L’incidence de la mise en œuvre de la directive 2014/89/UE sur la planification de l’espace maritime sur les pêcheries dans certaines zones de pêche et certains bassins maritimes
Le Parlement européen a adopté par 518 voix pour, 31 contre et 102 abstentions, une résolution sur l’incidence de la mise en œuvre de la directive 2014/89/UE (directive sur la planification de l’espace maritime) sur la pêche dans certaines zones de pêche et certains bassins maritimes.
Mise en œuvre de la directive 2014/89/UE et répercussions sur la pêche et l’aquaculture
Le Parlement a mis en exergue le fait que la directive sur la planification de l’espace maritime, si elle fournit un cadre transsectoriel pertinent en matière de coopération, est mise en œuvre de façon inégale par les États membres. En effet, la mise en œuvre est souvent entravée par le morcellement institutionnel, la fragmentation de la gouvernance, l’inadéquation des mécanismes juridiques ou la faiblesse des ressources financières et humaines consacrées à ces mécanismes ainsi que de l’accès à ces derniers.
De plus, la mise en œuvre et l’efficacité de la planification de l’espace maritime varient grandement entre les régions maritimes de l’Union, certaines (telles que la mer Baltique et la mer du Nord) étant largement couvertes par les plans issus de la planification de l’espace maritime, tandis que d’autres (telles que la mer Méditerranée) le sont considérablement moins.
Les initiatives transfrontières restent limitées et une coordination efficace manque, ce qui amenuise les efforts visant à remédier aux difficultés que partagent les régions marines interconnectées. Les députés déplorent les difficultés à la coopération entre les États membres et les pays tiers, en particulier les États côtiers voisins, en matière de planification de l’espace maritime.
Avantages de la planification de l’espace maritime pour la pêche et l’aquaculture
Déplorant le fait que le cadre juridique actuel en matière de planification de l’espace maritime n’ait pas engendré de manière satisfaisante les avantages attendus pour la pêche, les députés ont souligné la nécessité d’une mise en œuvre cohérente et efficace de la politique maritime de l’Union.
La résolution insiste sur la nécessité de procéder à une analyse socio-économique complète qui tienne notamment compte du point de vue des petites entreprises et des communautés côtières. La planification de l’espace maritime doit mieux intégrer la pêche et l’aquaculture, s’attaquer aux enjeux spatiaux ayant une incidence sur la pêche, y compris les effets cumulatifs de l’énergie renouvelable en mer, des zones marines protégées, du transport maritime et des zones de défense, et éviter la marginalisation progressive des activités de pêche. En outre, les parcs éoliens en mer devraient, dans la mesure du possible, être placés dans des zones moins adaptées à la pêche, afin de réduire autant que possible les incidences négatives sur les opérations de pêche.
Les États membres sont invités à prendre en considération l’incidence des énergies renouvelables en mer sur l’écosystème marin et les pêcheries lors du choix de leur bouquet énergétique.
Soulignant le rôle central que joue la pêche artisanale, par exemple en matière d’emploi local, de cohésion sociale et de préservation des savoir-faire traditionnels, les députés ont demandé que la planification de l’espace maritime tienne pleinement compte de ce segment.
Participation des parties prenantes et collecte de données
Le Parlement signale que la participation des parties prenantes et des communautés côtières au processus de planification de l’espace maritime a progressé mais qu’elle reste limitée. L’absence de dispositions contraignantes pour les États membres dans ce domaine en matière entrave la participation des parties concernées - telles que les pêcheurs, les travailleurs aquacoles, les groupes d’intérêts et les citoyens concernés - aux processus de consultation et de prise de décision. Les députés déplorent également le manque de données harmonisées et comparables concernant l’état de l’océan et des mers, les ressources halieutiques et les répercussions du changement climatique, ainsi que le manque de données économiques et sociales appropriées.
Recommandations
Le Parlement a recommandé une réforme ambitieuse de la planification de l’espace maritime en insistant, entre autres, sur les points suivants:
- la nécessité d’une approche plus globale et d’une meilleure coordination entre les actes législatifs pertinents de l’Union, afin de garantir une application cohérente et efficace de la planification de l’espace maritime;
- les plans issus de la planification de l’espace maritime devraient mieux refléter les besoins spatiaux, environnementaux et socio-économiques, ainsi que les spécificités de chaque bassin maritime, y compris les zones économiques exclusives qui y sont connectées;
- les États membres devraient renforcer leur coordination tant entre eux qu’en leur sein, lors de la conception et de la mise en œuvre des plans issus de la planification de l’espace maritime, afin de garantir une approche cohérente, intégrée et fondée sur les écosystèmes;
- mieux ancrer l’importance stratégique de la sécurité alimentaire dans la future révision de la directive sur la planification de l’espace maritime et mieux tenir compte des secteurs la pêche et de l’aquaculture en priorité lors de la planification de l’espace maritime;
- adopter une approche dynamique qui facilite l’adaptation, en tenant compte de l’évolution du milieu marin et des ressources marines, en utilisant des données et des indicateurs scientifiques et socio-économiques régulièrement mis à jour, en particulier lors de l’établissement de zones susceptibles d’exclure les activités de pêche telles que les parcs éoliens en mer et la désignation de certaines zones marines protégées;
- mettre en place des mécanismes de gouvernance inclusifs qui garantissent la participation directe et structurée des parties concernées aux processus de prise de décision ainsi que de suivi et de révision des plans;
- renforcer le soutien à la pêche en tenant systématiquement compte de cette activité, et augmenter le nombre de zones réservées à la pêche côtière artisanale à faible incidence dans la zone des 12 milles marins;
- proposer un mécanisme de mesures compensatoires ou de régimes d’assurance pour le secteur de la pêche lorsque les activités de ce dernier sont déplacées en raison d’autres utilisations de la mer;
- faire en sorte que l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des plans issus de la planification de l’espace maritime soient systématiquement accompagnées d’analyses d’impact social et territorial portant notamment sur l’emploi, les conditions de travail, la sécurité des pêcheurs et la viabilité des communautés côtières;
- intégrer à la planification de l’espace maritime des mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce dernier;
- soutenir une approche de la planification de l’espace maritime qui soit davantage transfrontière et fondée sur les bassins maritimes et renforcer la coopération en matière de planification de l’espace maritime entre l’Union, ses États membres et les pays tiers.