Décharge 2024: entreprises communes

Le Parlement européen a décidé de donner décharge sur l’exécution du budget de toutes les entreprises communes pour l’exercice 2024.

Dans sa résolution adoptée par 525 voix pour, 104 contre et 116 abstentions, le Parlement s’est félicité du rôle que jouent les entreprises communes dans le cadre du soutien aux activités de recherche et d’innovation dans les domaines des transports, de l’énergie, de la santé, des bio-industries circulaires, des composants électroniques clés, de l’intelligence artificielle et des supercalculateurs, de la cybersécurité et des systèmes de réseaux.

Les députés ont exhorté les entreprises communes à faciliter la conversion des connaissances scientifiques en innovations prêtes à être commercialisées et à mettre en place des mécanismes garantissant que leurs activités contribuent à renforcer l’autonomie stratégique, la compétitivité, la sécurité, dont la cybersécurité, la viabilité environnementale et les objectifs climatiques de l’Europe à l’échelle mondiale. Ils ont invité les entreprises communes à favoriser des formations régulières en matière de cybersécurité afin de renforcer la résilience face aux cybermenaces.

La Commission et l’autorité budgétaire sont invitées à veiller à ce que les entreprises communes soient dotées d’un financement suffisant, stable et à long terme au titre du futur cadre financier pluriannuel (CFP), à la mesure de leurs responsabilités croissantes et de leur rôle de moteurs clés de l’innovation dans des secteurs stratégiques tels que l’énergie, les technologies numériques, les semi-conducteurs, l’énergie propre, la santé et la recherche liée à la défense.

Étant donné que les entreprises communes reposent sur des partenariats public-privé, les députés ont rappelé que les contributions des membres privés doivent atteindre les objectifs fixés pour que ces partenariats restent mutuellement avantageux. Ils ont souligné qu’en raison des contributions insuffisantes des membres privés, certaines entreprises communes sont confrontées à des difficultés financières qui les empêchent d’atteindre leurs objectifs. Ils ont invité également les entreprises communes et la Commission à ne pas trop dépendre de contributions en nature aux activités supplémentaires pour atteindre les objectifs et à veiller à y recourir de manière adéquate, transparente et proportionnée.

Le Parlement a demandé instamment une transparence accrue et le contrôle par la Commission des méthodes de communication d’informations sur les contributions en nature aux activités supplémentaires et des méthodes de validation de ces contributions ainsi que la hiérarchisation des contributions liées aux actions financées par des entreprises communes et attribuées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Plusieurs entreprises communes ont été affectées de manière significative par des événements majeurs susceptibles d’influer sur leurs performances, comme la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, l’annulation par les États-Unis d’Amérique d’une très grande partie des programmes gérés par l’Agence des États-Unis pour le développement international, notamment des programmes dans le domaine de la santé mondiale ou encore l’entrée en vigueur le 1er août 2024  du règlement de l’Union sur l’intelligence artificielle qui a instauré un cadre juridique commun pour les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque.

Gestion budgétaire et financière

En 2024, le budget total disponible pour les paiements des douze entreprises communes contrôlées par la Cour s’élevait à 3,2 milliards d’EUR. Le Parlement a souligné que toutes les entreprises communes doivent renforcer leurs contrôles financiers internes et leurs cadres de transparence afin que les crédits soient alloués de manière efficace et conforme aux objectifs stratégiques de l’Union. Il a fait siennes les préoccupations de la Cour concernant la faible utilisation persistante des crédits par certaines entreprises communes dans le cadre de l’exécution de leurs budgets opérationnels et administratifs et a souligné que l’accumulation de crédits non utilisés crée des excédents de trésorerie qui ne peuvent pas être redéployés vers d’autres activités et programmes de l’Union.

Le Parlement a invité toutes les entreprises communes à:

- renforcer leurs actions de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes à tous les niveaux afin d’intégrer l’équilibre entre les hommes et les femmes dans toutes les activités liées à la passation de marchés intégrer l’équilibre géographique dans toutes les procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions;

- mettre en place une politique du personnel cohérente, transparente et équitable dans toutes les entreprises communes, garantissant des conditions de travail inclusives, la planification des carrières, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et un soutien en matière de santé mentale;

- encourager une représentation équilibrée aux postes de direction et de prise de décision, et à s’attaquer aux écarts de rémunération et de promouvoir l’égalité des chances dans l’évolution de carrière;

- mettre en place une coopération structurée avec les universités européennes afin d’améliorer la sensibilisation des jeunes diplômés et de renforcer le recrutement futur;

- adopter un cadre commun de mesure des performances et des incidences afin de communiquer des informations sur les retombées en plus du respect des règles financières et à publier systématiquement les déclarations d’intérêt des membres des organes directeurs.

Sujets de préoccupation concernant l’entreprise commune pour ITER et l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen

Concernant ITER, projet international majeur impliquant 35 partenaires, l’Union européenne joue un rôle central. Toutefois, le projet connaît d’importants retards (premier plasma reporté de 2025 à 2035, fin du projet à 2059) et une hausse significative des coûts (passant à 25,8 milliards d’euros). Ces évolutions accroissent les risques techniques, juridiques et financiers, tout en menaçant la viabilité et le leadership scientifique du projet face à la concurrence internationale. Des incertitudes persistent aussi sur la gouvernance et le cadre juridique après 2042.

Le Parlement a insisté sur la nécessité d’une meilleure gestion: planification financière rigoureuse, contrôle des coûts, suivi des performances, transparence et renforcement du système de gestion des risques. Il a également recommandé une réforme interne (ressources humaines, réduction des prestataires externes).

Des préoccupations importantes concernent aussi: i) la poursuite de participation de la Russie, nécessitant un respect strict de l’application des sanctions de l’Union et notamment les restrictions en matière d’achat de composants pour les fournitures européennes d’ITER ii) des lacunes dans la gestion des ressources humaines, incluant conflits interpersonnels généralisés, harcèlement et dépendance excessive aux prestataires externes.

Concernant l’entreprise commune pour le calcul à haute performance, le Parlement a mis en avant des difficultés de recrutement persistantes, une faible exécution budgétaire et une contribution insuffisante du secteur privé.