Situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2024 et 2025
Le Parlement européen a adopté par 328 voix pour, 199 contre et 98 abstentions, une résolution sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2024 et 2025.
Droits fondamentaux en jeu
Le Parlement a exhorté la Commission à respecter et à promouvoir les valeurs de l'UE, notamment en procédant systématiquement à des analyses d'impact approfondies sur les droits fondamentaux lors de l'élaboration et de la présentation de toute proposition législative, en engageant des procédures d'infraction lorsque cela s'avère nécessaire et en n'utilisant les procédures accélérées qu'en cas de stricte nécessité. Il l'a également exhortée à renforcer ses rapports annuels sur l'application de la Charte en fournissant une vue d'ensemble de son application à l'échelle de l'UE.
Interprétations divergentes
Les députés ont exprimé leur préoccupation face aux divergences d'interprétation nationales qui entraînent une application inadéquate de certaines dispositions de la Charte. Ils ont invité la Commission à prendre des mesures efficaces pour garantir l'application intégrale et uniforme de la Charte dans toute l'UE et les États membres qui ne l'ont pas encore fait à désigner des points focaux nationaux afin de veiller à ce que leur législation, leurs politiques et les projets financés par l'UE soient pleinement conformes à la Charte.
Tout en saluant le rôle de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) dans le suivi de la situation des droits fondamentaux dans l'UE, le Parlement a souligné la nécessité de doter la FRA de ressources humaines et financières accrues afin qu'elle puisse s'acquitter pleinement et efficacement des missions qui lui sont confiées.
La démocratie sous pression
Le Parlement a réaffirmé que le recul démocratique, les atteintes à l'indépendance de la justice et les menaces pesant sur l'espace civique ne sont pas des incidents isolés, mais s'inscrivent dans une érosion systémique de l'état de droit dans plusieurs États membres. La résolution a également relevé l'ingérence politique croissante dans le système judiciaire, le harcèlement des juges et des procureurs, ainsi que le recours aux procédures disciplinaires pour faire taire les voix judiciaires indépendantes.
Les députés ont également réitéré leur appel à la Commission et au Conseil pour qu'ils entament immédiatement des négociations avec le Parlement sur un mécanisme de l'UE relatif à la démocratie, à l'état de droit et aux droits fondamentaux, sous la forme d'un accord interinstitutionnel englobant toutes les valeurs de l'Union consacrées à l'article 2 du TUE, y compris un cycle politique permanent entre les institutions de l'UE intégrant tous les outils existants, notamment la procédure prévue à l'article 7 du TUE, le cadre et le rapport sur l'état de droit, le règlement sur la conditionnalité de l'état de droit, le règlement sur les dispositions communes et les procédures d'infraction, dans un cadre unique et exécutoire.
Les États membres sont appelés à garantir la transparence des dépenses publiques et du financement politique, et à protéger les lanceurs d’alerte qui dénoncent la corruption dans les institutions publiques et le secteur privé.
De vives inquiétudes ont également été exprimées concernant la détérioration de la liberté des médias et la sécurité des journalistes et des professionnels des médias dans plusieurs États membres. À cet égard, il est urgent de mettre en place des garanties renforcées et des cadres juridiques solides pour protéger les journalistes. La Commission est invitée à veiller à la pleine et juste application du règlement européen sur la liberté des médias.
Démocratie et technologie
Le Parlement a souligné la tendance croissante à la manipulation des élections dans l'UE par des acteurs nationaux et étrangers et a invité la Commission à réaliser des analyses régulières et spécifiques des outils dont disposent les États membres pour lutter contre la désinformation et les ingérences étrangères liées aux processus électoraux. La résolution a appelé à la mise en œuvre et à l'application effectives de la loi sur la désinformation, de la loi sur l'intelligence artificielle et du règlement sur la transparence et le ciblage de la publicité politique.
Le Parlement a souligné les effets néfastes que les plateformes en ligne peuvent avoir sur les droits fondamentaux et la santé mentale des enfants. Il a donc insisté sur la nécessité de protéger les enfants en ligne et a demandé un renforcement des mesures de protection contre les logiciels espions et la surveillance abusive.
Politique des frontières et des migrations
La résolution rappelle que le nouveau cadre législatif issu du pacte européen sur la migration et l'asile établit des règles révisées en matière de procédures d'asile, de gestion des frontières et de solidarité. Sa mise en œuvre effective exige le plein respect des droits fondamentaux; ce respect doit continuer à faire l'objet d'un suivi rigoureux.
L’UE et ses États membres sont appelés à mettre en œuvre intégralement et en temps opportun le pacte sur la migration et l’asile, à établir des opérations permanentes et coordonnées de recherche et de sauvetage avec des débarquements rapides et à prendre toutes les mesures possibles pour sauver la vie des personnes en danger en mer.
Racisme structurel et discrimination
Le Parlement a salué la décision de la Commission de revenir sur le retrait du projet de directive horizontale antidiscrimination et a réitéré son appel à la reprise sans délai des discussions au Conseil sur cette directive. Il convient de lutter efficacement et de manière globale contre l’antisémitisme, la xénophobie, le racisme, la misogynie, l’homophobie, la transphobie et toute autre forme de préjugé, d’intolérance, de discrimination ou de crime de haine.
Violences sexistes, droits des femmes et droits des personnes LGBTIQ+
Les députés ont fermement condamné le recul des droits des femmes et des personnes LGBTIQ+ dans plusieurs États membres et ont appelé la Commission et les États membres à protéger et à promouvoir l'égalité des genres et les droits fondamentaux. La Commission est invitée à veiller à ce que, dans le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), aucun financement de l'UE ne soit accordé à des groupes hostiles à l'égalité des genres et aux droits de l'homme, ni à aucun groupe ou projet ne respectant pas les valeurs de l'UE et les droits fondamentaux.
Les États membres sont invités à reconnaître formellement le féminicide comme un crime distinct fondé sur le genre dans leur législation nationale et à inclure une définition du viol fondée sur l’absence de consentement libre et éclairé.
Au-delà de 2025
Enfin, le Parlement a rappelé que le bien-être des citoyens constitue un pilier fondamental du projet européen. Il a invité la Commission à veiller à ce que les fonds européens consacrés à la promotion de l’inclusion sociale et à l’amélioration du niveau de vie - notamment l’accès à un logement abordable, à une éducation de qualité, à la sécurité sociale et aux soins de santé - soient utilisés de manière efficace et transparente. Par ailleurs, il lui a demandé d’intégrer la sécurité alimentaire et sanitaire dans son programme politique en matière de sécurité.