Demande de levée de l'immunité de Daniel Attard

La décision expose la position du Parlement européen concernant une demande des autorités belges visant la levée de l’immunité parlementaire de Daniel Attard, député au Parlement européen élu à Malte, dans le cadre de poursuites pénales envisagées pour une infraction présumée de corruption passive d’une personne exerçant une fonction publique. Le Parlement décide de ne pas lever son immunité.

CONTEXTE

Le 6 mai 2025, le service public fédéral belge «Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement» a transmis au Parlement une demande du procureur fédéral, datée du 16 avril 2025, visant à lever l’immunité de Daniel Attard en vue de poursuites pénales à engager contre lui. Cette demande s’inscrit dans le cadre d’une vaste enquête concernant la société Huawei, qui aurait mis au jour des preuves sérieuses de l’existence d’une association de malfaiteurs visant à influencer les décisions des institutions de l’Union en se livrant à des actes de corruption de députés au Parlement européen, notamment par des invitations à des événements parrainés par Huawei et des cadeaux excessifs tels que la prise en charge de frais de restauration, de déplacement et des invitations régulières à des matchs de football.

Dans ce contexte, il est allégué que le 25 septembre 2024, Daniel Attard a assisté à un match de football dans un stade à Bruxelles, dans une loge louée par Huawei par l’entremise d’une société intermédiaire, et que la prise en charge des frais exposés n’aurait pas été déclarée au Parlement européen. Des informations complémentaires ont ensuite indiqué que les faits reprochés pourraient constituer une corruption passive d’une personne exerçant une fonction publique au sens de l’article 246, paragraphe 1, du Code pénal belge. Daniel Attard a été élu au Parlement européen lors des élections européennes de juin 2024 et était donc député au moment de l’infraction alléguée.

CONTENU

Le Parlement rappelle que l’immunité parlementaire prévue par le protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne protège le Parlement et ses députés contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles‑ci, et qu’elle n’est pas un privilège personnel mais une garantie de l’indépendance du Parlement dans son ensemble. Les députés ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis dans l’exercice de leurs fonctions (article 8 du protocole nº 7) et bénéficient, pendant les sessions, sur le territoire de tout État membre autre que le leur, de l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire (article 9, premier alinéa, point b)). Le Parlement constate que l’infraction alléguée ne concerne pas une opinion ou un vote émis par Daniel Attard dans l’exercice de ses fonctions.

Il souligne également qu’il ne saurait être assimilé à un tribunal et qu’un député ne saurait, dans le contexte d’une procédure de levée d’immunité, être considéré comme un «accusé». Le Parlement relève que la demande de levée d’immunité et les échanges ultérieurs avec le procureur fédéral présentent un manque flagrant d’éléments concrets et une incertitude considérable quant aux différents éléments de l’affaire. Les allégations initialement communiquées dans la réponse du 18 septembre 2025 se sont révélées fondées sur une interversion de personnes, comme le montre la lettre du 5 mars 2026, ce qui a encore accentué les doutes sérieux entourant l’argumentation sous‑tendant la demande initiale.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le Parlement conclut que les informations présentées ne lui ont pas permis de prendre en toute confiance une décision suffisamment éclairée pour lever l’immunité de Daniel Attard et que l’incertitude considérable entourant cette affaire pourrait être de nature à indiquer l’existence d’un fumus persecutionis.

Le Parlement décide en conséquence de ne pas lever l’immunité de Daniel Attard et charge sa Présidente de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de la commission des affaires juridiques à l’autorité compétente du Royaume de Belgique et à Daniel Attard.

Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain.