État prévisionnel des dépenses et des recettes du Parlement pour l'exercice 2027

Le Parlement européen a adopté par 401 voix pour, 116 contre et 68 abstentions, une résolution sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2027.

Le budget proposé par le Secrétaire général dans l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement pour 2027 s'élève à 2.665.474.853 euros et représente une augmentation de 2,33% ou de 60.618.266 euros par rapport au budget de 2026.

L’augmentation de 2,33 % proposée par le Secrétaire général est due à une augmentation de 2,01% pour les obligations financières statutaires et de 2,89% pour les dépenses non statutaires.

Cadre général

Le Parlement s’inquiète de la situation de la rubrique 7 dans le CFP actuel. Il regrette l’opposition du Conseil à la proposition de la Commission d’augmenter le plafond de la rubrique 7 dans la révision du CFP à compter de 2024. Il souligne que la marge négative prévue pour 2027 suppose le recours à des instruments spéciaux au titre de la rubrique 7 à cette fin et insiste sur le fait que le recours à ces instruments doit demeurer exceptionnel, dûment justifié et limité aux circonstances imprévues.

Le Parlement a approuvé l'accord conclu lors de la conciliation entre le Bureau et la Commission des budgets le 15 avril 2026, fixant l'augmentation par rapport au budget 2026 à 1,98%, ce qui correspond à un montant total d'estimations de 2.656.435.753 euros pour 2027, et réduisant en conséquence les crédits proposés sur un certain nombre de lignes budgétaires pour un total de 10.554.000 euros.

Sur une augmentation de 51,6 millions d'euros par rapport au budget 2026, 32,6 millions d'euros sont imputables aux obligations financières légales, principalement à la revalorisation des salaires des fonctionnaires et du personnel temporaire (16,2 millions d'euros) et des agents contractuels (1,7 million d'euros). Le Parlement s'est félicité de la mise en place, à compter de 2027, d'une aide directe exceptionnelle pour chaque stagiaire basé au Luxembourg (jusqu'à 500 euros par mois de stage) afin de les aider à faire face à la hausse des coûts du logement.

Renforcer les fonctions essentielles du Parlement

La résolution a pris acte des quatre nouvelles directions générales thématiques, opérationnelles depuis janvier 2025 et chargées des activités législatives, budgétaires et de contrôle, afin d’améliorer le fonctionnement du Parlement en tant que colégislateur, organe du pouvoir budgétaire et autorité d’exécution. Elle a également pris acte du redéploiement des ressources internes. Le Parlement a prié le Secrétaire général de tenir la Commission du budget régulièrement informée de l’évolution et de l’utilisation des ressources de ces quatre nouvelles directions générales.

Les enquêtes et les actions de recouvrement relatives au détournement présumé de fonds de l'Union par l'ancien groupe Identité et Démocratie, aujourd'hui rebaptisé Patriotes pour l'Europe, soulignent l'importance de contrôles internes rigoureux, d'une vérification a posteriori efficace et de mécanismes de recouvrement rapides au sein de l'administration du Parlement. Les députés ont invité cette dernière à mener à bien toutes les procédures de recouvrement en cours sans tarder et à signaler tout élément de preuve de dépenses irrégulières à l'OLAF et au Parquet européen.

Transition numérique

Le budget informatique global représente 7,6% du budget total prévu pour 2027 et s'élève à 202,4 millions d'euros. Le Parlement a souligné l'importance d'une infrastructure de cybersécurité robuste dans un contexte géopolitique instable. L'augmentation progressive prévue des crédits alloués à la cybersécurité, pour atteindre 10% du budget TIC du Parlement, devrait être mise en œuvre dans les meilleurs délais.

Les députés ont souligné le potentiel de l'IA pour rationaliser les processus administratifs.

Infrastructure

Le Parlement a pris note du fait que la rénovation du bâtiment SPAAK débutera en 2027 et que le budget global alloué à cette rénovation s'élève à 455 millions d'euros, dont 77,67 millions d'euros sont prévus pour 2027. Ces coûts n'étant pas inscrits au budget 2027, il est indispensable de garantir un contrôle rigoureux des dépenses, la transparence et le respect du budget prévisionnel. Le Parlement entend contracter des emprunts, notamment auprès de la Banque européenne d'investissement, pour financer le projet de rénovation du SPAAK.

Une fois de plus, le Parlement a souligné que le fait de disposer d'un siège unique pour le Parlement pourrait réduire les coûts financiers et environnementaux.

Parlement vert

Le Parlement a salué les objectifs de son système de management environnemental (EMAS) pour la période 2025-2029. Il a pris note du budget de 8,97 millions d'euros alloué aux investissements dans l'efficacité énergétique et l'environnement dans le budget 2027, afin d'améliorer encore la performance environnementale de ses bâtiments. Concernant l'empreinte carbone du Parlement, principalement due au transport des personnes, les députés ont appelé les organes parlementaires à une réflexion sur les pratiques de déplacement hors des trois lieux de travail et à une révision des règles et pratiques relatives aux missions, dans le but de réduire leur nombre et, par conséquent, les coûts financiers et environnementaux associés.

Autres questions

La résolution a, entre autres:

- invité la Conférence des présidents à se prononcer sans plus tarder sur les articles pertinents de son règlement intérieur concernant la participation des assistants parlementaires accrédités accompagnant les députés lors de missions et délégations officielles hors des trois lieux de travail du Parlement, lorsqu’aucun membre du personnel de leur groupe politique représenté dans la mission n’a été officiellement notifié au Secrétariat du Parlement;

- déclaré que le Parlement devait montrer l’exemple en matière de droits des personnes handicapées  en tant qu’employeur et en tant qu’institution publique;

- salué les récentes initiatives approuvées par la Conférence des présidents et le Bureau visant à permettre aux députés en période périnatale de voter par procuration, y voyant un pas en avant vers une plus grande inclusion dans le travail parlementaire;

- souligné que le multilinguisme est un principe fondamental sur lequel repose le travail du Parlement;

- demandé que, le cas échéant, le Parlement tire parti des grandes évolutions technologiques dans les services liés au multilinguisme, notamment le développement et l’utilisation de l’intelligence artificielle.