Accord UE–Liban sur la coopération entre Eurojust et les autorités libanaise compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale

Le Parlement européen a adopté par 581 voix pour, 12 contre et 45 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République libanaise sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République libanaise compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

La décision du Conseil proposée vise à approuver l’accord entre l’Union européenne et la République libanaise sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République libanaise compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale.

La Commission a recommandé dès 2020 l’ouverture de négociations sur l’accord. Le Conseil a donné son autorisation le 1er mars 2021 et les négociations ont débuté ultérieurement en décembre 2022. Après deux cycles de négociations, le processus s’est achevé avec succès et un accord préliminaire a été conclu le 11 octobre 2023. Le Conseil a adopté cet accord le 10 octobre 2024. L’accord a été signé le 2 décembre 2025.

L’objectif de l’accord est de renforcer la coopération judiciaire entre Eurojust et les autorités libanaises compétentes en permettant l’échange d’informations opérationnelles entre Eurojust et les autorités judiciaires libanaises, afin de soutenir et de renforcer leur coopération dans les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions pénales transfrontières graves.

L’accord renforcera considérablement la réponse coordonnée de l’Union et du Liban aux formes graves de criminalité transnationale, en particulier la criminalité organisée et le terrorisme, y compris dans le cadre d’enquêtes conjointes. C’est pourquoi le Liban nommera un procureur de liaison auprès d’Eurojust, qui travaillera aux côtés des procureurs des États membres de l’Union et d’autres pays partenaires.

L’accord prévoit également des garanties solides en matière de protection des données et des droits fondamentaux, qui sont conformes aux normes européennes. Le texte final de l’accord offre des garanties adéquates en ce qui concerne la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, et prévoit des garanties supplémentaires pour la protection des données à caractère personnel des citoyens de l’Union transférées par Eurojust aux autorités libanaises.