Fonds de recherche du charbon et de l’acier: programme de recherche et lignes directrices techniques et financières pluriannuelles

Le Parlement européen a adopté par 537 voix pour, 17 contre et 83 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme, aux lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, et abrogeant les décisions 2003/77/CE et 2008/376/CE.

Le Parlement européen a approuvé le projet du Conseil

Le projet de décision du Conseil établit le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier et fixe les objectifs du programme et son budget, les lignes directrices techniques pluriannuelles pour la mise en œuvre du programme de recherche et les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.

Le programme de recherche :

- soutient la compétitivité des secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier en apportant une aide à la recherche collaborative axée sur l'industrie dans ces secteurs, y compris en ce qui concerne les applications à double usage;

- soutient également les technologies de pointe en matière d'acier propre, contribuant à la réalisation des objectifs de neutralité climatique dans l'Union et renforçant l'autonomie stratégique de l'Union tout au long de la chaîne de valeur de l'acier;

- soutient les projets de recherche visant à gérer la transition juste des mines de charbon précédemment exploitées ou en cours de fermeture et des infrastructures connexes, ainsi que des régions dans lesquelles elles sont situées, en particulier celles qui sont confrontées à d'importants défis sociaux, économiques ou environnementaux découlant de la transition des secteurs du charbon et de l'acier;

- promeut la valorisation et l'innovation, y compris l'expérimentation et le pilotage de nouvelles méthodes, afin de renforcer la pertinence des résultats de la recherche pour le marché et de soutenir leur potentiel de déploiement modulable. La recherche promeut également des solutions commercialement viables et évolutives sur le plan industriel.

L'enveloppe financière du programme de recherche pour la période allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2034 se compose des éléments suivants:

a) les montants de la dotation annuelle qui ont été mis à la disposition du Fonds de recherche du charbon et de l'acier à la suite de l'annulation d'engagements budgétaires;

b) les actifs restants et les bénéfices générés par les actifs restants;

c) les montants des dotations annuelles antérieures non encore inscrits au budget.

L'enveloppe financière est engagée dans son intégralité au moyen de quatre programmes de travail couvrant les années 2027 à 2028, 2029 à 2030, 2031 à 2032 et 2033 à 2034. Les programmes de travail prévoient des appels à propositions annuels.

Le projet de décision contient également les lignes directrices financières et techniques pluriannuelles pour la gestion des avoirs du fonds.