Suivi de l'application du droit de l'Union européenne en 2023, 2024 et 2025
Le Parlement européen a adopté par 416 voix pour, 190 contre et 15 abstentions, une résolution sur le suivi de l'application du droit de l'Union européenne en 2023, 2024 et 2025.
Contrôle et application du droit de l'UE
Le Parlement a pris note du rapport 2023 de la Commission sur le suivi de l’application du droit de l’Union européenne et a regretté que la Commission n’ait pas publié de rapport annuel sur ce même suivi pour 2024, rompant ainsi avec une pratique établie il y a plus de quarante ans, en 1983. Il a noté l’adoption par la Commission d’un nouveau cycle de rapports sur le suivi de l’application du droit de l’Union européenne, comprenant des rapports annuels d’étape sur la simplification, la mise en œuvre et le respect du droit par chaque commissaire, ainsi qu’un rapport annuel de synthèse sur ces mêmes aspects.
Les députés ont salué la publication du rapport annuel de synthèse 2025 et des rapports annuels d’étape 2025 des commissaires, couvrant la période du 1er janvier au 31 juillet 2025, comme une source précieuse d’informations factuelles sur l’état de la mise en œuvre du droit de l’Union européenne dans les différents secteurs et États membres.
Le Parlement a appelé à une transparence accrue de la coopération entre la Commission, le Parlement et le Conseil en matière de mise en œuvre et d’application du droit de l’Union européenne, notamment par le biais de dialogues structurés réguliers, d’un partage systématique des données et de la transmission rapide des documents pertinents au Parlement, conformément à l’accord interinstitutionnel pour une meilleure législation. Il a également souligné la nécessité de renforcer les mécanismes ex ante afin de garantir que les propositions législatives soient pleinement conformes à la répartition des compétences prévue par les traités, et ainsi éviter que des actes adoptés selon la procédure législative ordinaire et approuvés par les États membres puissent être ultérieurement annulés, même partiellement, pour des raisons de base juridique ou de compétence.
La Commission est invitée à publier un rapport annuel de transparence consacré spécifiquement au cycle de suivi, de simplification et d’application, détaillant les changements méthodologiques, les sources de données, les difficultés rencontrées et les consultations menées auprès des parties prenantes et des administrations nationales. Le Parlement s’est également inquiété de l’absence régulière d’analyses d’impact accompagnant les propositions législatives, en particulier celles susceptibles d’entraîner des conséquences importantes sur les droits fondamentaux.
Procédures de violation
Le Parlement a exprimé sa vive préoccupation face à la réticence de la Commission à engager des procédures d'infraction devant la CJUE, même en cas de violations manifestes et persistantes du droit de l'Union. Il a également critiqué le manque de transparence concernant les critères utilisés par la Commission pour privilégier certaines actions coercitives par rapport à d'autres.
La résolution indique que le Parlement a reçu plusieurs pétitions faisant part de vives inquiétudes concernant les abus sexuels sur mineurs, notamment en ligne, et plus largement concernant les carences répétées ou systémiques dans la mise en œuvre du droit de l'UE relatif à la protection de l'enfance. Elle souligne qu'en 2023 et 2025, la Commission a suivi des procédures d'infraction engagées contre 18 États membres pour transposition incorrecte de la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels sur mineurs, dont 8 ont été classées. La Commission devrait accorder la priorité au contrôle de l'application de la réglementation dans ce domaine et assurer un suivi rapide et efficace des pétitions signalant des cas de non-conformité.
Mise en œuvre du droit de l'UE
La Commission et les États membres sont invités à renforcer leur coopération structurée et leurs mécanismes d'alerte précoce afin de détecter les problèmes de transposition ou de mise en œuvre avant que des procédures d'infraction formelles ne soient nécessaires. Le Parlement a constaté qu'un soutien accru au renforcement des capacités administratives et techniques des États membres en la matière est indispensable, certains d'entre eux signalant trop tard les problèmes de transposition et/ou de mise en œuvre, voire ne les signalant pas du tout.
Le Parlement a constaté avec préoccupation les limites de la nouvelle plateforme de mise en œuvre Europa, lancée en avril 2025, qui vise à centraliser les informations relatives aux actions de la Commission en matière de contrôle, aux cas d’infraction, à la transposition des directives et au dialogue préalable à l’infraction (anciennement appelé procédure UE-Pilot). Malgré son potentiel, la plateforme se compose principalement de tableaux de données et devrait être améliorée afin de fournir, de manière transparente, les informations essentielles sur les procédures en cours ou terminées, et de mettre à disposition des analyses qualitatives exhaustives des données présentées.
Simplification
Selon les États membres, la simplification du droit de l'UE ne doit pas être confondue avec la déréglementation. La rationalisation des textes et des procédures juridiques peut améliorer la clarté, la sécurité juridique et l'efficacité administrative. Ce processus de simplification vise à réduire la complexité technique, à éliminer les chevauchements réglementaires, à harmoniser les définitions et les procédures prévues par les actes régissant les domaines connexes et à garantir la faisabilité technique de la transposition en droit national.
En 2023, 59 des 130 procédures législatives ordinaires et en 2024, 26 des 31 procédures législatives ordinaires ont été publiées sans analyse d'impact. Les députés ont demandé que des analyses d'impact soient systématiquement réalisées pour tous les textes législatifs.
La résolution a également préconisé une simplification significative des obligations administratives des bénéficiaires de fonds européens afin de garantir la bonne utilisation de ces fonds. Elle a déploré qu'à la fin de 2023, seul un tiers environ du montant total des fonds de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) ait été versé aux États membres, tandis que sept États membres n'avaient reçu aucun fonds pour la réalisation satisfaisante des étapes et des objectifs fixés par la FRR à la fin de 2023, en raison du non-respect des échéances convenues par les gouvernements concernés.
Enfin, le Parlement a constaté avec préoccupation les lacunes persistantes dans la transposition et la mise en œuvre des principaux instruments juridiques relatifs à l’asile, aux migrations, à la protection des données, à la coopération judiciaire et à l’application de la loi.