Modification du règlement (UE) 2017/2402 relatif à la titrisation et établissant un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Ralf SEEKATZ (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 établissant un cadre général pour la titrisation et créant un cadre spécifique pour la titrisation simple, transparente et standardisée.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Distinction entre titrisation publique et privée
Afin de renforcer la transparence et d'assurer un traitement réglementaire cohérent visant à réduire les coûts pour les émetteurs, le rapport introduit une définition de la titrisation publique et de la titrisation privée. Une titrisation devrait être considérée comme publique dès lors qu’un prospectus doit être publié ou que le portefeuille d’expositions sous-jacent est géré activement par l’initiateur ou le promoteur. En outre, un modèle de déclaration dédié et simplifié devrait être élaboré pour les titrisations privées, car il ne devrait pas être nécessaire de fournir autant d’informations pour les titrisations privées que pour les titrisations publiques.
Diligence raisonnable
Le rapport rationalise la diligence raisonnable des investisseurs en fonction du rang des tranches et du risque. Un investisseur institutionnel, autre que l'initiateur, le promoteur ou le prêteur initial, détenant une position de titrisation, devrait, au moins dans le cas d'opérations répétées, documenter sa diligence raisonnable uniquement sur les éléments de l'opération qui ont changé depuis la dernière émission, à condition que cet investisseur ait déjà acquis une position de titrisation dans le cadre d'une opération antérieure au cours des 24 derniers mois.
Simplification des obligations d'information
Le niveau de granularité des expositions sous-jacentes justifiant un reporting agrégé peut varier d'une classe d'actifs à l'autre. Par conséquent, il convient de confier à l'ABE la tâche de mettre en correspondance la granularité des ensembles d'expositions, qui permet un reporting agrégé, avec des classes d'actifs sous-jacentes spécifiques, notamment les prêts hypothécaires, les prêts aux entreprises, les cartes de crédit, les prêts à la consommation, les prêts automobiles et les créances commerciales.
Les modèles de déclaration actuels, tant pour les titrisations publiques que privées, sont trop coûteux et trop lourds. Ils devraient être rationalisés afin de réduire le nombre de champs de données obligatoires. La révision du modèle devrait viser à réduire d'au moins 35% le nombre de champs de données obligatoires.
Émetteurs de pays tiers
Afin de ne pas limiter les possibilités d’investissement pour les investisseurs de l’Union et de favoriser le développement d’une base solide d’investisseurs pour les titrisations au sein de l’Union, il convient d’adapter les exigences de manière à ce que les investisseurs de l’Union, dans le cadre de leur diligence raisonnable, vérifient que les émetteurs de pays tiers fournissent des informations substantiellement équivalentes aux normes de transparence, sans imposer le respect formel des modèles de publication de l’Union.
Banques nationales de promotion
Les États membres doivent prévoir une mesure visant à exempter les titrisations synthétiques émises par des banques nationales de promotion lorsque la tranche de première perte est garantie par une entité publique et que les tranches non garanties sont conservées jusqu'à l'échéance.
Critère de l'objectif unique
Le «critère de l'objectif unique» constitue une garantie importante pour éviter les failles dans la rétention des risques. Toutefois, le rapport souligne que sa mise en œuvre doit être recalibrée afin de ne pas créer d'obstacles pour les entreprises jugées économiquement aptes à agir en tant que détenteurs de risques. L'ABE devrait préciser plus en détail les critères selon lesquels une entité ne doit pas être considérée comme ayant été créée ou opérant dans le seul but de titriser des expositions.
En particulier, ces critères devraient garantir que les entités agissant en tant qu’initiateurs, qui accordent des prêts aux PME, des crédits à la consommation ou des prêts hypothécaires résidentiels, et qui peuvent démontrer que la titrisation d’expositions est un moyen de financer leur activité ou celle d’une entité appartenant au même groupe, dont l’activité est centrée sur la fourniture de biens ou de services non financiers, soient considérées comme satisfaisant au «critère de l’unique objectif».
Surveillance centralisée
Le rapport souligne que l'Autorité bancaire européenne (ABE) devrait assumer la responsabilité directe et exclusive de la surveillance du respect des exigences STS par les initiateurs, les promoteurs et les entités ad hoc de titrisation (SSPE), en remplacement des compétences nationales parallèles. L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), quant à elle, assumerait l'autorité exclusive en matière de surveillance continue des vérificateurs STS tiers.
L’ABE et l’AEMF disposeront de pouvoirs de surveillance, d’enquête et de sanction pour exercer ces missions, conformément aux dispositions applicables du droit européen. Elles auront le pouvoir d’imposer des sanctions lorsqu’elles constatent que des entités soumises au régime STS ou des vérificateurs tiers ont commis certaines infractions, intentionnellement ou par négligence.
Les sanctions possibles comprennent: a) la publication d’un communiqué public identifiant la personne ou l’entité concernée et décrivant l’infraction; b) l’ordre de cessation obligeant l’auteur de l’infraction à mettre fin au comportement fautif et à éviter sa répétition; c) l’interdiction temporaire d’exercer des fonctions de direction pour les dirigeants ou personnes responsables; d) l’interdiction temporaire pour un initiateur ou sponsor de notifier qu’une titrisation est conforme au régime STS.
Les amendes administratives pourront aller: a) jusqu’à au moins 5 millions d’euros pour les personnes physiques; b) jusqu’à au moins 5 millions d’euros ou 10% du chiffre d’affaires annuel net pour les personnes morales; c) jusqu’à deux fois le bénéfice tiré de l’infraction, lorsque celui-ci peut être déterminé, même si ce montant dépasse les plafonds précédents.
Pour déterminer la sanction appropriée, l’EBA et l’ESMA devront tenir compte notamment de la gravité et de la durée de l’infraction, du caractère intentionnel ou négligent du comportement, de la situation financière du contrevenant, des gains réalisés, des pertes causées à des tiers, du niveau de coopération avec l’autorité et des antécédents de non-conformité.
Les décisions de sanction devront être motivées, pourront faire l’objet d’un recours et seront généralement publiées sur le site internet de l’autorité concernée.