Demande de levée de l'immunité de Nikola Minchev

La décision porte sur une demande des autorités belges visant la levée de l’immunité parlementaire de Nikola Minchev, député au Parlement européen élu en Bulgarie, dans le cadre de poursuites pénales envisagées liées à un présumé système de corruption impliquant Huawei. Sur la base du rapport de la commission des affaires juridiques, le Parlement décide de ne pas lever son immunité et charge sa Présidente de notifier cette décision aux autorités belges et au député concerné.

Examen De La Demande Et Contexte Factuel

Le Parlement relève que les autorités belges ont transmis une demande, datée du 16 avril 2025, de levée de l’immunité de Nikola Minchev, reçue le 6 mai 2025 et communiquée en séance plénière le 21 mai 2025.

Cette demande est liée à une vaste enquête concernant Huawei, qui aurait mis au jour une association de malfaiteurs visant à influencer les décisions des institutions de l’Union en se livrant à des actes de corruption de députés au Parlement européen. Le système de corruption présumé aurait pris la forme d’invitations à des événements parrainés par Huawei, de prises de position politiques favorables à l’entreprise, ainsi que de cadeaux excessifs tels que la prise en charge de frais de restauration et de déplacement ou des invitations régulières à des matchs de football en dehors du cadre du Parlement.

Selon la demande et les informations complémentaires :

• Le 24 octobre 2024, Nikola Minchev aurait assisté à un match de football à Bruxelles dans une loge louée par Huawei pour un montant de 45 000 EUR par saison, avec son assistant parlementaire accrédité, deux représentants de Huawei et une autre personne, les frais ayant été pris en charge sans être déclarés au Parlement.
• Le 16 juillet 2024, il aurait également participé à un dîner organisé par l’un des représentants de Huawei, avec un cadre de Huawei.
• Ce n’est que dans des informations complémentaires écrites que le procureur fédéral a indiqué que ces faits reprochés pourraient constituer une corruption passive d’une personne exerçant une fonction publique au sens de l’article 246, paragraphe 1, du Code pénal belge.

Le Parlement note que Nikola Minchev était déjà député au Parlement européen au moment de l’infraction alléguée.

Immunité Parlementaire Et Cadre Juridique Applicable

Le Parlement rappelle que :

• L’immunité parlementaire prévue par le protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne protège le Parlement et ses députés contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci.
• Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de son règlement intérieur, l’immunité n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie de l’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés.
• L’article 8 du protocole nº 7 prévoit que les députés ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis dans l’exercice de leurs fonctions; l’infraction alléguée ne concerne pas une opinion ou un vote émis par Nikola Minchev au sens de cet article.
• L’article 9, premier alinéa, point b), du protocole nº 7 dispose que, pendant la durée des sessions du Parlement européen, ses membres bénéficient, sur le territoire de tout État membre qui n’est pas le leur, de l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.

Le Parlement souligne également qu’il ne saurait être assimilé à un tribunal et que, dans le cadre d’une procédure de levée d’immunité, le député ne saurait être considéré comme un « accusé ».

Motifs Du Refus De Lever L’Immunité

Le Parlement fonde sa conclusion sur la demande de levée d’immunité et sur les informations et explications fournies par le procureur fédéral et le juge d’instruction, notamment lors d’un échange de vues et dans des réponses écrites.

Il constate :

• Un manque flagrant d’éléments concrets dans la demande de levée d’immunité.
• Que les échanges ultérieurs, oraux et écrits, avec le procureur fédéral n’ont pas dissipé l’incertitude considérable entourant les différents éléments de l’affaire.
• Que l’ensemble des informations présentées n’a pas permis au Parlement de prendre en toute confiance une décision suffisamment éclairée pour lever l’immunité.

Le Parlement relève que l’incertitude considérable entourant les différents éléments de l’affaire pourrait, en temps normal, être de nature à indiquer l’existence d’un fumus persecutionis (indices de possible persécution politique).

Dispositif Et Suites À Donner

Le Parlement décide de ne pas lever l’immunité de Nikola Minchev.

Il charge sa Présidente de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de la commission des affaires juridiques à l’autorité compétente du Royaume de Belgique et à Nikola Minchev.

Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain.