Accord UE–Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

Le Parlement européen a adopté par 532 voix pour, 72 contre et 26 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

La Norvège et les États membres de l’Union qui sont parties contractantes à la convention de Schengen ont la responsabilité partagée d’assurer la sécurité intérieure au sein d’un espace commun sans contrôles aux frontières intérieures, notamment par l’échange d’informations pertinentes.

Les accords relatifs au traitement des données PNR déjà conclus avec des pays tiers ont démontré leur potentiel de renforcement de la sécurité de l’espace Schengen. Ils améliorent la prévention et la détection du terrorisme et des formes graves de criminalité, telles que le trafic de drogues ou d’armes à feu et la traite des êtres humains, aux frontières extérieures de l’Union, et offrent aux États membres une approche axée sur les données et fondée sur les risques qu’ils peuvent suivre pour compenser l’absence de contrôles aux frontières intérieures au sein de l’espace Schengen.

Dans le cadre actuel, la Norvège ne peut pas recevoir et traiter en toute légalité des données PNR relatives aux vols exploités par des transporteurs aériens entre l’Union et la Norvège. L’objectif principal de l’accord est de combler le déficit de sécurité existant dans l’espace Schengen et de permettre ainsi aux transporteurs aériens de transférer les données PNR vers la Norvège, et vice versa. Toutefois, le transfert et le traitement de données à caractère personnel, notamment de données PNR, doivent s’accompagner de limitations strictes et de garanties efficaces.