Modification du règlement (UE) nº 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit pour ce qui est des exigences relatives aux expositions de titrisation

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Ralf SEEKATZ (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit pour ce qui est des exigences relatives aux expositions de titrisation.

Les députés soutiennent l’objectif de la Commission de revitaliser le marché européen de la titrisation. L’initiative vise à rétablir la confiance des marchés, à améliorer l’accès au financement pour l’économie réelle et à promouvoir une croissance durable des marchés des capitaux dans l’ensemble de l’Union. Elle vise en particulier à favoriser un marché de la titrisation performant et durable qui soutienne le financement des entreprises dans toute l’Europe.

Les opérations de titrisation constituent un élément important du bon fonctionnement des marchés financiers, dans la mesure où elles contribuent à la diversification des sources de financement des établissements de crédit et permettent de libérer du capital réglementaire qui peut être réaffecté au soutien de l’activité de crédit.

La proposition vise à modifier les exigences de fonds propres applicables aux titrisations en vertu du règlement (UE) nº 575/2013 afin d’accroître leur sensibilité au risque en faisant en sorte qu’elles soient davantage accordées avec les risques sous-jacents. En outre, des modifications ciblées proposées visent à atténuer des divergences injustifiées entre les exigences de fonds propres calculées selon l’approche fondée sur les notations internes pour les titrisations (SEC-IRBA) et les exigences de fonds propres calculées selon l’approche standard pour les titrisations (SEC-SA). L’atténuation de ces divergences devrait permettre une plus forte participation des établissements de crédit de petite et de moyenne taille qui recourent à l’approche standard.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

- maintenir le cadre réglementaire existant pour les titrisations émises avant l’entrée en application du nouveau règlement afin d’assurer une transition harmonieuse pour les acteurs du marché existants;

- autoriser les établissements financiers à appliquer volontairement le nouveau régime aux titrisations déjà en cours lorsqu’ils estiment que ce cadre leur est plus favorable;

- reconnaître la nécessité du financement public exceptionnel par l’émission d’obligations d’État libellées dans la monnaie nationale d’un autre État membre, mis en place pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 et de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine;

- accorder aux États membres concernés un délai suffisant pour régulariser le niveau de financement public qui a été nécessaire pour faire face à ces situations exceptionnelles;

- prolonger les dispositions transitoires applicables aux expositions sur les administrations centrales et les banques centrales des États membres n’appartenant pas à la zone euro, lorsque ces expositions sont libellées et financées en euros, pour ce qui est du traitement de ces expositions dans le cadre du dispositif de gestion du risque de crédit et des limites applicables aux grands risques.

Les amendements au règlement (UE) nº 575/2013 portent notamment sur les dispositions relatives aux critères pour le traitement différencié en termes d’exigences de fonds propres, à la titrisation classique, à la titrisation synthétique, au traitement des titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) dans l’approche SEC-IRBA et dans l’approche SEC-SA et au traitement prudentiel de la titrisation et des obligations garanties.

Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur, la Commission, après consultation de l’ABE, devrait examiner si une modification plus fondamentale des formules et fonctions de pondération du risque devrait être introduite à moyen ou long terme afin de permettre, de manière globale, de parvenir à une plus grande sensibilité au risque, d’atteindre des niveaux plus proportionnés de non-neutralité en matière de fonds propres, d’atténuer les effets de seuil et de remédier aux limites structurelles du cadre actuel.