Demande de levée de l'immunité de Salvatore De Meo
La décision exprime la position du Parlement européen sur une demande des autorités belges visant à lever l’immunité parlementaire du député Salvatore De Meo dans le cadre de poursuites pénales envisagées, et conclut à la non‑levée de son immunité.
CONTEXTE
Le 16 avril 2025, le parquet fédéral belge a demandé la levée de l’immunité de Salvatore De Meo en lien avec des poursuites pénales à engager contre lui; cette demande a été transmise au Parlement par le service public fédéral belge «Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement» le 6 mai 2025 et communiquée en séance plénière le 21 mai 2025. La demande s’inscrit dans le cadre d’une vaste enquête concernant la société Huawei, qui aurait mis au jour des preuves sérieuses de l’existence d’une association de malfaiteurs visant à influencer les décisions des institutions de l’Union par des actes de corruption de députés au Parlement européen, notamment par des invitations à des événements soutenus par Huawei et des cadeaux excessifs (prise en charge de frais de restauration et de déplacement, invitations régulières à des matchs de football). Des informations complémentaires ont été fournies par le procureur fédéral et le juge d’instruction lors d’un échange de vues le 15 juillet 2025, ainsi que par une réponse écrite du procureur fédéral le 18 septembre 2025; Salvatore De Meo a été entendu par la commission des affaires juridiques le 3 décembre 2025. L’analyse juridique se fonde sur les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, l’article 6, paragraphe 2, de l’acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, la jurisprudence pertinente de la Cour de justice et du Tribunal, ainsi que les articles 5, paragraphe 2, 6, paragraphe 1, et 9 du règlement intérieur du Parlement.
CONTENU
Selon la demande de levée d’immunité, Salvatore De Meo a été invité à un dîner qui a eu lieu le 25 juin 2024 dans un restaurant à Bruxelles, organisé et payé par un représentant de Huawei, auquel il a participé avec sept autres personnes; divers projets liés à l’approche «Une seule santé» et à Huawei y auraient été abordés. Il n’aurait pas déclaré au Parlement européen l’acceptation du paiement du coût du dîner et aurait également reçu un cadeau lors de ce dîner. Selon les informations complémentaires, Huawei aurait investi des fonds dans la circonscription de Salvatore De Meo en échange de prises de position publiques favorables aux solutions technologiques qu’elle commercialise, et il apparaît dans une vidéo promotionnelle pour Huawei vantant les mérites de ces solutions dans le cadre du projet européen «VILLAGES INTELLIGENTS». Ce n’est qu’à la suite d’informations complémentaires que le procureur fédéral a indiqué que les faits reprochés pourraient constituer une corruption passive d’une personne exerçant une fonction publique, infraction pénale au sens de l’article 246, paragraphe 1, du code pénal belge.
Le Parlement rappelle que l’immunité n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie de l’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés, et qu’elle protège contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles‑ci. Il constate que l’infraction alléguée ne concerne pas une opinion ou un vote émis dans l’exercice des fonctions parlementaires au sens de l’article 8 du protocole nº 7. Le Parlement relève un «manque flagrant d’éléments concrets» dans la demande de levée d’immunité et estime que les échanges ultérieurs, oraux et écrits, avec le procureur fédéral n’ont pas suffi à lever l’incertitude considérable entourant la demande. Au vu de l’ensemble des informations, le Parlement considère qu’il n’est pas en mesure de prendre en toute confiance une décision suffisamment éclairée pour lever l’immunité de Salvatore De Meo et que l’incertitude considérable entourant les différents éléments de l’affaire pourrait être de nature à indiquer l’existence d’un fumus persecutionis.
Le Parlement décide en conséquence de ne pas lever l’immunité de Salvatore De Meo et charge sa Présidente de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de la commission compétente à l’autorité compétente du Royaume de Belgique et à Salvatore De Meo.
Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain.