Résolution sur la nécessité de dispositions pénales ciblées et la responsabilité des plateformes de lutter efficacement contre la cyberintimidation et le harcèlement en ligne
Le Parlement européen a adopté une résolution sur la nécessité de dispositions pénales ciblées et sur la responsabilité des plateformes pour lutter efficacement contre le cyberintimidation et le harcèlement en ligne.
Le texte adopté en séance plénière a été déposé par les groupes PPE, S&D et Renew.
Plan d'action contre la cyberintimidation
Le Parlement a salué le plan d’action de la Commission contre le cyberharcèlement, y voyant un cadre pour lutter contre ce fléau et un renforcement de la mise en œuvre et de l’application de la législation en vigueur. La Commission et les États membres sont invités à investir dans une éducation numérique et médiatique adaptée à l’âge, afin de garantir l’accès à ces ressources aux enfants de tous les milieux socio-économiques. Les États membres devraient élaborer des plans nationaux complets de lutte contre le cyberharcèlement, prévoyant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour les infractions de cyberharcèlement, en tenant compte de la gravité des faits et de la vulnérabilité de la victime.
Droit pénal
Malgré les mesures législatives et politiques prises aux niveaux européen et national, le cyberharcèlement et les abus par diffusion d'images ou de vidéos continuent de progresser dans toute l'UE, ce qui indique que les instruments existants, notamment les obligations découlant du règlement sur les services numériques (DSA) et l'harmonisation au titre de la directive relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, pourraient s'avérer insuffisants pour faire face à l'ampleur et à la gravité du problème. Les députés ont constaté que le plan d'action contre le cyberharcèlement ne prévoit pas de mesures pénales au niveau de l'UE.
Le Parlement a invité la Commission à: (i) évaluer la nécessité d’une approche plus harmonisée au niveau de l’UE pour définir le cyberharcèlement; (ii) examiner si le cyberharcèlement, y compris la diffusion non consensuelle de contenu intime, devrait être reconnu comme un crime particulièrement grave ayant une dimension transfrontalière au niveau de l’UE; (iii) accroître les capacités d’enquête des États membres, notamment pour lutter contre le cyberharcèlement transfrontalier.
Plateformes en ligne et DSA
La Commission et les États membres sont appelés à veiller à ce que les plateformes soient tenues responsables de la prévention et de la lutte contre le cyberharcèlement. La résolution souligne que la loi sur les services numériques aborde certains aspects du harcèlement et du cyberharcèlement, et oblige déjà les fournisseurs à garantir un niveau élevé de confidentialité, de sûreté et de sécurité pour les mineurs.
Le Parlement a déploré l'absence actuelle de cadre juridique permettant la détection de matériel relatif à des abus sexuels sur enfants en ligne et a demandé à la Commission d’agir rapidement pour veiller à la mise en place de mécanismes de détection volontaire de ce matériel.
Autres mesures
La résolution a exprimé son inquiétude face à l'utilisation croissante de l'IA à des fins abusives, notamment la création de deepfakes, le clonage vocal et la diffusion de contenus intimes non consensuels. Elle a réaffirmé la nécessité d'interdire les «applications de déshabillage» en vertu de la loi sur l'IA, dans le cadre des négociations sur la législation globale relative à l'IA.
Protection des victimes
Le Parlement a rappelé la nécessité de renforcer la protection et le soutien des victimes de cyberharcèlement, notamment en allouant un financement adéquat aux associations de victimes. Il a souligné que les victimes devraient pouvoir signaler facilement le cyberharcèlement et que le plan d'action contre ce fléau devrait prévoir une application de sécurité en ligne, conviviale et interopérable à l'échelle de l'UE, permettant de centraliser les signalements, de coordonner le soutien et de recueillir les preuves.
Enfin, il a appelé à la mise en œuvre et à la transposition rapides de la directive révisée relative aux droits des victimes.