Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne (2025-2029) : protocole relatif à la mise en œuvre
Le Parlement européen a adopté par 545 voix pour, 89 contre et 15 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (2025-2029).
Le Parlement a donné son approbation à la conclusion du protocole.
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne est entré en vigueur le 29 août 2011 et est tacitement reconduit depuis lors. Le précédent protocole de mise en œuvre de l’APP, d’une durée de cinq ans, est entré en application le 19 décembre 2019 et a expiré le 18 décembre 2024.
Sur la base de la décision du Conseil du 10 septembre 2024 autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne sur un nouveau protocole de mise en œuvre de l’APP avec Sao Tomé-et-Principe, la Commission a mené des négociations avec le gouvernement de ce pays, qui ont abouti au nouveau protocole pour la période 2025-2029.
Le nouveau protocole a été paraphé par les négociateurs le 9 avril 2025 et signé par les parties le 6 octobre 2025. Il couvre une période de quatre ans à compter de la date de son application provisoire, à savoir la date de sa signature par les parties (6 octobre 2025).
Possibilités de pêche
Le nouveau protocole offre des possibilités de pêche pour les navires de l’Union dans les eaux de Sao Tomé-et-Principe, sur la base des meilleurs avis scientifiques et dans le respect des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Il vise à offrir un cadre actualisé, notamment en tenant compte des priorités de la politique commune de la pêche (PCP) réformée et des normes internationales.
Le nouveau protocole permet aux navires européens de pêcher environ 6.500 tonnes de thonidés et autres espèces migratrices par an dans les eaux de Sao Tomé-et-Principe, conformément aux résolutions pertinentes de la CICTA et dans les limites fixées par la législation de Sao Tomé-et-Principe. Le protocole prévoit des possibilités de pêche pour 26 thoniers senneurs (15 pour l’Espagne et 11 pour la France) et 9 palangriers de surface (7 pour l’Espagne et 2 pour le Portugal).
Contrepartie financière
La contrepartie financière annuelle de l’Union s’élève à 825.000 euros, dont 325.000 euros pour l’accès aux ressources halieutiques (ce qui correspond à un tonnage de référence de 6.500 tonnes par an pour les espèces hautement migratoires) et 500.000 euros pour le renforcement d’une gestion durable des ressources halieutiques de Sao Tomé-et-Principe et de ses capacités de contrôle et de surveillance, ainsi que pour le soutien à la pêche artisanale et aux communautés locales.