Décharge 2024: Budget général de l'UE - Médiateur européen
Le Parlement européen a décidé de donner décharge à la Médiatrice européenne sur l’exécution du budget du Médiateur européen pour l’exercice 2024.
Dans sa résolution, adoptée par 593 voix pour, 14 contre et 45 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes:
Gestion budgétaire et financière
Le budget du Médiateur s'élevait à 13.843.160 euros en 2024, soit une augmentation de 630.713 euros (+4,77%) par rapport à 2023, principalement due à des ajustements salariaux. Le suivi budgétaire réalisé au cours de l'exercice 2024 a permis d'atteindre un taux d'exécution budgétaire de 97,55%, en hausse de 2,16% par rapport à 2023. Le taux d'exécution des crédits alloués pour l'exercice en cours s'établissait à 97,08%, soit une baisse de 0,50% par rapport à 2023.
En 2024, le Médiateur a considérablement réduit ses dépenses de traduction grâce à l'intégration réussie de l'intelligence artificielle (IA) dans les processus de traduction de son site web. Les économies ainsi réalisées ont été réaffectées à d'autres domaines par le biais de transferts budgétaires.
Le Parlement a noté que l'impact de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine continuait de créer une pression budgétaire pour le Médiateur en 2024, notamment dans le domaine des coûts énergétiques.
Gestion interne, performance et contrôle interne
En 2024, le Médiateur a traité 2.264 nouvelles plaintes (2.392 en 2023), ouvert 411 enquêtes (392 en 2023), dont 49 enquêtes d'importance publique (56 en 2023), clôturé 421 enquêtes (372 en 2023) et traité un nombre élevé de plaintes relatives à l'accès du public, qui est passé de 167 en 2023 à un nombre record de 212 en 2024 (160 d'entre elles ont fait l'objet d'enquêtes complémentaires et 193 ont été clôturées). Le Parlement a félicité le Médiateur pour avoir réduit le temps nécessaire au traitement des dossiers à différents niveaux de la procédure, notamment le délai moyen de traitement d’une plainte (de 39 jours en 2023 à 36 jours en 2024) ou le délai de traitement d’une plainte relevant du mandat (de 91 jours en 2023 à 86 jours en 2024).
Le Parlement a salué les efforts déployés par le Médiateur et son impact positif en matière d'éthique, de transparence et de responsabilité en 2024, notamment à la suite d'enquêtes concernant diverses institutions, bureaux, organes et agences de l'Union. La grande majorité de ces enquêtes (65%) concernaient la Commission en 2025.
Selon le Médiateur, les restrictions d'accès aux documents, notamment législatifs, doivent être exceptionnelles et limitées à ce qui est absolument nécessaire. Toute décision de refus d'accès du public à des documents doit reposer sur des exceptions légales clairement et strictement définies, accompagnées d'une justification motivée et précise, afin de permettre aux citoyens de comprendre ce refus et d'exercer pleinement les recours légaux à leur disposition.
Le Parlement a convenu que, pour les questions d'intérêt public majeur, telles que la FRR, il ne devrait pas y avoir de retards importants dans l'accès aux documents et considère que de tels retards constituent un déni de transparence et affaiblissent le contrôle démocratique.
Autres observations
Le Parlement a noté que :
- on a constaté une diminution de 4,90% du nombre total d’employés du Médiateur, passant de 82 en 2023 à 78 en 2024. Le taux d'occupation du personnel est passé de 95% en 2023 à 97% en 2024;
- en matière d'équilibre hommes-femmes, le Médiateur emploie plus de femmes que d'hommes dans toutes les catégories de personnel, notamment aux postes de direction où tous les postes sont occupés par des femmes. La représentation globale du personnel est de 68% de femmes et 32 % d'hommes, contre 67% de femmes et 33% d'hommes en 2023. Aucun cas de harcèlement n'a été signalé en 2024;
- le Médiateur a organisé des formations sur les questions éthiques à l’intention des personnes de confiance nouvellement nommées par l’institution et des membres du comité de conciliation, ainsi que des formations obligatoires sur mesure en matière de résolution des conflits pour tout le personnel;
- le Médiateur a continué de renforcer le cadre éthique de l'institution et a révisé la politique de protection des lanceurs d'alerte. Le personnel confirme un niveau élevé de sensibilisation aux questions éthiques. Aucun cas de conflit d'intérêts ni aucun cas impliquant des lanceurs d'alerte n'ont été signalés en 2024;
- l'utilisation par le Médiateur de traductions automatiques est saluée, car elle a amélioré l'accessibilité du site web du Médiateur, rationalisé l'attribution des cas et accéléré le traitement des plaintes, ce qui a permis de réduire les coûts de traduction de plus de 65% (de 2022 à 2024) et la charge administrative;
- des économies financières et administratives ont été réalisées grâce à la coopération interinstitutionnelle. Les députés se sont félicités de la formalisation de la collaboration entre le Parlement et le Médiateur dans le domaine de la cybersécurité et ont félicité le Médiateur pour sa bonne coopération avec l'OLAF et la Cour des comptes européenne;
- le budget global consacré aux activités de communication et de promotion (publications, organisation d'événements, communication numérique, etc.) a diminué d'environ 38%, passant de 155.200 EUR en 2023 à 96.515 EUR en 2024.