Production et commercialisation de matériel forestier de reproduction
Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction, modifiant les règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/105/CE du Conseil (règlement relatif aux MFR).
L'objectif de la proposition de règlement relatif aux matériels forestiers de reproduction (MFR) est de remplacer la directive 1999/105/CE du Conseil en précisant son champ d'application et en actualisant ses dispositions. Le règlement proposé vise à:
- atteindre plusieurs objectifs clés, notamment veiller à la traçabilité des MFR en les récoltant sur des arbres parents certifiés (c'est-à-dire du matériel de base) et certifier les MFR pour garantir leur qualité élevée;
- garantir des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs et renforcer l'innovation et la compétitivité dans le secteur des MFR, tout en relevant les défis liés à la durabilité et au climat;
- s'adapter aux nouvelles évolutions scientifiques et techniques, telles que les techniques biomoléculaires et la transformation numérique, et soutenir la conservation et l'utilisation durable des ressources génétiques forestières;
- améliorer la cohérence avec la législation existante en ce qui concerne les contrôles officiels et la santé des végétaux.
La position du Conseil en première lecture comporte les principaux éléments suivants:
Mise en place d’un nouveau système de contrôle des MFR
Le règlement crée un système de contrôle spécifique pour les matériels forestiers de reproduction (MFR), distinct du règlement européen sur les contrôles officiels. Les États membres devront désigner des autorités compétentes disposant de moyens suffisants pour effectuer les contrôles.
Certaines dispositions du règlement européen sur les contrôles officiels seront intégrées au règlement sur les MFR. Elles concernent notamment: i) les registres des contrôles, ii) la certification officielle, iii) les contrôles de la Commission, iv) les sanctions, v) la transparence.
Réduction des charges administratives
Le nouveau système de contrôle vise à garantir une surveillance fiable tout en limitant les coûts et les démarches administratives pour les États membres.
Plans d’urgence nationaux
Les plans d’urgence resteront volontaires et seront simplifiés afin de réduire la charge administrative. La liste des éléments pouvant y figurer a été élargie et la Commission pourra préciser ces éléments en vue de soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de ces plans.
Admission et traçabilité des matériels de base
La position du Conseil conserve les principes existants en matière d'admission des «matériels de base» et de certification des MFR récoltés. De nouvelles dispositions prévoient que les États membres doivent consigner les matériels de base admis dans leurs registres nationaux, avec une liste correspondante à l'échelle de l'UE à des fins de traçabilité. Les États membres peuvent autoriser les opérateurs professionnels à admettre des matériels de base à des fins de conservation et sous surveillance officielle, tout en conservant l'autorité décisionnelle finale en ce qui concerne leur inclusion dans les registres nationaux.
Liste des espèces forestières
La liste des espèces forestières couvertes par le règlement est élargie afin d’améliorer la qualité des MFR dans l’Union européenne. Les États membres conserveront une certaine flexibilité pour appliquer des règles adaptées à leurs réalités nationales.
Exigences de commercialisation relatives aux organismes de qualité
Les contrôles seront fondés sur les risques et se limiteront à une vérification de l'absence de symptômes, allégeant ainsi les charges administratives. Une nouvelle définition des «organismes de qualité» est introduite dans le règlement.
Report de l’application du règlement
L’entrée en application du règlement est reportée de trois à cinq ans après son adoption afin de laisser aux États membres le temps d’adapter leurs pratiques et de mettre en place le nouveau système.
Importations depuis les pays tiers
La participation au système de l'OCDE pour les semences et plants forestiers n'est plus obligatoire mais peut être prise en compte par la Commission afin de déterminer si ces MFR satisfont à des exigences équivalentes à celles qui s'appliquent dans l'Union. Des importations temporaires pourront être autorisées en cas de pénurie démontrée des espèces concernées dans un ou plusieurs États membres en raison de circonstances exceptionnelles.