Décharge 2024: Budget général de l'UE - Contrôleur européen de la protection des données

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) en ce qui concerne l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice financier 2024, section IX - Contrôleur européen de la protection des données.

Dans sa résolution, adoptée par 528 voix pour, 59 contre et 62 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes:

Gestion budgétaire et financière

Le budget final adopté pour le CEPD s'élevait à 24.329.460 euros en 2024, soit une augmentation de 7,12% par rapport à 2023. Les efforts de suivi et de planification budgétaires du CEPD au cours de l'exercice 2024 ont permis d'atteindre un taux d'exécution budgétaire de 96% des engagements de crédits pour l'exercice en cours (identique à celui de 2023).

Le budget global des missions du CEPD a diminué de 17,86%, passant de 323.421 euros en 2023 à 265.630 euros en 2024, en raison d’une baisse des frais de déplacement et des coûts associés, liée à une participation accrue aux réunions à distance ou hybrides. Le nombre de missions de personnel a également diminué, passant de 246 en 2023 à 218 en 2024.

Dans le contexte de la guerre d'agression contre l'Ukraine, le CEPD a géré les pressions inflationnistes sur les contrats et les services en révisant les estimations de coûts au cours de l'année et en réaffectant des ressources par le biais de transferts.

Gestion interne, performance et contrôle interne

Le Parlement a pris note du rôle accru du CEPD dans les nouveaux actes législatifs, notamment le règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées en matière d'intelligence artificielle, en vertu duquel le CEPD devient l'autorité compétente pour l'Union.

Le CEPD s'est vu déléguer de nouvelles missions au sein d'institutions, d'agences, de bureaux et d'organes relevant de sa compétence en matière d'IA. Le 1er octobre 2024, afin de répondre à ses nouvelles missions de supervision, le CEPD a créé une unité IA composée, en 2024, de deux personnes redéployées en interne. Depuis 2025, le budget alloué à cette unité couvre deux postes permanents et cinq postes contractuels, pour lesquels des procédures de recrutement ont été lancées.

Le Parlement a constaté que les ressources demeurent insuffisantes pour mener à bien ces nouvelles missions, notamment la supervision des systèmes d'IA dans les domaines du contrôle des frontières, des migrations, de la justice et de l'application de la loi, ainsi que la mise en place d'un bac à sable réglementaire pour l'IA destiné aux institutions, organes et agences de l'UE. Le Parlement avait déjà averti que l'élargissement progressif du mandat du CEPD risquait de dépasser ses ressources disponibles. À cet égard, il a souligné l'importance de doter le CEPD de ressources financières et humaines adéquates pour superviser efficacement les systèmes d'IA dans les domaines à forts enjeux.

Le Parlement a pris en compte un nombre croissant de plaintes d'une année sur l'autre. La plupart de ces plaintes concernent la Commission et émanent du personnel des institutions, organes et agences de l'UE.

Le CEPD est invité à revoir ses indicateurs clés de performance et à veiller à ce qu'ils couvrent le traitement des plaintes, ainsi qu'à fixer des objectifs en matière de traitement des plaintes et des demandes de renseignements, ce qui serait similaire à la pratique du Médiateur européen.

En 2024, le CEPD a mené quatre enquêtes et deux pré-enquêtes, soit une baisse par rapport à 2023. Parmi les cas les plus notables figurent une pré-enquête sur la prise de décision automatisée dans la sélection des stagiaires, une enquête sur l’utilisation de Microsoft 365 par la Commission et une pré-enquête sur le profilage dans les applications d’accès public. Le CEPD a également réalisé trois audits en 2024, avec visites sur place, portant notamment sur le traitement des données de santé, les durées de conservation et les recherches impliquant des mineurs.

Autres observations

Le Parlement a noté que:

- fin 2024, le CEPD comptait 137 collaborateurs, contre 129 en 2023. Le plan d’effectifs pour 2024 reflète un taux d’occupation élevé de 98,80% (contre 95,65% en 2023), mais aussi un taux de rotation élevé de 12% en 2024 (contre 13% en 2023). Concernant la répartition hommes-femmes au sein du personnel du CEPD, les députés ont noté qu’en 2024, 63% étaient des femmes et 37% des hommes. Les députés ont déploré la sous-représentation persistante des femmes aux postes de direction;

- le CEPD a mis en place un cadre visant à prévenir les conflits d'intérêts au niveau de la haute direction et du personnel grâce à des codes de conduite, des campagnes de sensibilisation et des déclarations d'absence de conflits d'intérêts et de confidentialité;

- les dépenses de 2024 pour les équipements et projets informatiques étaient supérieures de 10% à celles de 2023 en raison de prestations de conseil supplémentaires en cybersécurité;

- le CEPD a lancé deux initiatives clés pour renforcer la gestion des violations de données à caractère personnel dans les institutions de l'Union et un exercice de cybersécurité (nommé PATRICIA), visant à améliorer la gestion des incidents de cybersécurité impliquant des violations de données à caractère personnel et à renforcer la coopération interinstitutionnelle;

- le CEPD a réalisé des économies budgétaires et administratives grâce à la coopération interinstitutionnelle;

- le budget consacré à la communication publique et aux activités promotionnelles en 2024 s'élevait à 425.000 euros, ce qui représentait une augmentation d'environ 9,20% par rapport à 2023.