Soutien temporaire et versement d’avances en réponse à la hausse des prix des engrais due à la crise au Moyen-Orient
OBJECTIF : fournir un soutien de trésorerie aux agriculteurs afin de les aider à surmonter les effets de la hausse des prix des engrais due à la crise au Moyen-Orient.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la récente crise au Moyen-Orient et la fermeture de facto du détroit d’Ormuz ont entraîné une forte hausse des prix mondiaux du pétrole, du gaz et des engrais. Le secteur agricole est directement touché par la forte hausse des prix des engrais, l’achat d’engrais représentant l’un des principaux postes de dépenses pour les agriculteurs.
La hausse des prix des engrais pourrait contraindre les agriculteurs à en réduire l’utilisation, ce qui comporte un risque manifeste de baisse de la qualité et des rendements. Elle pourrait également entraîner une réduction de la surface cultivée, ce qui aurait des répercussions sur la production agricole de l’Union.
Afin de remédier rapidement aux vulnérabilités du système alimentaire de l’Union résultant de cette crise et d’aider les agriculteurs confrontés à des problèmes de liquidités, il convient d’autoriser un soutien exceptionnel et temporaire en introduisant un nouveau type d’intervention destiné à apporter un soutien en cas de crise dans le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et en accordant une plus grande flexibilité aux États membres en ce qui concerne le versement d’avances sur les paiements directs dans le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : comme annoncé dans la communication relative à un plan d’action sur les engrais, la Commission propose de modifier le règlement (UE) 2021/2115 et le règlement (UE) 2021/2116 afin d’introduire un nouveau type d’intervention pour permettre aux États membres d’apporter un soutien financier exceptionnel et temporaire aux agriculteurs touchés par la hausse des coûts des engrais due à la crise au Moyen-Orient. Ce nouveau type d’intervention peut être cofinancé à concurrence de 65% par le Feader, la part maximale de la contribution de l’Union s’élevant à 25% des montants réservés aux paiements de crise pour les années 2026-2027. Les États membres peuvent ajouter un financement national supplémentaire allant jusqu’à 200%.
La Commission propose également des ajustements ciblés de la politique agricole commune (PAC) permettant aux États membres de fournir aux agriculteurs un soutien plus rapide et plus souple pour accéder aux engrais. Ces mesures comprennent:
- un nouveau régime de liquidités dans le cadre du développement rural pour le soutien en cas de crise,
- la possibilité pour les États membres de verser plus tôt les paiements directs aux agriculteurs,
- et la possibilité pour les États membres d'adapter leur budget consacré aux paiements directs pour l'année civile 2027.
La proposition n’a aucune incidence budgétaire sur le CFP 2021-2027, toute modification s’inscrivant dans les enveloppes existantes de la PAC.