% des hommes. Le Parlement a déploré que les femmes ne représentent que 30% de la haute direction de la Cour, soit le même pourcentage qu'en 2023;

- 13 cas d'épuisement professionnel ont été signalés en 2024, contre 7 cas en 2023;

- la Cour refuse toujours de lever l'immunité de son ancien président dans le cadre d’une enquête pénale en cours;

- en 2024, la Cour, conjointement avec la CJUE, a invité la Commission à participer à un dialogue interinstitutionnel en vue de convenir d'un système unique concernant l'utilisation des véhicules de service, à appliquer horizontalement, ce qui réduirait la confusion et augmenterait la transparence et l'efficacité dans l'utilisation des fonds publics;

- la Cour a renforcé sa gouvernance en matière d'IA, avec la mise en place du Comité consultatif sur l'IA et la nomination d'un correspondant en IA en 2024;

- bien que des progrès aient été réalisés en matière de cybersécurité, la Cour a subi une cyberattaque, revendiquée par un groupe pro-russe, qui a mis hors service son site web public, dans le cadre d'une action coordonnée visant à déstabiliser les élections européennes de 2024;

- malgré un meilleur accès aux documents et informations de la Banque européenne d'investissement (BEI), la Cour n'a pas le mandat d'auditer les opérations financées par les fonds propres de la BEI;

- le budget alloué aux activités de communication et de promotion de la Cour s'élevait à 225.000 EUR (soit le même montant qu'en 2023), avec un taux d'utilisation de 92,32% (contre 81,13% en 2023), la majeure partie du budget étant consacrée aux services de veille médiatique (80.000 EUR) et aux actions de presse (18.133,91 EUR).