Décharge 2024: Parquet européen

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur administratif du Parquet européen en ce qui concerne l'exécution du budget du Parquet européen pour l'exercice financier 2024.

Dans sa résolution, adoptée par 454 voix pour, 161 contre et 29 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes:

Gestion budgétaire et financière

Le budget final global alloué au Parquet européen pour 2024 s'élevait à 76.382.368 euros, ce qui représente une augmentation substantielle par rapport aux 65,9 millions d'euros alloués en 2023 et aux 51,2 millions d'euros alloués en 2022.

Le budget initial pour 2024 (s'élevant à 71.888.321 euros) approuvé par l'autorité budgétaire de l'Union était inférieur de 24% à celui demandé par le Parquet européen dans ses estimations de recettes et de dépenses pour 2024, même s'il était supérieur de 9% à celui de l'année précédente.

Le Parlement a reconnu que 2024 serait une année difficile pour le Parquet européen, car il devait faire face à une augmentation de sa charge de travail dans les 22 États membres participants, gérer l'élargissement pour inclure la Pologne et la Suède et, simultanément, obtenir l'autonomie informatique de la Commission.

Le taux d’exécution budgétaire pour l’exercice 2024 a été de 98,5%, supérieur à l’indicateur de performance attendu de 95% et conforme aux années précédentes (99,6% en 2023 et 98,1% en 2022).

Gestion interne, performance et contrôle interne

Les systèmes de contrôle interne en vigueur sont efficaces. Le Parquet européen a poursuivi ses efforts pour mettre en place un système de suivi des gains d'efficacité et des économies de coûts, et a lancé une revue des processus de planification et de suivi stratégiques et opérationnels (afin d’accroître sa capacité à contribuer à l’orientation stratégique des activités du Parquet européen et d’atteindre un taux élevé et durable d’exécution ou d’absorption des ressources disponibles). Il a également établi une planification stratégique à moyen terme des ressources humaines, afin de permettre une meilleure réalisation du plan d'effectifs et de combler les déficits de personnel par le recrutement ou le perfectionnement professionnel.

La résolution souligne la forte et constante augmentation des signalements d’infractions soumis au Parquet européen, qui ont atteint 6.547 au 31 décembre 2024 (soit 56% de plus qu’en 2023, où elles s’élevaient à 4.187), entraînant l’ouverture de 1.504 enquêtes (près de 10% de plus qu’en 2023, année où le Parquet européen en avait ouvert 1.371, soit 58% de plus qu’en 2022). Par ailleurs, au 31 décembre 2024, le Parquet européen comptait 2.666 enquêtes en cours (environ 38% de plus qu’en 2023, où elles s’élevaient à 1.927) et le pourcentage d’affaires transfrontalières, impliquant plusieurs pays, est resté stable (29% en 2024 et 28% en 2023).

Le Parlement a exprimé sa préoccupation face au nombre d'enquêtes ouvertes concernant la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Fin 2024, le Parquet européen traitait 311 affaires actives liées à NextGenerationEU, dont 307 découlaient de la FRR (233 fin 2023), soit environ 17% de l'ensemble des enquêtes en cours pour fraude aux dépenses et un préjudice estimé à 2,8 milliards d'euros pour les intérêts financiers de l'Union. Les députés ont appelé à un renforcement du cadre de coordination entre le Parquet européen, la Commission et les États membres, afin de consolider les enquêtes et la prévention des fraudes liées à la FRR, d'assurer un suivi systématique des enquêtes et d'améliorer l'échange d'informations pertinentes.

Autres observations

Le Parlement a noté que:

- en 2024, la tendance à la hausse du nombre d'employés s'est maintenue, atteignant un total de 258 à la fin de 2024 (de 58 en 2020, à 122 en 2021, 217 en 2022 et 238 à la fin de 2023), soit une augmentation légèrement supérieure à 9,5%;

- un équilibre adéquat entre les sexes aux postes de direction a été atteint en 2024;

- les perspectives de charge de travail du Parquet européen nécessiteront des ressources supplémentaires. Le nombre constamment croissant d'affaires liées à la FRR et à la fraude à la TVA, ainsi que la complexité des enquêtes impliquant des opérations transfrontalières du crime organisé, entraîneront également une augmentation de la charge de travail;

- le cadre éthique du Parquet européen est en cours d'élaboration. Le manque de ressources humaines n'a pas permis son achèvement en 2024;

- la transparence est cruciale dans les interactions du Parquet européen avec les acteurs externes;

- les demandes auprès de la Commission de reconsidérer la décision de la DG Services numériques de la Commission d'interrompre la fourniture de services d'espace de travail numérique au Parquet européen sont restées sans suite. Les députés ont salué la décision de la Commission de prolonger temporairement la fourniture de services informatiques jusqu'en juin 2025, afin de faciliter la transition, mais ont déploré que le résultat final soit une situation dont la viabilité financière est pour le moins douteuse et dont les performances sont loin d'être optimales;

- le contrat de location par lequel les autorités luxembourgeoises mettent à disposition gratuitement le bâtiment qui abrite actuellement le siège du Parquet européen n'a pas été modifié en 2024; le Parquet européen a payé les mêmes frais de service annuels de 716.724 EUR en 2024 qu'en 2023, sans frais supplémentaires;

- la Hongrie est le seul État membre qui n'a pas encore adhéré au Parquet européen. Le Parlement a exhorté avec force le gouvernement hongrois à rejoindre le Parquet sans plus tarder. Ce refus persistant d'adhérer ne peut être interprété que comme une tentative délibérée de soustraire la corruption et le détournement de fonds de l'Union à un contrôle européen indépendant;

- les ressources du Parquet européen consacrées à la communication sont limitées et, compte tenu de la nécessité d'établir l'autonomie numérique du Parquet européen, la gestion de son site web a été internalisée, ce qui nécessite des ressources supplémentaires; le budget alloué à la communication publique et aux activités promotionnelles en 2024 s'élevait à 235.382 euros et a été intégralement dépensé, notamment pour l'acquisition de licences de veille médiatique, d'autres initiatives de communication et la traduction de publications.