Rapport 2025 de la Commission sur l’état de droit
Le Parlement européen a adopté par 387 voix pour, 91 contre et 46 abstentions, une résolution sur le rapport de la Commission sur l'état de droit pour 2025.
Systèmes judiciaires
Le Parlement a exhorté les États membres et les pays candidats à garantir des systèmes judiciaires indépendants, efficaces et impartiaux, notamment l’accès à l’aide juridictionnelle gratuite, afin d’assurer l’égalité d’accès à la justice. Il a souligné les difficultés structurelles persistantes dans certains pays et a appelé à un renforcement du suivi, en particulier dans ceux qui sont avancés dans le processus d’adhésion.
Les États membres sont également invités à investir dans la formation judiciaire, la numérisation, l'aide juridictionnelle et l'accès à la justice pour les groupes marginalisés et vulnérables.
Le Parlement a souligné ses vives inquiétudes concernant l'influence politique excessive sur les nominations judiciaires, les commissions disciplinaires, les promotions et la répartition des affaires, notamment par le biais de structures judiciaires nouvellement créées qui contournent les garde-fous existants et facilitent l'ingérence de l'exécutif, en particulier en Hongrie.
Les États membres sont appelés à:
- s'abstenir de recourir de manière excessive aux procédures accélérées ou aux décrets d'urgence, car ceux-ci ont un impact négatif sur la stabilité et la qualité du processus législatif et de la démocratie;
- mettre en place des processus législatifs transparents à la suite d'une consultation systématique avec les différentes parties prenantes;
- prendre des mesures pour garantir que les conditions de détention dans les prisons, y compris les établissements pour mineurs, soient conformes aux normes relatives aux droits fondamentaux.
Cadre anticorruption
Le Parlement est profondément préoccupé par les affaires de corruption apparues au sein des institutions européennes et souligne que l'État de droit exige que les personnes exerçant une fonction publique ne puissent agir arbitrairement ni abuser de leur pouvoir à des fins personnelles. Les institutions de l'UE sont appelées à appliquer pleinement les principes de bonne gouvernance, notamment la transparence, la responsabilité et l'intégrité.
La Commission est appelée à:
- conclure rapidement les négociations sur l'adhésion pleine et entière de l'UE au Groupe des États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe;
- accélérer la révision du règlement sur le Parquet européen afin de renforcer la coopération opérationnelle et le soutien à l'analyse des données entre le Parquet européen et Europol;
- rendre compte systématiquement et différencier les résultats des enquêtes, des mises en accusation et des condamnations définitives dans les affaires de corruption de haut niveau dans chaque État membre;
- identifier les situations d’impunité persistante comme des vulnérabilités structurelles ayant des conséquences importantes pour la protection du budget de l'UE.
La résolution a appelé au renforcement des mesures préventives contre les pratiques de pantouflage dans les systèmes judiciaires, en particulier dans les pays candidats et candidats potentiels, afin d'empêcher les juges et les procureurs d'occuper des postes gouvernementaux et politiques susceptibles d'entraîner des conflits d'intérêts et de nuire à l'intégrité et à l'impartialité du système judiciaire.
Le Parlement a souligné la nécessité de veiller à ce que les lanceurs d'alerte soient effectivement protégés contre les représailles et le harcèlement.
Pluralisme des médias, liberté et espace civique
Le Parlement a mis en garde contre les attaques visant les journalistes d'investigation, notamment les assassinats, les menaces et les poursuites abusives, qui portent atteinte à l'État de droit et restreignent la liberté de la presse. Il a condamné l'utilisation de logiciels espions et souligné les risques liés à l'ingérence politique, à la publicité d'État, à la concentration des médias et aux pressions exercées sur les médias de service public.
Il a également soulevé des inquiétudes quant au rétrécissement de l'espace civique dû aux lourdeurs administratives, aux coupes budgétaires, aux campagnes de diffamation et à la criminalisation de la société civile, soulignant que toute restriction doit être justifiée, proportionnée et respecter les droits fondamentaux.
Droits fondamentaux
Le Parlement a fait part de ses préoccupations concernant la discrimination, les discours de haine, le racisme, l'antisémitisme, l'islamophobie, les mesures anti-LGBTIQ+, les inégalités en matière de droits des minorités, les violences sexistes, les politiques migratoires et d'asile, ainsi que les obstacles à la santé et aux droits sexuels et reproductifs. Les députés ont également averti que des fonds européens pourraient avoir été liés à des violations des droits humains et ont demandé la suspension des paiements en cas de persistance de ces manquements.
L’État de droit et le budget de l’UE
Le Parlement s'inquiète des rapports d'organisations de la société civile indiquant que certaines violations de l'État de droit et des droits fondamentaux pourraient être liées à l'utilisation de certains fonds européens dans certains États membres. Il a demandé à la Commission d'enquêter de manière approfondie afin de déterminer si de telles violations se produisent dans le cadre de programmes ou de projets financés par l'UE et, le cas échéant, de considérer que les conditions d'exécution et les étapes clés de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) n'ont pas été remplies.
Les députés ont salué la proposition de la Commission, dans le cadre financier pluriannuel 2028-2034, de subordonner près de la moitié des fonds au respect de l'état de droit et de la Charte avant leur approbation, car cela renforce la capacité de l'UE à garantir que les financements européens soutiennent des politiques fondées sur les droits fondamentaux et les principes démocratiques.
Enfin, le Parlement a demandé à la Commission de renforcer le mécanisme de suivi des recommandations non mises en œuvre en introduisant des indicateurs mesurables, notant que 93% des recommandations étaient répétées par rapport aux années précédentes et que seulement 6% avaient été pleinement mises en œuvre en 2025.