Union bancaire - rapport annuel 2025

Le Parlement européen a adopté par 376 voix pour, 187 contre et 17 abstentions, une résolution sur l’union bancaire - rapport annuel 2025.

L’union bancaire vise à préserver la stabilité bancaire et, partant, le système financier, à éviter les renflouements financés par les contribuables, à renforcer la résilience, à permettre une résolution ordonnée, à réduire la fragmentation du marché, à renforcer la protection des déposants et à améliorer la compétitivité, l’activité transfrontière et l’accès au financement.

Considérations générales

Tout en saluant les progrès réalisés au cours de la dernière décennie en ce qui concerne le mécanisme de surveillance unique (MSU) et le mécanisme de résolution unique (MRU), le Parlement a demandé que l’union bancaire soit rapidement parachevée, notamment en poursuivant les travaux visant à mettre en place le système européen d’assurance des dépôts (SEAD) en tant que troisième pilier, et en adoptant des mesures destinées à approfondir l’intégration des marchés et à faciliter la circulation efficace des capitaux et des liquidités au sein des groupes bancaires.

Le Parlement a invité la Commission à donner la priorité à l’achèvement de l’union bancaire et de l’union de l’épargne et des investissements, attirant l’attention sur la nécessité d’un cadre solide et résistant, fondé sur des règles et des obligations claires, qui prévienne les paniques bancaires, améliore la stabilité financière et la compétitivité et renforce le secteur bancaire de l’Union.

Soulignant que les taux d’intérêt proposés aux ménages et aux PME sont extrêmement disparates d’un État membre à l’autre, les députés ont encouragé la Commission à envisager de prendre des mesures visant à garantir un meilleur accès au financement à tous les citoyens et à toutes les entreprises, en particulier aux PME qui ont un besoin urgent de capitaux à des taux raisonnables et compétitifs.

Le Parlement a pris acte des progrès accomplis dans les négociations sur l’euro numérique en ligne et hors ligne. Il a salué la finalisation par le Conseil, en décembre 2025, de son orientation générale et jugé essentiel que le Parlement arrête sa position dès que possible.

Les députés sont d’avis que les progrès en ce qui concerne l’équilibre de genre dans les établissements financiers, en particulier au niveau de l’encadrement, sont limités. Il a invité les établissements financiers, la Commission et les États membres à adopter des stratégies efficaces en matière de diversité, à surveiller les inégalités de genre et à intégrer l’égalité de genre dans les cadres de surveillance et d’investissement.

Le Parlement a mis en lumière le rôle important joué par les banques dans le soutien aux PME et aux économies locales. Il a invité la Commission à veiller à ce que toute réglementation reste sensible au risque et insisté sur le fait que les établissements de crédit bénéficiant d’aides d’État doivent agir avec prudence en matière de dividendes, de rachats d’actions et de rémunération variable.

La résolution a mis en évidence la nécessité de prendre de nouvelles mesures qui favorisent la numérisation et la simplification tout en maintenant les normes en matière prudentielle, de résilience, de protection des consommateurs ou de stabilité.

Les députés constatent qu’il subsiste des obstacles importants qui entravent la libération du plein potentiel du marché unique des services financiers de l’Union. Ils ont invité la Commission, les États membres et les organes de l’Union à assortir leurs ambitions de mesures concrètes pour achever la mise en place de l’union de l’épargne et des investissements et du marché unique. Ils ont demandé à la Commission de proposer des mesures concrètes visant à accroître la compétitivité des banques de l’Union tout en préservant leur rôle essentiel dans le financement des investissements nécessaires à la réalisation des transitions écologique et numérique de l’Union.

Surveillance

Le Parlement a souligné la nécessité de surveiller le risque de crédit tout en maintenant des fonds propres et des liquidités suffisants pour la résilience du secteur bancaire.

Constatant que les banques sont de plus en plus exposées aux institutions financières non bancaires (IFNB), le Parlement a demandé une surveillance européenne complète du secteur des IFNB et a soutenu la mise en place de tests de résistance à l’échelle du système afin d’évaluer la résilience fondamentale des marchés. En outre, il a invité la Commission à examiner les lacunes de la boîte à outils de supervision, notamment en ce qui concerne les risques de liquidité et les risques systémiques, et à proposer, le cas échéant, des mesures visant à préserver la stabilité financière.

Le Parlement a déploré le nombre croissant de fermetures d’agences bancaires, qui touchent les communautés vulnérables et périphériques, soulignant le rôle des petites banques dans l’accès aux services pour les ménages et les petites entreprises. Constatant avec inquiétude que l’intelligence artificielle a entraîné des pertes d’emplois, il a invité les établissements de crédit à mettre en œuvre des politiques de reconversion professionnelle et à assurer un contrôle humain dans les décisions automatisées. Face aux risques spécifiques posés par les cryptoactifs, le Parlement a invité l’Union et les autorités nationales à surveiller les expositions, à s’attaquer aux risques et aux comportements spéculatifs, à lutter contre la criminalité financière et à protéger les consommateurs.

Résolution

Saluant la réforme du cadre pour la gestion des crises bancaires et la garantie des dépôts (CMDI), le Parlement a mis en évidence la nécessité d’accorder une certaine souplesse aux banques de petite et moyenne taille et de doter les autorités compétentes d’outils, de données et de mécanismes décisionnels efficaces pour leur permettre de réagir efficacement aux défaillances bancaires.

Les députés ont souligné qu’en cas de défaillance bancaire, les actionnaires, les créanciers ou les mécanismes financés par le secteur devraient être tenus responsables en premier lieu, et que les fonds publics ne devraient être utilisés qu’en dernier recours, afin d’éviter de recourir à l’argent des contribuables pour le sauvetage des banques. En outre, une exigence minimale suffisante de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) est essentielle pour garantir la crédibilité du cadre de résolution et donner aux autorités la flexibilité nécessaire pour appliquer des stratégies de résolution appropriées en cas de crise.

Enfin, le Parlement a réaffirmé son ferme engagement en faveur de la poursuite du développement d’un SEAD en tant que troisième pilier de l’union bancaire, rappelant que la proposition relative au SEAD a été présentée en 2015. Il a souligné qu’un système commun de protection des dépôts est indispensable pour garantir une protection égale des déposants dans l’ensemble de l’Union, renforcer la stabilité financière et réduire de manière significative les liens qui subsistent entre les banques et les États.