Résolution sur la protection des entreprises, des emplois et des produits de l’Union européenne contre la concurrence déloyale de pays tiers
Le Parlement européen a adopté une résolution sur la protection des entreprises, des emplois et des produits de l'UE contre la concurrence déloyale des pays tiers.
Le Parlement a déploré que la concurrence déloyale exercée par des entreprises de pays tiers, notamment celles bénéficiant parfois de subventions publiques importantes, entraîne des pertes d'emplois dans l'UE et constitue une menace sérieuse pour les entreprises européennes, souvent des PME et des entreprises familiales qui favorisent la transmission intergénérationnelle des compétences, des connaissances et des capitaux. Il a également exprimé de vives inquiétudes quant à la concurrence déloyale des plateformes de commerce électronique non européennes qui exploitent les lacunes réglementaires, mettent en péril la sécurité des consommateurs et faussent le marché unique.
La mise en œuvre cohérente et rapide de l'acquis réglementaire de l'UE, applicable aux entreprises physiques et en ligne, est essentielle pour lutter contre les graves conséquences néfastes des produits non conformes, dangereux et contrefaits proposés aux consommateurs par des entreprises non européennes. Par ailleurs, la résolution a souligné l'importance des outils de contrôle, notamment des sanctions adéquates et l'application plus rapide des mesures conservatoires, en particulier en cas de violations répétées, graves et systémiques du droit de l'UE.
Charges administratives
La résolution souligne que la réforme des douanes et de la surveillance du marché doit lutter contre les pratiques commerciales déloyales en comblant les lacunes réglementaires du cadre législatif actuel et en soutenant explicitement les PME. Il s'agit notamment de réduire les charges administratives inutiles, d'accélérer les procédures de dédouanement pour les opérateurs européens en règle et de concentrer les ressources sur les envois à haut risque provenant de plateformes ou de vendeurs ayant commis des infractions répétées. Les PME ne doivent pas être désavantagées par rapport aux grandes plateformes ou aux exportateurs non européens.
Transparence, responsabilité et sécurité
Les députés ont salué la suppression, récemment décidée en Conseil, de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée et de droits de douane pour les envois de faible valeur (colis d'une valeur inférieure à 150 euros expédiés d'un pays tiers vers un consommateur de l'UE). Ils ont également souligné que la mise en œuvre rapide du passeport numérique de produit (PNP), notamment pour certains produits essentiels vendus en ligne, est indispensable pour renforcer l'application de la législation en vigueur.
Les députés ont appelé la Commission à protéger les entreprises de l'UE contre la concurrence déloyale des fabricants de pays tiers. Ils ont déploré les pertes d'emplois résultant de cette concurrence déloyale, exercée par des entreprises non européennes qui ne respectent pas les normes européennes en matière de sécurité, d'environnement et de travail. Cette concurrence est souvent facilitée par des plateformes en ligne qui permettent l'entrée plus aisée de produits non conformes sur le marché de l'UE. Le Parlement a souligné que la sécurité des produits, notamment des produits destinés aux enfants, doit demeurer une priorité absolue.
La résolution souligne que les places de marché en ligne doivent garantir la transparence et la responsabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement des importations de commerce électronique, y compris pour les vendeurs tiers ciblant les consommateurs de l'UE, et assurer le respect des règles de sécurité et de produits de l'UE.
Le Parlement a appelé la Commission à prendre des mesures proactives et à utiliser rapidement des instruments de défense commerciale ciblés, notamment des enquêtes antidumping et antisubventions, pour contrer les effets néfastes de la concurrence déloyale sur les détaillants, les PME et l'industrie de l'UE, car ils ne peuvent pas rivaliser avec les prix artificiellement bas résultant de pratiques de dumping soutenues par l'État dans les pays non-membres de l'UE.
Réforme douanière améliorée
La Commission est invitée à accélérer la réforme douanière, notamment en supprimant les exemptions pour les importations de faible valeur et en instaurant des frais de traitement ou de dédouanement compatibles avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. La résolution souligne que ces frais devraient contribuer à couvrir l'augmentation des coûts de surveillance des autorités douanières. Une réforme douanière renforcée, comprenant des outils de suivi améliorés et des contrôles ciblés, est essentielle pour lutter contre les importations déloyales tout en préservant les droits des consommateurs et l'accessibilité financière.
Recours des consommateurs
La résolution préconise le renforcement des mécanismes de recours des consommateurs permettant aux consommateurs de l'UE d'obtenir des remboursements, des remplacements ou des réparations pour les biens dangereux ou non conformes achetés auprès de vendeurs non européens. Les États membres soutiennent la création d'une plateforme de réclamation en ligne conviviale et disponible dans toutes les langues de l'UE, afin que les citoyens puissent agir rapidement en cas de violation de leurs droits.