Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part

2024/0260M(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 423 voix pour, 16 contre et 208 abstentions, une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part.

Relations UE-Ouzbékistan

Le Parlement se félicite de la conclusion de l’APCR UE-Ouzbékistan, qui établit un nouveau cadre moderne et ambitieux pour l’approfondissement des relations bilatérales. Il demande la mise en œuvre intégrale des éléments essentiels de l’APCR, tels que le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’état de droit. Il souhaite que la mise en œuvre des éléments essentiels de l’accord soit évaluée dans un délai de trois ans et que la Commission présente au Parlement les résultats de ces évaluations.

Les députés estiment que l’approbation de l’APCR par le Parlement constitue un investissement stratégique dans le partenariat UE-Ouzbékistan et devrait être considérée comme un outil favorisant l’engagement, la stabilité et la coopération à long terme. Ils soulignent que l’Asie centrale, y compris l’Ouzbékistan, revêt une importance stratégique pour l’Union dans des domaines tels que la sécurité, la diversification énergétique et les matières premières critiques, les transports et la connectivité numérique. Le sommet UE-Asie centrale, qui s’est tenu en avril 2025 à Samarcande, constitue à cet égard un tournant stratégique.

Le Parlement se félicite de l’amélioration notable de l’environnement national des entreprises ainsi que de l’afflux continu d’investissements étrangers mais estime que la protection juridique des entreprises dans les cadres réglementaires et les environnements des entreprises doit être améliorée.

La résolution encourage la poursuite des réformes prévues dans la stratégie «Ouzbékistan 2030», notamment en matière de gouvernance, d’état de droit et de consultation publique. Les députés regrettent toutefois que le bilan de l’Ouzbékistan en matière de droits de l’homme se soit détérioré dans certains domaines depuis le début des négociations sur l’APCR et invitent les autorités à améliorer la situation des droits de l’homme, de la société civile et des médias.

Le Parlement insiste sur la nécessité d’instaurer un environnement politique plus diversifié en Ouzbékistan, qui tienne davantage compte des points de vue de ses citoyens. Il réclame la participation de candidats indépendants et de l’opposition lors des prochaines élections législatives et encourage l’Ouzbékistan à poursuivre ses efforts pour attirer et soutenir les femmes en politique.

Coopération régionale et enjeux mondiaux

Le Parlement se félicite que les relations entre l’Union et l’Asie centrale aient été portées au niveau d’un partenariat stratégique. Il préconise de maintenir la dynamique de cette progression par la mise en œuvre de la feuille de route commune visant à approfondir les relations entre l’UE et l’Asie centrale.

Tout en réaffirmant que les dirigeants de l’Union et des États d’Asie centrale sont convenus de l’importance de parvenir dès que possible à une paix globale, juste et durable en Ukraine, les députés déplorent toutefois que l’Ouzbékistan n’ait pas condamné l’invasion de l’Ukraine qu’elle ait renforcé sa coopération politique, économique et énergétique avec la Russie. Ils constatent néanmoins que l’Ouzbékistan ne reconnaît pas l’annexion de territoires ukrainiens par la Russie et se félicitent de l’aide apportée par l’Ouzbékistan aux enfants ukrainiens touchés par la guerre. Les députés demandent aux autorités ouzbèkes de continuer à renforcer le respect des sanctions de l’Union et la lutte contre le contournement des sanctions contre le régime russe, et de s’abstenir de toute action susceptible de contribuer directement ou indirectement aux capacités militaires de la Russie.

La résolution souligne le rôle stratégique de l’Ouzbékistan en tant que centre régional pour la connectivité régionale et la coopération. Elle salue la contribution de l’initiative «Global Gateway», financée par l’Union, à la transformation numérique, et en particulier de son soutien à l’expansion de l’accès sécurisé à l’internet dans toute la région. Les députés demandent également à l’Union d’intensifier ses efforts à l’appui du développement de la coordination régionale sur la gestion de l’eau et de l’énergie en Ouzbékistan eu égard au changement climatique.

Enfin, l’Ouzbékistan et les autres partenaires d’Asie centrale sont invités à continuer d’améliorer leur résilience face aux manipulations de l’information et ingérences étrangères qui visent à affaiblir la stabilité régionale et leurs partenariats avec l’Union.

Droits de l’homme, démocratie et état de droit

Le Parlement réaffirme que les gouvernements des pays d’Asie centrale devraient prendre des mesures concrètes et durables pour améliorer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris le respect de la liberté de religion et des droits des minorités religieuses, tout en répondant aux préoccupations concernant la radicalisation et la stigmatisation, et renforcer la gouvernance démocratique, assurer l’égalité des genres et la pleine jouissance des droits des femmes, garantir les droits et la protection des personnes LGBTIQ+ et défendre des conditions de travail équitables et les droits des travailleurs, conformément aux normes et aux engagements internationaux.

L’Ouzbékistan est invité, entre autres, à:

- mettre fin à la persécution de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes et de militants, à libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes emprisonnées pour avoir exercé pacifiquement leurs droits fondamentaux;

- mettre un terme au harcèlement et à la persécution des militants des droits de l’homme;

- mettre fin à la pratique de détention psychiatrique punitive dans le système juridique ouzbek;

- assouplir les restrictions et des charges administratives et législatives afin de permettre aux ONG d’exercer un plus large éventail d’activités;

- réformer le cadre juridique régissant les médias afin d’y intégrer les normes internationales;

- garantir l’indépendance opérationnelle des organismes de lutte contre la corruption;

- mettre en œuvre pleinement les 27 conventions des Nations unies et de l’Organisation internationale du travail ainsi que de respecter les obligations de déclaration, conformément aux engagements pris par l’Ouzbékistan dans le cadre du régime SPG+;

 - réformer le secteur agricole et défendre les droits des travailleurs agricoles et des agriculteurs à s’organiser;

- veiller à ce que la coopération climatique soutienne une transition juste à l’échelon mondial et protège les travailleurs touchés par la décarbonation.