Acte pour le développement du cloud et de l'IA
OBJECTIF : mettre en place un cadre visant à renforcer l'écosystème du cloud et de l'IA au niveau de l'Union.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’Europe dispose de capacités de recherche et développement de niveau mondial, de communautés open source dynamiques et d’une solide base industrielle dans les domaines du cloud et de l’IA, qui restent toutefois largement inexploitées. Dans le cadre du «paquet sur la souveraineté technologique européenne» de la Commission, une série de mesures a été mise en place afin de renforcer les capacités de l’Europe dans les domaines des semi-conducteurs, de l’intelligence artificielle (IA), du cloud et de l’open source. Deux projets d’actes législatifs sont notamment été proposés: la présente proposition sur le développement de l'informatique en nuage et de l’IA et le règlement sur les semi-conducteurs 2.0.
La proposition de règlement sur le développement du cloud et de l’IA (CADA) constitue un élément clé du plan d’action «Continent de l’IA» de la Commission européenne, qui renforce le leadership de l’UE dans les domaines du cloud et de l’IA en consolidant son écosystème, ses investissements et ses infrastructures. Elle répond au déficit croissant de capacité des centres de données en proposant un cadre qui simplifie et harmonise le déploiement de ces centres à l’échelle de l’UE, tout en garantissant leur durabilité. Elle vise à tripler la capacité de l’UE au cours des cinq à sept prochaines années et à atteindre la capacité nécessaire d’ici 2035, tout en assurant un déploiement géographique équilibré entre les États membres.
La présente proposition doit être lue conjointement avec la proposition de révision de la loi sur les puces électroniques (Chips Act), qui comprend des mesures visant à promouvoir les investissements dans les semi-conducteurs de pointe, à renforcer la résilience de la chaîne d’approvisionnement et à stimuler la demande grâce à une coopération accrue entre la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs et les marchés finaux.
CONTENU : le règlement proposé établit un cadre visant à renforcer l’écosystème du cloud et de l’IA au niveau de l’Union, notamment par le biais des mesures suivantes:
- la mise en place de l’initiative de leadership dans le domaine du cloud et de l’initiative de leadership dans le domaine de l’IA;
- la mise en place d’un cadre pour le déploiement accéléré de centres de données dans toute l’UE;
- la mise à disposition d’une offre souveraine de nuage et d’intelligence artificielle (IA) afin de protéger l’ordre public de l’Union;
- la réduction des dépendances vis-à-vis des technologies critiques;
- la promotion de l’adoption des services de cloud computing dans l’ensemble du secteur public.
Les objectifs généraux de la présente proposition sont les suivants:
- garantir les conditions nécessaires à la compétitivité et à la capacité d’innovation de l’écosystème de l’Union en matière de cloud computing et d’intelligence artificielle;
- améliorer le fonctionnement du marché unique en établissant un cadre juridique uniforme de l’Union visant à renforcer la résilience et l’autonomie stratégique de l’Union dans le domaine des technologies du cloud computing et de l’intelligence artificielle.
La proposition prévoit des dispositions concernant: (i) la simplification des procédures administratives et d’octroi d’autorisations pour les projets de centres de données déployés dans des zones d’accélération des centres de données; (ii) les évaluations des risques liés à la souveraineté réalisées par les États membres; et (iii) la mise en place d’un cadre commun en matière de marchés publics permettant aux pouvoirs adjudicateurs de prendre des décisions d’achat éclairées et de tirer parti de leur pouvoir d’achat.