Accord de transport aérien UE–États–Unis–Islande–Norvège et accord annexe UE–Islande–Norvège concernant l'application de l'accord de transport aérien

Le Parlement européen a adopté par 631 voix pour, 6 contre et 10 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion des accords.

Depuis 2007, et dans l’attente de son entrée en vigueur, l’accord États‑Unis‑UE (ATA) dans le domaine de l’aviation est appliqué à titre provisoire. Au cours de son application administrative, il a engendré des avantages économiques considérables pour les deux parties. Depuis le protocole de 2010, le marché du transport de passagers entre l’Union et les États‑Unis a connu un essor considérable.

Le 2 mai 2011, la Commission a présenté au Conseil une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de transport aérien entre les États‑Unis d’Amérique, l’Union européenne et ses États membres, l’Islande et le Royaume de Norvège, et relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, l’Islande et le Royaume de Norvège, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États‑Unis d’Amérique, l’Union européenne et ses États membres, l’Islande et le Royaume de Norvège.

Le 30 octobre 2025, le Conseil a envoyé une lettre au Parlement européen, par laquelle il lui demande d’approuver le projet de décision du Conseil relative à la conclusion des accords susmentionnés.

L’ATA États‑Unis‑UE reste le principal cadre juridique régissant les services aériens transatlantiques. Il a libéralisé l’accès au marché, la capacité, la tarification et les liaisons entre les marchés de l’aviation des États‑Unis et de l’Union, accru la concurrence et apporté des avantages importants aux passagers. Il a considérablement étendu la connectivité long-courrier: au cours des douze mois qui ont précédé la fin de l’année 2024, près de 77 millions de passagers ont voyagé entre les États-Unis et l’Europe.

Pour ce qui est du fret, les États-Unis restent l’un des plus grands marchés de fret aérien hors UE, avec plus de 20% de l’ensemble des marchandises transportées par voie aérienne à destination ou en provenance de l’Union.

Le protocole de 2010 renforce encore l’accord en intégrant des dispositions sociales spécifiques, notamment un engagement explicite en faveur de normes élevées en matière de travail, et des dispositions environnementales visant à établir un cadre global permettant de relever les défis environnementaux dans le secteur de l’aviation, tant au niveau local que mondial.

L’accord améliore l’accès des compagnies aériennes de l’Union au marché et soutient le développement continu du secteur. Il permet également aux transporteurs de l’Union d’accéder à certains transports financés par le gouvernement américain, et notamment l’intégralité des droits permettant de conclure des contrats avec des organismes civils américains.