Résolution sur l'état de droit, les droits fondamentaux et l'utilisation abusive de fonds de l’Union en Slovaquie: nécessité d'une réponse de l'Union
Le Parlement européen a adopté par 347 voix pour, 165 contre et 25 abstentions, une résolution sur l'état de droit, les droits fondamentaux et le détournement de fonds de l'UE en Slovaquie: la nécessité d'une réponse de l'UE.
Le texte adopté en séance plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et The Left.
État de droit
Le Parlement a exprimé sa profonde préoccupation face à la détérioration de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux en Slovaquie. Il a souligné que le respect de l'état de droit et de la Charte des droits fondamentaux constitue une condition essentielle d'accès aux financements de l'UE. Le Parlement a invité la Commission à évaluer s'il existe un risque manifeste de violation grave par la Slovaquie des valeurs consacrées à l'article 2 du TUE et à faire pleinement usage de tous les instruments disponibles, notamment des mécanismes préventifs et de coopération prévus par le rapport annuel sur l'état de droit, afin de garantir le respect des valeurs de l'UE.
Par ailleurs, le Parlement a déploré l'adoption par la Slovaquie d'une série d'amendements à son droit pénal et à son code de procédure pénale, notamment une réduction des peines pour corruption et infractions financières, un raccourcissement des délais de prescription et la fermeture d'organismes spécialisés de lutte contre la corruption, l'Agence nationale de lutte contre la criminalité et le Bureau du procureur spécial. Ces mesures ont entraîné des retards dans les enquêtes transférées à d'autres instances et une baisse significative du nombre d'affaires de corruption, et compromettent les poursuites pour les infractions impliquant des fonds européens.
Le Parlement s'est également inquiété des amendements constitutionnels, en particulier ceux qui restreignent les droits fondamentaux, l'état de droit et la primauté du droit de l'Union européenne. Il a noté avec préoccupation que des organisations de la société civile ont averti que ces amendements pourraient porter atteinte aux droits fondamentaux. Les dispositions constitutionnelles doivent être formulées avec suffisamment de précision pour éviter toute interprétation arbitraire et doivent être pleinement conformes aux obligations découlant du droit de l'Union européenne, notamment de la Charte, ainsi qu'aux normes internationales relatives aux droits de l'homme.
Détournement de fonds
La Commission est appelée à suivre de près la mise en œuvre de l’abrogation de la législation supprimant l’Office de protection des lanceurs d’alerte en Slovaquie, afin de s’assurer que cette abrogation rétablisse pleinement le niveau de protection antérieur et soit conforme au droit de l’UE, et d’évaluer la portée et l’efficacité de cette abrogation avant d’envisager toute autre mesure.
La Commission est invitée à intensifier les contrôles ciblés et les vérifications sur place en Slovaquie, notamment par une coopération renforcée et systématique avec l’OLAF et le Parquet européen, afin de compenser l’affaiblissement des capacités nationales de contrôle et d’assurer un suivi effectif des enquêtes en cours. Ces contrôles doivent être appliqués systématiquement à tous les flux de financements européens pertinents, y compris le cadre financier pluriannuel et les fonds de la facilité pour la reprise et la résilience.
La résolution a fermement condamné la fermeture du bureau du procureur spécial compte tenu de son impact évident sur les enquêtes et les poursuites en matière de corruption, impact qui ne peut être compensé par les activités du Parquet européen, notamment au vu de la «fragmentation» alléguée de l’activité frauduleuse, de sorte que la valeur présumée d'une affaire reste inférieure au seuil établi pour l'intervention du Parquet européen.
En outre, le Parlement a exprimé son inquiétude face aux allégations de détournement et d'irrégularités dans la mise en œuvre de projets de développement rural et touristique financés par l'UE, notamment dans des cas liés à des projets de gîtes touristiques financés par l'UE, impliquant le détournement présumé de fonds agricoles et de développement rural pour la construction ou la rénovation de propriétés privées de luxe présentant une valeur ajoutée européenne limitée ou inexistante.
Liberté des médias et droits des minorités
Les députés ont exprimé leur profonde inquiétude face à la détérioration de la liberté et du pluralisme des médias, notamment l'ingérence politique dans les médias de service public, les pressions exercées sur les journalistes à travers un climat d'hostilité, les campagnes de diffamation et la désinformation, le recours aux poursuites-bâillons, y compris par des personnalités politiques de haut rang, et le risque de concentration de la propriété des médias dans des mains partisanes, combiné aux limogeages de dirigeants d'institutions culturelles clés, ce qui risque de créer un effet dissuasif sur la liberté de la presse et le débat public.
Les autorités slovaques sont appelées à mettre pleinement en œuvre les recommandations de la commission concernant les médias, notamment en ce qui concerne le cadre juridique applicable aux médias de service public, conformément au règlement européen sur la liberté des médias et en garantissant l'indépendance éditoriale et la protection des journalistes. Elles doivent également assurer la prévention et la lutte efficaces contre les violences faites aux femmes et garantir la protection des droits des personnes LGBTIQ+, des Roms et des personnes appartenant à des minorités.