Espace ferroviaire unique européen: utilisation des capacités des infrastructures ferroviaires
Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen, modifiant la directive 2012/34/UE et abrogeant le règlement (UE) nº 913/2010.
Objectif
Le règlement proposé introduit de nouvelles règles relatives à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, permettant une planification à plus long terme des services ferroviaires, et vise ainsi une meilleure utilisation de l'infrastructure et une augmentation des services ferroviaires, tant pour les voyageurs que pour les marchandises.
Le nouveau système repose sur un système complet de consultations pour permettre aux gestionnaires de l'infrastructure de mieux comprendre les besoins des différents candidats. Une fois la phase de consultation terminée, les capacités seront réparties. Le nouveau système vise également à i) permettre une meilleure coordination par-delà les frontières et une mise en place de meilleurs services multiréseaux; ii) limiter les modifications excessives grâce à un système dissuasif de pénalités.
Rôle des États membres
Les États membres pourront fournir des orientations stratégiques aux gestionnaires d’infrastructure, tout en respectant leur autonomie opérationnelle. Ils pourront notamment i) décider de la nature spécifique d'un modèle d'horaire, ii) fixer des volumes minimaux pour des types spécifiques de services de transport ferroviaire et iii) tenir compte des priorités nationales dans les paramètres de ventilation des capacités ou de résolution de conflits.
Gestion des capacités
La gestion des capacités de l'infrastructure ferroviaire reposera sur une planification à plus long terme. Chaque horaire qui entrera en vigueur à partir de décembre 2030 et qui sera d'application pour l'année suivante sera élaboré et mis en œuvre selon trois étapes successives:
1) Planification: les gestionnaires de l'infrastructure commenceront par la planification stratégique des capacités et veilleront à ce que ces plans soient coordonnés entre eux. À partir du plan stratégique, le gestionnaire de l'infrastructure définira i) une stratégie en matière de capacités ii) le modèle de capacité et, iii) un plan des offres de capacités. Des procédures spéciales sont conçues pour gérer les infrastructures fortement utilisées ou saturées.
2) Répartition: les droits d'utilisation de l'infrastructure devront être répartis entre les candidats au moyen d'outils et de services numériques. Les gestionnaires de l'infrastructure devront i) tenir compte des questions liées aux capacités des installations de service; ii) intégrer les travaux d'infrastructure dans la planification. Si, à la fin du processus de répartition, des conflits subsistent entre les demandes des candidats et les capacités disponibles, un processus de résolution des conflits est prévu. En cas d’échec d’un accord, une méthode équitable, transparente et non discriminatoire sera appliquée selon des critères opérationnels, socioéconomiques et environnementaux.
3) Adaptation: avant l’entrée en vigueur de l’horaire, des modifications pourront être demandées. Pour éviter trop de changements, les demandes doivent rester limitées et un système de pénalités est instauré pour dissuader les modifications excessives.
Gestion du trafic et des crises
Le réseau européen des gestionnaires de l'infrastructure (REGI) élaborera un cadre visant à aider les gestionnaires de l'infrastructure et les parties prenantes opérationnelles à coordonner la gestion du trafic, des perturbations et des crises, au moyen d'outils, de méthodes et de modalités procédurales communs.
Évaluation des performances
Le REGI contrôlera et comparera les performances des services d'infrastructure ferroviaire. Il publiera un rapport européen sur l'évaluation des performances et le mettra à jour chaque année. La Commission pourra mettre en place un groupe consultatif sur les performances agissant comme un groupe d'experts indépendant et impartial chargé de formuler des recommandations.
Gouvernance
Le règlement attribue de nouvelles responsabilités au REGI: mettre en place les trois cadres et mieux coordonner les travaux des gestionnaires de l'infrastructure en ce qui concerne les services ferroviaires multiréseaux. Le REGI nommera par ailleurs le coordonnateur du réseau, après approbation de la Commission européenne. Le réseau européen des organismes de contrôle ferroviaire (ENRRB) assurera la surveillance des questions réglementaires et la coordination entre régulateurs nationaux.
Mise en application
Le premier horaire appliquant les nouvelles règles prévues par le règlement sera publié en 2030 et commencera à s'appliquer à partir du 14 décembre 2030.