Modification du règlement sur les produits biocides en ce qui concerne la prorogation de certaines périodes de protection des données (Omnibus X)

Le règlement (UE) 2026/1165 modifie le règlement (UE) no 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Il prolonge la protection de certaines données soumises dans le cadre du programme d’examen des substances actives biocides existantes, lorsqu’aucune décision d’approbation n’avait été adoptée au 7 juin 2018. Le règlement présente de l’intérêt pour l’Espace économique européen (EEE).

Prolongation de la protection des données

Le règlement prolonge jusqu’au 31 décembre 2030 les périodes de protection de toutes les données relatives aux combinaisons substances actives/types de produits pour lesquelles aucune décision d’approbation n’avait été adoptée au 7 juin 2018 dans le cadre du programme d’examen.

Auparavant, les périodes de protection des données concernées prenaient fin le 31 décembre 2025. Cette prolongation tient compte des retards du programme d’examen, notamment ceux liés à la production et à l’évaluation de données requises au titre des critères scientifiques relatifs aux propriétés perturbant le système endocrinien, à l’évolution des orientations techniques et à des exigences supplémentaires en matière de données.

La période prolongée vise à permettre aux participants au programme d’examen propriétaires des données d’obtenir une compensation pour les coûts de production des données demandées par les autorités compétentes d’évaluation des États membres. Elle couvre toutes les données figurant dans les demandes concernées, y compris celles soumises après le dépôt de la demande initiale.

Nouvelle protection et compensation

Le règlement permet de rétablir la protection des données concernées, par dérogation à la règle générale selon laquelle les périodes de protection expirées ne recommencent pas à courir.

Les données concernées n’étaient pas protégées entre le 1er janvier 2026 et le 15 juin 2026. Les propriétaires des données peuvent demander une compensation pour l’accès à leurs données aux fournisseurs de la substance ou aux fournisseurs du produit qui, au cours de cette période, ont à la fois bénéficié de l’absence de protection et été inscrits sur la liste des fournisseurs éligibles établie en vertu du règlement (UE) no 528/2012.

Procédure et entrée en vigueur

Le règlement a été adopté conformément à la procédure législative ordinaire. Le Parlement européen a adopté sa position le 28 avril 2026 et le Conseil a pris sa décision le 11 mai 2026.

Publié le 26 mai 2026, le règlement entre en vigueur le 15 juin 2026. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain.