Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2025/008 BE/Liberty – Belgique

Le Parlement européen a adopté par 586 voix pour, 48 contre et 16 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour les travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique - FEM/2025/008/BE/Liberty.

Pour rappel, les autorités belges ont déposé la demande le 13 novembre 2025 et, suite à la réception d’informations complémentaires de la Belgique, la Commission a finalisé son évaluation et l’a notifiée au Parlement le 2 mars 2026.

Le Parlement a approuvé la proposition de décision visant à mobiliser le FEM pour fournir une contribution financière de 2.033.869 euros en crédits d’engagement et de paiement provenant du budget de l'UE pour l'exercice financier 2026, en réponse à la demande soumise par la Belgique à la suite de 507 licenciements dans la branche belge de Liberty Galaţi (Liberty) (fabrication de métaux de base).

Cette contribution représente 85% du coût total de 2.392.788 EUR, comprenant des dépenses pour des services personnalisés de 2.358.922 EUR et des dépenses pour des activités préparatoires, de gestion, d'information et de publicité, de contrôle et d’établissement de rapports, à concurrence de 33.866 EUR.

Événements ayant entraîné des licenciements

Avant de se déclarer en faillite, Liberty a été confrontée à des années de difficultés financières en raison des conditions défavorables du marché de l’acier, des perturbations de la chaîne d’approvisionnement liées à la pandémie de COVID-19 et des prix élevés de l’énergie à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, combinés à la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles importés et au déploiement insuffisant de sources d’énergie moins chères. Les lignes de galvanisation de Liberty Steel Liège sont inutilisées depuis décembre 2021, principalement en raison d’un manque de matières premières, entraînant ainsi une opération de restructuration qui a conduit à sa cession conventionnelle à Liberty Galaţi en 2023. Le Parlement regrette que l’activité de production n’ait pas repris malgré le rachat, ce qui a abouti à la faillite.

Les difficultés rencontrées par Liberty Steel sont également liées à des facteurs propres à l'entreprise à la suite de son acquisition auprès d’ArcelorMittal par GFG Alliance. De sérieuses inquiétudes ont été exprimées quant à la viabilité financière du modèle économique et au non-respect des engagements d'investissement, ce qui a contribué à la détérioration de la situation économique de l'usine et aux licenciements qui en ont résulté.

Bénéficiaires

La demande concerne 507 bénéficiaires ciblés, licenciés par l'entreprise Liberty. La faillite de Liberty représente un choc social majeur pour la Wallonie, une région dont le marché du travail était déjà fragilisé par d'autres restructurations. Le secteur sidérurgique demeure un secteur économique important pour la Belgique, avec un ratio élevé d'emplois dans ce secteur par habitant. De plus, un demandeur d'emploi sur quatre en Wallonie a plus de 50 ans et rencontre des difficultés accrues pour réintégrer le marché du travail. 69% des travailleurs licenciés ont un faible niveau d'études.

Services personnalisés

Les services personnalisés à fournir aux travailleurs comprennent les mesures suivantes : (i) reclassement et orientation professionnelle; (ii) formation, recyclage et formation professionnelle, y compris les compétences informatiques; (iii) soutien à la création d'entreprises; (iv) contribution au démarrage d'entreprise; (v) primes et autres allocations.

La Belgique a commencé à fournir des services personnalisés aux bénéficiaires ciblés le 1er juin 2025 et la période d'éligibilité à une contribution financière du FEM s'étendra de cette date jusqu'à 24 mois après la date d'entrée en vigueur de la décision de financement.

Enfin, le Parlement a pris note des assurances données par les autorités belges quant au respect des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination dans l’accès aux actions proposées et leur mise en œuvre, ainsi qu’à l’évitement de tout double financement. L’aide du FEM ne saurait se substituer aux actions relevant de la responsabilité des pouvoirs publics ou des entreprises en vertu du droit national ou des conventions collectives.