Demande de levée de l'immunité de Fulvio Martusciello
La décision porte sur la demande de levée de l’immunité parlementaire de Fulvio Martusciello, député au Parlement européen élu en Italie, dans le cadre de poursuites pénales relatives à des allégations de corruption, et conclut à la levée de son immunité.
CONTEXTE
Le service public fédéral belge « Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement » a transmis, le 6 mai 2025, une demande du parquet fédéral belge datée du 16 avril 2025 visant à lever l’immunité de Fulvio Martusciello en vue de poursuites pénales concernant des allégations de corruption. La demande a été communiquée en séance plénière le 21 mai 2025 et M. Martusciello a été entendu le 24 mars 2026 conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement intérieur du Parlement.
L’affaire s’inscrit dans le cadre d’une vaste enquête concernant la société Huawei, qui aurait mis au jour des preuves sérieuses de l’existence d’une association de malfaiteurs visant à influencer les décisions des institutions de l’Union en se livrant à des actes de corruption de députés au Parlement européen, notamment par des invitations à des événements parrainés par Huawei, des cadeaux excessifs et d’autres avantages entre 2021 et 2024. Selon la demande de levée d’immunité, en février 2021 plusieurs députés ont envoyé une lettre à trois commissaires afin d’influencer la politique de l’Union sur le déploiement de la 5G en Europe, en particulier en faveur d’entreprises de pays tiers telles que Huawei, lettre qui s’inscrirait dans un accord de corruption. Fulvio Martusciello est présenté comme le principal instigateur et premier signataire de cette lettre et aurait été rémunéré, via des circuits financiers complexes, pour user de son influence politique à des fins de corruption.
Il est également allégué qu’il a déposé des amendements à un projet de résolution sur la politique de concurrence de l’Union dans l’intérêt de Huawei et facilité la participation d’étudiants de sa circonscription à la Huawei Academy afin de gagner des voix pour assurer sa réélection. Le Parlement rappelle que l’immunité parlementaire prévue par le protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne protège les activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires, qu’elle n’est pas un privilège personnel mais une garantie de l’indépendance du Parlement, et que les députés ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis dans l’exercice de leurs fonctions. Il constate que l’infraction alléguée ne concerne pas de telles opinions ou votes et que la demande de levée d’immunité découle d’une enquête plus large ne visant pas spécifiquement l’activité politique de M. Martusciello. Le Parlement n’a pas pu établir l’existence d’un fumus persecutionis, c’est‑à‑dire qu’il n’apparaît pas que la procédure ait pour intention de nuire à l’activité politique de M. Martusciello ou à l’indépendance du Parlement.
CONTENU
Le Parlement décide de lever l’immunité de Fulvio Martusciello. Il charge sa Présidente de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de la commission des affaires juridiques à l’autorité compétente du Royaume de Belgique et à Fulvio Martusciello.
Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain.