Perspectives et défis présentés par une stratégie globale en matière d'intelligence artificielle pour le commerce de l'Union
Le Parlement européen a adopté par 527 voix pour, 62 contre et 59 abstentions, une résolution sur les perspectives et défis présentés par une stratégie globale en matière d’intelligence artificielle pour le commerce de l’Union.
L’IA au service de la facilitation du commerce et de l’application de la réglementation
Le Parlement reconnaît que l’IA peut accélérer les exportations et les importations de l’Union, en particulier pour les PME, en réduisant les barrières à l’entrée sur le marché et les coûts de mise en conformité. Elle peut contribuer à réduire les délais et les coûts dans les chaînes d’approvisionnement de l’Union. En outre, elle peut jouer un rôle dans le renforcement des contrôles douaniers dans le contexte des limites des inspections humaines face aux défis posés par l’afflux de marchandises, en particulier de petits colis en provenance de Chine.
La Commission est invitée à:
- intégrer des services de conseil en matière d’IA digne de confiance dans le portail Access2Markets et le point d’entrée unique afin de faciliter la gestion des droits de douane, des règles d’origine et des exigences réglementaires;
- accorder la priorité aux outils d’IA adaptés aux PME et à veiller à ce que les solutions numériques de mise en conformité restent simples, abordables et accessibles;
- généraliser la dématérialisation des échanges et à promouvoir le partage d’informations fiables entre les opérateurs et les autorités;
- promouvoir les solutions d’IA en source ouverte, qui contribuent à stimuler la concurrence et à réduire la dépendance à l’égard des fournisseurs hors UE;
- étudier le potentiel de l’IA pour garantir la conformité des marchandises importées avec le droit de l’Union, améliorer la traçabilité en temps réel et le contrôle douanier des produits importés ainsi que la surveillance du marché.
IA et changements structurels dans le commerce des biens et des services, ainsi que dans le commerce et le développement durable
Le Parlement reconnaît que la compétitivité de l’Europe dans le commerce des biens dépendra de plus en plus des gains de productivité et de qualité permis par l’IA dans les chaînes de valeur industrielles stratégiques, notamment les technologies manufacturières, automobiles, pharmaceutiques et énergétiques. La Commission est invitée à intégrer systématiquement ces intérêts dans les négociations commerciales en garantissant un accès effectif au marché, des règles rigoureuses concernant les barrières non tarifaires et des dispositions contraignantes qui maintiennent des conditions de concurrence équitables en prévenant la concurrence déloyale et les distorsions liées à la technologie, tout en reconnaissant le droit de réglementer de l’Union.
Compte tenu du potentiel de l’IA à remodeler le travail et les marchés du travail à l’échelle mondiale, la Parlement a mis en garde contre les risques d’éviction liés à l’automatisation et a souligné l’urgence d’adopter des stratégies visant à anticiper ces changements et à adapter la main-d’œuvre en conséquence. La Commission est invitée à analyser, dans le cadre des analyses d’impact des accords de libre-échange, quels secteurs sont susceptibles d’être touchés par l’IA et à évaluer l’incidence de l’utilisation de l’IA sur les droits des travailleurs et sur l’environnement.
Le Parlement avertit que la fracture numérique risque d’exclure les partenaires du Sud global des possibilités de croissance offertes par l’IA, renforçant ainsi leur dépendance à l’égard de modèles importés. Il a souligné que la coopération en faveur de l’utilisation des outils d’IA dans les pays en développement devrait renforcer le système commercial multilatéral et être encouragée dans le cadre de l’OMC.
Gouvernance du commerce numérique, coopération réglementaire et règles multilatérales
Le Parlement a souligné le rôle stratégique des partenariats numériques et des conseils du commerce et des technologies avec des partenaires partageant les mêmes valeurs, des normes élevées de gouvernance et un engagement en faveur d’un commerce ouvert et fondé sur des règles dans le cadre d’une approche l’Union en matière d’IA fondée sur des valeurs, centrée sur l’humain et axée sur les risques.
Les députés ont demandé que le Parlement soit davantage associé aux conseils du commerce et des technologies et ont invité la Commission à mettre en œuvre la stratégie numérique internationale par des positions coordonnées au sein du G7, du G20, de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des Nations unies, ainsi que par une coopération structurée entre régulateurs afin de favoriser une convergence mondiale vers des normes élevées de sécurité de l’IA et de protection des droits fondamentaux.
La résolution a souligné la nécessité de défendre et de promouvoir, en particulier dans les enceintes multilatérales, le modèle d’IA de l’Union centré sur l’humain en tant que norme internationale et le règlement sur l’intelligence artificielle en tant que référence susceptible d’aider à l’harmonisation des normes de transparence et de sécurité tout en préservant l’ouverture et la prévisibilité des échanges commerciaux. La Commission est invitée à œuvrer à la mise en place d’un seuil minimal mondial de protection contre les risques les plus graves en tant que base d’une gouvernance interopérable et digne de confiance, notamment au moyen d’initiatives internationales.
Les députés ont par ailleurs rappelé que les accords commerciaux numériques de l’Union doivent respecter les dispositions horizontales de la Commission relatives aux flux transfrontières de données et à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Ils ont préconisé la création d’un groupe de travail de l’OMC consacré à l’intelligence artificielle et invité la Commission à veiller à ce que tout texte de l’OMC sur le commerce électronique privilégie la marge de manœuvre politique permettant une gouvernance démocratique de l’IA, y compris l’instauration de garanties applicables en faveur des travailleurs et des consommateurs.
Sécurité économique et dépendances stratégiques dans la chaîne de valeur de l’IA
Soulignant qu’un accès sécurisé à des semi-conducteurs de pointe et à une puissance de calcul abordable est fondamental pour la souveraineté technologique et la compétitivité de l’Union, les députés ont invité la Commission à accélérer la mise en œuvre du règlement sur les semi-conducteurs et le programme concernant les usines d’IA, à poursuivre sa diplomatie des matières premières et à tirer parti des accords commerciaux et des accords de partenariat conclus avec des partenaires de confiance pour diversifier les chaînes d’approvisionnement et réduire les dépendances stratégiques.
Face à la concentration des infrastructures en nuage dans des pays tiers, les députés ont invité la Commission à établir, par l’intermédiaire de l’acte législatif proposé sur le développement de l’informatique en nuage et de l’IA et du règlement relatif à l’accélération des capacités industrielles, des cadres de souveraineté gradués accordant la priorité aux fournisseurs établis dans l’Union pour les services critiques dans le cadre des marchés publics, tout en garantissant une autonomie stratégique ouverte.