Transposition dans le droit de l’Union des dernières mesures adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches

OBJECTIF : transposer dans le droit de l’Union certaines mesures adoptées par certaines organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la proposition de règlement présente une série de modifications apportées aux règlements européens sur la pêche afin d’intégrer de nouvelles mesures adoptées par plusieurs organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) entre 2021 et 2025.

CONTENU : la proposition vise à transposer dans le droit de l’Union certaines mesures adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) suivantes: la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA); l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS); l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO); la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT); la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC); et la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI).

- CICTA : les modifications sont alignées sur les règles les plus récentes de la CICTA relatives aux prises accessoires de thonidés tropicaux. S’agissant du thon rouge, la notion de «capacité d’élevage» est supprimée et de nouvelles procédures concernant la vérification des déclarations de transformation sont introduites;

- ORGPPS : la proposition couvre une mesure supplémentaire, adoptée en 2025, interdisant les subventions aux navires ou aux opérateurs de navires inscrits sur la liste ORGPPS des navires INN;

- OPANO : les modifications concernent le remplacement du mot «divergences» par l’expression «potentiel défaut de conformité», ainsi que l’introduction au sein de l’OPANO d’un programme d’observation électronique et des exigences à respecter en cas d’utilisation de ce programme;

- CITT : les modifications concernent certaines définitions et la transmission d’informations relatives aux dispositifs de concentration de poissons (DCP) et aux bouées satellites;

- WCPFC : les modifications concernent l’affrètement et la protection des espèces sensibles, y compris la communication d'informations à cet égard;

- CTOI : les modifications sont alignées sur les règles les plus récentes de la CTOI en ce qui concerne: i) le programme de système de suivi des navires (VMS); ii) le mécanisme régional d’observateurs; iii) la conservation des requins capturés en association avec les pêcheries gérées par la CTOI; iv) la conservation des requins-taupes bleus et des petites taupes capturés en association avec les pêcheries gérées par la CTOI; v) la sous-consommation et la surconsommation de listao, de thon obèse et d’albacore dans la zone de compétence de la CTOI.