Accord UE–Canada fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l’instrument SAFE

Le Parlement européen a adopté par 466 voix pour, 169 contre et 14 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Canada fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l’instrument SAFE.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

Le projet de décision du Conseil concerne l’approbation de l'accord entre l'Union européenne et le Canada fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l'instrument SAFE.

La conclusion de l'accord SAFE permet de renforcer la coopération industrielle dans le domaine de la défense et reflète la volonté commune d'approfondir les relations entre l'Union européenne et le Canada dans le domaine de la sécurité et de la défense et de favoriser un partenariat plus étroit, équilibré et mutuellement bénéfique entre l'Union européenne et le Canada afin de soutenir la coopération pratique en matière de défense.