Décharge 2024: Budget général de l'UE - Service européen pour l'action extérieure
Le Parlement européen a décidé de donner décharge à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l’exécution du budget du Service européen pour l’action extérieure pour l’exercice 2024.
Dans sa résolution adoptée par 429 voix pour, 145 contre et 76 abstentions, le Parlement rappelle que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) est responsable de la gestion des dépenses administratives de son siège à Bruxelles et du réseau des 145 délégations et bureaux de l’Union. Il relève que le budget géré par le SEAE, qui s’élève à environ 1,239 milliard d’EUR, représente approximativement 9,54% du total des dépenses administratives de l’Union en 2024. Il note que 16 (soit 23%) des 70 opérations examinées comportaient des erreurs, mais que la Cour estime que le niveau d’erreur est inférieur au seuil de signification.
Gestion budgétaire et financière
Le montant budgétaire total géré par le SEAE en 2024 s’élevait à 1.239,3 millions d’EUR (crédits d’engagement), ce qui représente une hausse de 4,43% par rapport à l’exercice précédent. Le taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement de l’exercice en cours s’élevait à 100%, tandis que le taux d’exécution pour les paiements était de 88,4%, contre 91,9% en 2023.
Le SEAE a été confronté à plusieurs difficultés dans le cadre de l’exécution de son budget en 2024, en raison de l’incidence considérable de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, des pressions inflationnistes, des taux de change défavorables et du plafonnement à 2% des dépenses non liées aux salaires, ce qui a entraîné un déficit de 33 millions d’EUR pour les délégations de l’Union. Les députés observent avec satisfaction que le SEAE a surmonté ces difficultés grâce à une combinaison d’économies stratégiques et de réaffectations/virements budgétaires.
Le Parlement a demandé que le SEAE privilégie les actions qui présentent une valeur ajoutée manifeste pour l’Union et ses citoyens tout en évitant les activités et les projets qui risquent de porter préjudice à l’efficacité et au bien-être du personnel. Il a invité le SEAE à remédier à la pénurie de personnel au sein des délégations de l’Union, notamment pour les affectations dans de lieux qui posent des défis sécuritaires ou géopolitiques complexes, ainsi qu’à renforcer la transparence des procédures de recrutement et l’obligation de rendre compte de celles-ci.
La Cour est invitée à réaliser un audit complet de la performance du SEAE afin d’évaluer l’efficacité de ses activités par rapport aux services diplomatiques des pays de l’OCDE. Cet audit devrait recenser les domaines où le SEAE présente une valeur ajoutée spécifique et irremplaçable et les domaines où ses activités font double emploi avec celles des États membres.
Le plafond financier de la facilité européenne pour la paix est passé de 12 milliards d’EUR en 2023 à 17 milliards d’EUR en 2024, les 5 milliards d’EUR supplémentaires étant consacrés au soutien militaire apporté à l’Ukraine. Les députés ont souligné que la hausse notable des crédits de la facilité européenne pour la paix nécessite le renforcement de la transparence et du contrôle parlementaire.
Gestion interne
En 2024, le SEAE a continué à être confronté à des difficultés politiques et financières croissantes, ainsi qu’à des défis en matière de droits de l’homme et d’état de droit dans un contexte géopolitique de plus en plus instable, marqué par l’intensification des menaces hybrides pour les systèmes démocratiques. Les députés constatent que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et ses conséquences géopolitiques ont continué d’être un problème majeur en 2024. Ils ont souligné à cet égard la nécessité pour le SEAE de jouer un rôle clé central dans la construction de l’autonomie stratégique, de la résilience et de la sécurité de l’Union, qui devraient être préservées également en luttant systématiquement contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères, ainsi que contre les campagnes de désinformation.
Les députés ont appelé à moderniser le réseau des délégations de l’Union, notamment en renforçant le Centre de situation et du renseignement de l’Union européenne (INTCEN) et le centre de réaction aux crises du SEAE. Se félicitant de la mise en place du bouclier européen de la démocratie et de la création d’un Centre pour la résilience démocratique, ils ont invité la Commission et le SEAE à approfondir leur coopération en matière de résilience de l’information, de cybersécurité et de menaces hybrides avec les pays candidats à l’élargissement qui sont vulnérables.
Le Parlement a insisté sur:
- la poursuite du soutien politique, militaire, financier et humanitaire de l’Union à l’Ukraine en tant que priorité stratégique;
- le renforcement soutien aux droits de l’homme, à la démocratie et au développement dans les pays tiers par l’intermédiaire du cadre financier de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale - Europe dans le monde;
- le renforcement des capacités administratives et d’analyse dans des régions de plus en plus importantes d’un point de vue stratégique, comme l’Arctique;
- le rôle central du SEAE dans la défense de la paix et de la stabilité au Moyen-Orient, avec un accès sans entrave et une distribution durable de l’aide humanitaire à grande échelle, notamment à Gaza;
- l’importance du soutien apporté aux réformes politiques, économiques et sociales dans la région du voisinage méridional, tout en veillant à ne pas attribuer de fonds de l’Union à des institutions ou à des mouvements terroristes, quels qu’ils soient;
- la nécessité d’ouvrir une enquête sur toute allégation d’infiltration et d’influence des projets humanitaires financés par l’Union ainsi que de suspendre ou de recouvrer le financement accordé par l’Union si les violations sont confirmées;
- la nécessité de faire preuve d’une attention stratégique, d’une coordination et d’une responsabilité équilibrées dans la lutte contre toutes les formes de haine religieuse et d’intolérance, et notamment de haine envers les chrétiens, les musulmans et les juifs;
- la poursuite des efforts déployés par le SEAE en faveur d’une diplomatie féministe et le renforcement de la ligne budgétaire réservée à des actions de politique étrangère de l’Union spécifiquement consacrées à l’égalité entre les hommes et les femmes;
- la nécessité de garantir des ressources adéquates aux missions d’observation électorale de l’Union;
- la création d’une Académie diplomatique européenne;
- le renforcement de la diplomatie numérique et écologique.
En ce qui concerne les ressources humaines, il ressort du rapport SEAE 2024 qu’à la fin de l’année 2024, sur un total de 5.355 personnes travaillant au SEAE, 47% travaillaient au siège du SEAE et 53% dans les délégations de l’Union, dont 1.622 en tant qu’agents locaux dans les délégations de l’Union. Les députés ont fait part de leurs préoccupations concernant le licenciement présumé d’agents locaux dans certaines délégations de l’Union, au mépris du droit du travail local. L’équilibre entre les hommes et les femmes aux postes d’encadrement intermédiaire et supérieur, aussi bien au siège que dans les délégations de l’Union, n’est toujours pas pleinement atteint. Les députés ont également déploré le manque persistant d’équilibre géographique et de diversité régionale au SEAE.