Résolution sur l'application du règlement sur les marchés numériques
Le Parlement européen a adopté une résolution sur l'application du règlement sur les marchés numériques (DMA).
Le règlement sur les marchés numériques (DMA) établit un cadre réglementaire ex ante harmonisé afin de garantir des marchés numériques équitables, ouverts et concurrentiels dans toute l'UE. Sa mise en œuvre anticipée confirme son importance en tant qu'instrument clé pour améliorer l'ouverture et l'équité des marchés, la concurrence et le choix des utilisateurs dans l'UE, et souligne que toutes les entreprises opérant dans l'UE, quelles que soient leur taille ou leur origine, doivent respecter pleinement le droit de l'UE.
Le Parlement a réaffirmé que l'application effective, rapide et cohérente du DMA, ainsi que le soutien politique de la Commission, sont essentiels pour préserver le fonctionnement du marché unique et garantir des avantages concrets aux consommateurs, aux entreprises et aux innovateurs dans toute l'UE. Il s'est dit préoccupé par les pressions politiques exercées par des pays tiers incitant l'UE à reconsidérer ou à affaiblir le DMA et a souligné que de telles ingérences extérieures ne doivent pas compromettre la souveraineté de l'UE ni son autonomie pour définir et appliquer ses propres règles. Les obligations découlant du DMA s'appliquent de la même manière à tous les contrôleurs d’accès désignés fournissant des services dans l'UE, indépendamment de leur lieu d'établissement ou de leur nationalité.
La Commission est invitée à faire pleinement et de manière proactive usage de tous les instruments d’exécution prévus par le règlement sur les marchés numériques, les enquêtes de marché, y compris les procédures pour non-respect, les inspections, les mesures provisoires, les amendes et les astreintes, afin d’empêcher le contournement et de garantir le respect effectif des règles.
Le Parlement a souligné que, si la Commission conserve la compétence exclusive pour l’exécution du règlement sur les marchés numériques, une application effective, rapide et cohérente de ce règlement dans toute l’UE exige une coopération étroite et structurée avec les autorités nationales de concurrence et les autres organismes publics nationaux compétents. La Commission est invitée à mener à bien sans délai les procédures pour non-respect du règlement sur les marchés numériques et à veiller à l’application en temps utile de celui-ci, ainsi qu’à tenir le Parlement dûment informé de l’avancement de cette application.
La résolution souligne que la conformité au DMA doit être évaluée sur la base de ses effets pratiques et concrets sur l'ouverture du marché, la concurrence, l'innovation et le choix de l'utilisateur, garantissant ainsi la sécurité juridique, la prévisibilité et l'égalité de traitement.
Le Parlement a exprimé sa vive inquiétude quant aux pratiques persistantes d'autopréférence de Google sur ses services de recherche, d'achat, de voyage et de vidéo, qui continuent de fausser la concurrence et de limiter le choix des consommateurs. Des procédures récentes devant des juridictions nationales ont confirmé que les pratiques d’autopréférence de Google dans les services de recherche ont nui aux plateformes de comparaison concurrentes. De plus, l'intégration de l'intelligence artificielle par Google dans ses processus de recherche lui permet de contrôler de plus en plus l'intégralité du parcours des consommateurs - de la recherche et des recommandations jusqu'à l'intention d'achat - marginalisant davantage les services concurrents et réduisant la capacité des consommateurs à faire des choix indépendants.
Concernant les mécanismes de consentement qui s’appuient sur des techniques comportementales pour obtenir le consentement des utilisateurs, ceux-ci doivent être transparents, faciles d'utilisation et véritablement volontaires, sans manipulation ni pression psychologique. La Commission est invitée à suivre de près les pratiques de TikTok en matière de consentement et à veiller à ce que tout mécanisme non conforme soit corrigé sans délai afin de garantir l'autonomie des utilisateurs et leurs droits numériques.
Les députés ont exhorté la Commission à garantir une application cohérente et pérenne du DMA face aux évolutions technologiques, en traitant en temps opportun les services basés sur l'IA et les infrastructures cloud. Par ailleurs, le Parlement a demandé à la Commission d'assurer la complémentarité, la cohérence et la sécurité juridique entre le DMA, la loi sur les données et la loi sur l'intelligence artificielle, notamment par une mise en œuvre et des orientations coordonnées.
Les députés s’inquiètent également i) des signalements de taux de commission qui restent élevés et de la poursuite de pratiques, de la part de Booking.com, qui s’apparentent à des clauses de parité interdites, ii) de la mise en place, par Meta, de sa nouvelle et troisième option «consentir ou payer» et iii) des pratiques liées aux téléviseurs connectés, qui reproduisent les pratiques non concurrentielles qu’Android utilisait auparavant avec les smartphones.
La Commission est invitée à allouer suffisamment de ressources humaines et financières à l’exécution du règlement sur les marchés numériques. Les députés s'attendent à ce que le prochain examen de ce règlement soit transparent et s'appuie solidement sur l'expérience acquise en matière d'application et sur des données probantes issues de son application, notamment une évaluation des résultats concrets pour les utilisateurs et les marchés.