Convention des Nations unies contre la cybercriminalité

Le Parlement européen a adopté par 497 voix pour, 91 contre et 46 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité; Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

L’objectif de la convention est de renforcer la coopération internationale en ce qui concerne les infractions pénales établies dans la convention et la collecte de preuves électroniques relatives aux infractions définies dans la convention et à d’autres infractions graves aux fins d’enquêtes ou de procédures pénales spécifiques. À cet égard, la convention vise également à promouvoir l’assistance technique et le renforcement des capacités, notamment au profit des pays en développement.

La convention est conforme aux objectifs de sécurité de l'Union, à savoir assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention de la criminalité ainsi que de lutte contre celle-ci, par des mesures de coordination et de coopération entre les autorités policières et judiciaires et autres autorités compétentes, ainsi que par le rapprochement des législations pénales.

La convention :

- s'applique à des enquêtes ou procédures pénales spécifiques concernant des infractions pénales établies conformément à la convention, ainsi qu'à l'échange de preuves sous forme électronique concernant des infractions graves (infractions passibles d'une peine privative de liberté maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement ou d'une peine plus lourde) et ne permet l'échange de données qu'à ces fins;

- harmonise un ensemble limité d'infractions clairement définies tout en laissant aux États parties la souplesse nécessaire pour éviter une incrimination excessive d'actes légitimes;

- n'établit que des règles minimales relatives à la responsabilité des personnes morales pour leur participation aux infractions conformément à la convention. Elle n'exige pas des États parties qu'ils adoptent des mesures nécessaires pour établir la responsabilité pénale des personnes morales d'une manière qui serait incompatible avec leurs principes juridiques;

- prévoit des conditions et des garanties solides en matière de droits de l'homme. En tant que telles, ces conditions et garanties ne peuvent pas faire l'objet de réserves. La convention exclut toute interprétation qui conduirait à réprimer les droits de l'homme ou les libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, de conscience, d'opinion, de religion ou de conviction, de réunion pacifique et d'association;

- prévoit, en ce qui concerne les pouvoirs et les procédures aux niveaux interne et international, des conditions et des garanties horizontales qui assurent la protection des droits de l'homme. Ces conditions et garanties doivent inclure, entre autres, un contrôle juridictionnel ou une autre forme de contrôle indépendant, le droit à un recours efficace, des motifs justifiant l'application et la limitation du champ d'application et de la durée de ces pouvoirs et procédures;

- comprend une disposition spécifique sur la protection des données à caractère personnel, qui garantit que des principes importants en matière de protection des données, notamment la limitation des finalités, la minimisation des données, la proportionnalité et la nécessité, sont appliqués, avant que toute donnée à caractère personnel puisse être communiquée à un autre État partie.

Étant donné que la convention prévoit des procédures améliorant l'accès transfrontière aux preuves sous forme électronique et un niveau élevé de garanties, le fait de devenir partie à la convention favorisera la cohérence des efforts déployés par l'Union pour lutter contre la cybercriminalité et d'autres formes de criminalité au niveau mondial.