Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 94637, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Le Parlement européen a adopté par 412 voix pour, 145 contre et 11 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 94637, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
Le 1er juillet 2025, l'EFSA a adopté un avis favorable concluant que le soja génétiquement modifié est aussi sûr que son homologue conventionnel et a testé des variétés de soja non génétiquement modifiées en ce qui concerne les effets potentiels sur la santé humaine et animale et sur l'environnement.
L’EFSA a conclu que la consommation d’aliments pour animaux et d’aliments issus du soja génétiquement modifié ne présente pas de risque nutritionnel et qu’une exposition accidentelle à ce soja ne soulèverait pas de problèmes de sécurité. Elle a également conclu que la caractérisation moléculaire et les analyses bioinformatiques n’avaient pas mis en évidence de problèmes nécessitant une évaluation complémentaire de l’innocuité des denrées alimentaires et aliments pour animaux et qu’une surveillance consécutive à la mise sur le marché des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux ne s’avérerait pas nécessaire.
Malgré l'évaluation favorable de l'EFSA, la littérature scientifique indique que les toxines Bt chimériques nouvellement conçues Cry1A.2 et Cry1B.2 présentent une activité insecticide considérablement accrue par rapport à leurs toxines parentales, soulevant des questions de sécurité spécifiques qui n'ont pas été suffisamment abordées.
La caractérisation moléculaire du soja GM reste incomplète, car les altérations génomiques non intentionnelles et les cadres de lecture ouverts nouvellement créés n'ont pas été étudiés en profondeur à l'aide des approches de séquençage et «omiques» les plus avancées.
Lacunes démocratiques
Le Parlement a maintes fois insisté sur le fait que la Commission ne devrait pas autoriser les OGM lorsqu'aucune majorité qualifiée n'est atteinte par les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou du comité d'appel, afin de remédier au déficit démocratique persistant. Malgré la reconnaissance de ces lacunes démocratiques, le manque de soutien des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d'autoriser les OGM.
Recommandations
Au vu de ces considérations, le Parlement a conclu que la décision d’exécution de la Commission excédait les pouvoirs d’exécution prévus par le règlement (CE) n° 1829/2003 et n’était pas conforme au droit de l’Union européenne. En conséquence, il a invité la Commission à :
- retirer son projet de décision d'exécution;
- ne pas autoriser le soja génétiquement modifié en raison du manque de preuves suffisantes sur ses impacts à long terme sur la biodiversité, la sécurité alimentaire, les moyens de subsistance des agriculteurs et la santé animale, conformément à l'approche «Une seule santé»;
- soumettre sans délai une proposition législative visant à réformer la procédure de décision relative aux OGM afin de répondre aux objections constantes du Parlement et à l’absence de soutien majoritaire qualifié parmi les États membres;
- tenir compte des obligations de l'Union en vertu d'accords internationaux, tels que la convention des Nations Unies sur la diversité biologique et les Objectifs de développement durable des Nations Unies.