Contrôle technique périodique et contrôle technique routier (paquet « contrôle technique »)

La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Jens GIESEKE (PPE, DE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/45/UE relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que la directive 2014/47/UE relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit :

Lutte contre la falsification des compteurs kilométriques

Afin de lutter contre la fraude et la falsification des compteurs kilométriques sur le marché des voitures d'occasion, les députés soutiennent une nouvelle obligation pour les garages de réparation automobile d'enregistrer les relevés des compteurs kilométriques des voitures et des camionnettes, et pour les constructeurs d'enregistrer les relevés des véhicules connectés dans une base de données nationale. Toutefois, afin d'éviter une charge de travail supplémentaire pour les petites et moyennes entreprises, les députés souhaitent que cette obligation ne s'applique que si la réparation dure plus d'une heure. Les États membres devraient également exiger des constructeurs automobiles qu'ils transmettent les relevés du compteur kilométrique des véhicules connectés qu'ils ont produits tous les trois mois à compter de la date de première immatriculation du véhicule.

Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la directive, la Commission européenne devra évaluer la qualité, la disponibilité et l'utilité du système de données sur le kilométrage. La Commission devrait créer un site web multilingue de l'UE expliquant comment les acheteurs peuvent obtenir gratuitement l'historique du kilométrage d'un véhicule avant d'acheter une voiture d'occasion, y compris dans le cadre des ventes transfrontalières au sein de l'UE.

Contrôles routiers

Les règles actuelles prévoient un objectif européen de 5% des autobus et des camions contrôlés lors de contrôles techniques routiers. Les députés ont convenu que ce pourcentage de 5% devrait plutôt constituer un objectif national et souhaitent que les contrôles routiers soient étendus aux camionnettes. Ils ont également convenu que les contrôles routiers devraient également vérifier les émissions polluantes des voitures, des motos, des camionnettes, des camions et des autobus, et exiger que les véhicules susceptibles de présenter des émissions élevées soient soumis à des contrôles techniques supplémentaires. Les pays de l'UE pourraient utiliser le même système pour lutter contre les émissions sonores.

Nouveaux certificats de contrôle technique et certificats de contrôle technique temporaires de l'UE

Les États membres devraient veiller à ce que les centres de contrôle technique ou, le cas échéant, les autorités compétentes qui ont effectué un contrôle technique sur un véhicule délivrent un certificat de contrôle technique ou un certificat de contrôle technique temporaire de l'Union européenne pour ce véhicule, indiquant au moins les éléments normalisés des codes harmonisés de l'Union correspondants, tels que définis à l'annexe II. Les États membres doivent veiller à ce que les certificats de contrôle technique soient délivrés sous forme d'attestations électroniques des attributs vers les portefeuilles d'identité numériques européens.

Les États membres devraient veiller à ce que les certificats de contrôle technique et les certificats de contrôle technique temporaire de l'UE contiennent les informations nécessaires à leur authentification et à leur validation. Ils devraient également communiquer à la Commission la liste des émetteurs de confiance de ces certificats, qu'ils tiendront à jour. La Commission rendra publique cette liste d'émetteurs par le biais d'un canal sécurisé, sous une forme signée ou scellée électroniquement adaptée au traitement automatisé.

Les centres de contrôle devraient communiquer par voie électronique à l'autorité compétente de l'État membre concerné les informations figurant dans les certificats de contrôle technique et les certificats de contrôle technique temporaires de l'UE qu'ils délivrent.

Défauts mineurs

En cas de défauts mineurs uniquement, le contrôle devra être considéré comme réussi; les défauts devront être corrigés et le véhicule ne devra pas faire l'objet d'un nouveau contrôle. Les informations pertinentes concernant ces défauts devront être communiquées à l'inspecteur lors du prochain contrôle technique périodique afin de lui permettre de vérifier si elles ont été corrigées.

Les États membres devraient prévoir des sanctions efficaces, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires pour toute altération ou manipulation avérée d'un composant du véhicule lié à son système de contrôle des émissions, à son silencieux, à ses systèmes de sécurité ou à son compteur kilométrique, dans le but de réduire ou de fausser le kilométrage d'un véhicule.

Motocycles

Le rapport souligne que le contrôle technique des motocycles d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ devrait être obligatoire. Les États membres devraient fixer des fréquences appropriées ainsi que les domaines, les éléments et les méthodes de contrôle appropriés. En conséquence, la possibilité actuelle d'une dérogation pour les motocycles d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ n'est plus appropriée, et les contrôles périodiques devraient être obligatoires pour ces véhicules sans exception, car il est prouvé que les inspections régulières des motocycles sont associées à des taux de mortalité nettement inférieurs.

Coopération entre les États membres

Les États membres devraient permettre aux autorités compétentes et aux centres de contrôle agréés par d'autres États membres d'accéder aux données relatives au contenu des certificats de conformité, des derniers certificats de contrôle technique ou des certificats de contrôle technique temporaires de l'UE, de tout rapport d'inspection technique routière et de l'historique du compteur kilométrique du véhicule, stockées dans les bases de données nationales.