Résolution sur la nécessité d'assurer la reddition de comptes et la justice face aux attaques continues de la Russie contre la population civile en Ukraine

Le Parlement européen a adopté par 446 voix pour, 63 contre et 52 abstentions, une résolution visant à garantir la responsabilité et la justice en réponse aux attaques continues de la Russie contre la population civile en Ukraine.

Le texte adopté en séance plénière a été déposé par les groupes PPE, S&D, ECR, Renew, Verts/ALE et députés.

Le Parlement a réitéré sa ferme condamnation de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, notamment de ses frappes délibérées contre des zones résidentielles et des infrastructures civiles et essentielles. Il a également réitéré son exigence que la Russie cesse immédiatement, totalement et sans condition ses attaques contre les civils et les infrastructures civiles, retire toutes ses forces militaires du territoire ukrainien internationalement reconnu, mette fin aux déportations forcées et aux adoptions illégales, cesse le recours à la torture et aux traitements inhumains, et libère et renvoie tous les civils détenus, enlevés ou adoptés illégalement.

La résolution a souligné que la guerre d'agression menée par la Russie constitue une violation flagrante du droit international et de la Charte des Nations Unies, ainsi qu'une atteinte sans précédent à la sécurité européenne. Les dirigeants russes, leurs alliés et eux-mêmes doivent répondre de leur rôle dans le crime d'agression, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et autres crimes internationaux.

Les députés ont déploré le fait que les efforts internationaux n'aient pas encore suffi à mettre fin à l'agression russe et ont exhorté à cet égard l'UE, ses États membres et ses partenaires à intensifier la pression sur la Russie et à accroître massivement leur soutien militaire à l'Ukraine, notamment dans le domaine de la défense aérienne et des capacités de frappe en profondeur, afin de protéger la population civile et les infrastructures critiques de l'Ukraine.

Le Parlement a salué le travail de la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies sur l’Ukraine, chargée d’enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme, de violations du droit international humanitaire et de crimes connexes, et s’est félicité de la prolongation de son mandat. Il a également soutenu la création et la mise en service rapide du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine et a encouragé tous les États membres de l’UE à y adhérer.

Le Parlement a également souligné son plein soutien à l'enquête de la Cour pénale internationale sur les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide commis en Ukraine et a appelé la Commission à activer d'urgence le règlement de blocage et les États membres à intensifier d'urgence leurs efforts diplomatiques pour protéger et sauvegarder la Cour pénale internationale en tant que pierre angulaire indispensable du système de justice internationale.

Les députés ont exprimé leur soutien à l'adhésion de l'UE en tant que membre à part entière de la Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine et ont appelé les États membres à achever rapidement toutes les procédures formelles en vue de leur adhésion et à permettre ainsi à la Commission internationale des réclamations de commencer ses travaux au plus vite.

Les députés se sont également félicités de l'adoption du 20e train de sanctions contre la Russie et ont insisté sur le fait qu'aucune sanction ne devrait être levée avant qu'un accord de paix ne soit négocié et mis en œuvre de manière durable.

Le Parlement a appelé le Conseil et la Commission à veiller à ce que les sanctions de l'UE contre la Russie soient strictement maintenues et étendues à toutes les personnes physiques et morales dont les décisions ont permis ou contribué à la commission de crimes de guerre et d'autres crimes graves contre la population civile ukrainienne.

La guerre d'agression menée par la Russie et le ciblage des infrastructures industrielles et énergétiques ont causé des dommages graves et durables à l'environnement ukrainien, notamment la destruction d'écosystèmes et la contamination de l'eau et des sols. À cet égard, l'UE et ses États membres sont appelés à soutenir toutes les initiatives documentant la destruction de l'environnement causée par la guerre menée par la Russie et à appuyer les efforts visant à obtenir réparation et à faire reconnaître les responsabilités.

Enfin, le Parlement a souligné l'importance stratégique de la facilité pour l'Ukraine afin de renforcer sa résilience, d'accélérer son redressement et de soutenir sa transition vers un développement durable et l'adhésion à l'UE. Il s'est félicité de l'approbation, attendue de longue date, par le Conseil, d'un prêt de l'UE de 90 milliards d'euros en faveur de l'Ukraine.