Décharge 2024: Agences

Le Parlement européen a décidé de donner décharge sur l’exécution du budget de toutes les agences pour l’exercice 2024.

La résolution adoptée par le Parlement par 475 voix pour, 107 contre et 71 abstentions, porte sur 31 des 33 agences décentralisées et sur deux des quatre autres organismes (EIT – Institut européen d’innovation et de technologie, et ESA - Agence d’approvisionnement) et comprend, pour chaque organisme, les observations transversales accompagnant les décisions de décharge.

Contexte général

Le Parlement a souligné que la mise en place ou l’extension des agences de l’Union doit être guidée par des évaluations approfondies, des analyses d’impact et une valeur ajoutée clairement démontrée afin que l’on puisse envisager de mettre fin à leur mandat si nécessaire.

Les députés ont insisté sur l’importance de la transparence, non seulement comme obligation de conformité mais aussi comme condition de confiance du public. Les agences sont invitées à publier leurs documents de manière proactive, tout en respectant le principe de proportionnalité, en se conformant aux lois relatives à la protection des données.

Les députés rappellent que chaque agence devrait être évaluée tous les cinq ans. Ils ont prié la Commission d’étudier davantage de synergies et une consolidation plus poussée des activités, ainsi que la possibilité de fusionner des agences ayant des activités complémentaires. Ils estiment par ailleurs que seules les agences qui respectent pleinement leurs obligations en matière de droits fondamentaux peuvent être considérées comme affichant des résultats satisfaisants, quels que soient leurs taux d’exécution budgétaire.

Le Parlement a critiqué l’augmentation des missions confiées aux agences sans ressources suffisantes, ce qui entraîne une dépendance accrue aux prestataires externes, notamment dans les domaines technologiques, avec des risques pour la souveraineté et la continuité institutionnelle. Il a appelé à renforcer les effectifs internes.

Les députés ont souligné que des contrôles rigoureux des conflits d’intérêts et des règles claires régissant les interactions avec les parties prenantes constituent des garanties essentielles pour l’indépendance, la crédibilité institutionnelle et la responsabilité des agences décentralisées de l’Union. Ils ont recommandé de procéder régulièrement à des examens indépendants des dispositifs de lutte contre les conflits d’intérêts. Le Parlement reconnaît que l’exposition des agences décentralisées aux risques de lobbying varie en fonction de leur mandat et de leur contexte opérationnel. Il estime que, si un modèle unique ne serait ni proportionné ni pertinent sur le plan opérationnel, l’établissement de normes minimales communes renforcerait la cohérence et la responsabilité.

Ressources humaines

En 2024, les 33 agences décentralisées ont déclaré employer au total 11.491 membres du personnel, contre 10.580 en 2023 (fonctionnaires, agents temporaires et contractuels et experts nationaux détachés compris), soit une augmentation de 8,61% par rapport à 2023. Si l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les agences décentralisées de l’Union s’améliore, des disparités importantes subsistent. L’engagement de l’Union à promouvoir l’égalité des sexes aux postes de direction n’est pas encore pleinement réalisé.

Le taux de rotation du personnel était supérieur à 5% dans 16 des 33 agences (à savoir l’Office de l’ORECE, le CdT, le Cedefop, le CEPOL, l’ECDC, l’AEE, l’AET, l’eu‑LISA, l’EU‑OSHA, Eurofound, Eurojust, Europol et la FRA) et deux d’entre elles dépassaient le taux de 10% (à savoir l’EIT et l’ETF). La rotation du personnel et l’emploi précaire engendrent des risques pour l’intégrité institutionnelle, les contrôles internes et la bonne gestion financière. Les députés ont invité la Commission et les États membres à les autoriser à recruter des agents contractuels pour des durées plus longues ou à autoriser un nombre plus élevé d’agents temporaires.

Cadre éthique, cybersécurité

Le Parlement estime que les agences devraient nommer des responsables de l’éthique ou du traitement des plaintes indépendants et formés professionnellement afin de garantir un traitement impartial des réclamations au titre de l’article 90 du statut des fonctionnaires, des plaintes pour harcèlement, des conflits d’intérêts et des signalements de lanceurs d’alerte.

Les députés ont souligné que des mesures de cybersécurité solides et un usage prudent de l’intelligence artificielle (IA) s’imposent et relevé les possibilités qu’ils ouvrent, mais aussi les risques qu’ils présentent sur les plans financier et opérationnel. Ils ont invité les agences à évaluer des processus financiers, de commande publique et de prise de décisions faisant appel à l’IA. Ils notent enfin que l’absence de clauses de résiliation anticipée permettant de mettre fin aux baux continue de présenter un risque financier pour les agences de l’Union.

Gestion financière et budgétaire

Le budget des 33 agences de l’Union a augmenté, passant de 3,6 milliards d’EUR en 2023 à 4,1 milliards d’EUR en 2024. La Commission est invitée à analyser les coûts cumulés sur cinq ans, ainsi qu’à justifier toute nouvelle hausse par une valeur ajoutée démontrable. La hausse du budget doit s’accompagner d’un renforcement de la gouvernance, des contrôles internes, de la dotation en personnel et de la planification de l’absorption, afin d’éviter les irrégularités, les reports et les dépenses inefficaces.

Le Parlement a souligné que l’augmentation des recettes entre 2023 et 2024 a été significative dans certaines agences, notamment l’AEE, l’EIT, l’AET, l’ENISA et l’EUDA, avec des augmentations budgétaires supérieures à 21%. Prenant acte de l’extension progressive du mandat d’Europol, les députés ont souligné que la mise en œuvre efficace de ces tâches supplémentaires nécessite une augmentation correspondante des ressources humaines d’Europol, mais aussi de solides garanties internes, une capacité suffisante de respect des règles et un renforcement des mécanismes de surveillance. Ils ont aussi appelé à augmenter les effectifs d’Eurojust compte tenu de son mandat renforcé, étendu aux pays tiers, notamment à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine depuis 2022.

Les députés estiment que le renforcement de la transparence de l’établissement du budget et de l’établissement de rapports par activité contribuerait à améliorer le contrôle et la responsabilité, en particulier pour les agences financées par de multiples sources de recettes. Ils notent qu’en 2024, 11 agences (l’ACER, l’ECDC, l’AEE, l’AECP, l’EIGE, l’ENISA, l’EU-OSHA, Eurofound, l’EUSPA, la FRA et Frontex) présentaient des taux de report dépassant 15% sur l’ensemble des titres budgétaires combinés. Dans le cas de Frontex et de l’AEE, les reports ont atteint respectivement plus de 40 et 30%. Il est demandé aux agences d’améliorer la planification pluriannuelle, la programmation des marchés publics et les prévisions d’engagements afin de veiller à la meilleure exécution des crédits pendant l’exercice pour lequel ils sont autorisés.