Ajustement des droits de douane et ouverture de contingents tarifaires sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis d’Amérique

Le Parlement européen a adopté par 440 voix pour, 151 contre et 50 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’ajustement des droits de douane sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis d’Amérique et à l’ouverture de contingents tarifaires pour les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d’Amérique.

Pour rappel, le 21 août 2025, l’Union et les États-Unis ont publié une déclaration conjointe relative à un accord-cadre Union européenne - États-Unis concernant des échanges commerciaux réciproques, équitables et équilibrés. Les États-Unis se sont engagés à modifier, en cohérence avec cet accord politique, certains droits de douane applicables aux importations de produits originaires de l’Union, en abaissant le taux applicable à un plafond tarifaire global de 15%. Dans le cadre de cet accord politique, la présente proposition supprime les droits de douane sur l’ensemble des produits industriels exportés par les États-Unis vers l’UE. Elle prévoit également un accès préférentiel au marché européen pour un large éventail de produits de la mer et de produits agricoles américains.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition comme suit:

Clause de suspension

La Commission européenne pourra suspendre totalement ou partiellement l'application les préférences tarifaires par un acte d'exécution si, après examen d'informations fiables:

- les États-Unis ne respectent pas la déclaration conjointe UE–États-Unis du 21 août 2025, notamment s'ils ne répondent pas aux préoccupations de l'UE concernant les droits de douane appliqués aux exportations européennes qui bénéficiaient auparavant d'un plafond tarifaire de 15% ou d'exemptions;

- les États-Unis compromettent les objectifs de la déclaration conjointe, par exemple en détériorant les relations commerciales et d'investissement, en limitant l'accès des entreprises européennes au marché américain, ou en discriminant les opérateurs économiques de l'UE;

- les circonstances objectives ont changé par rapport à celles qui existaient lors de la publication de la déclaration conjointe.

Dérivés de l’acier et de l’aluminium

Par ailleurs, la Commission pourra suspendre l'application des préférences tarifaires concernant certains produits en acier, fer et aluminium (chapitres 72, 73 et 76 de la nomenclature douanière) si, au 31 décembre 2026, les États-Unis continuent d'imposer des droits de douane supérieurs à 15% sur les produits dérivés de l'acier et de l'aluminium importés depuis l'Union européenne.

Au plus tard le 1er décembre 2026, la Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur le traitement tarifaire par les États-Unis des produits dérivés en acier et aluminium importés aux États-Unis depuis l’Union.

Mécanisme de sauvegarde

Le texte amendé instaure un mécanisme de sauvegarde permettant à la Commission européenne de réagir si les mesures prévues par le règlement entraînent une augmentation excessive des importations en provenance des États-Unis.

Si une marchandise originaire des États-Unis est importée dans l'Union en quantités tellement importantes qu'elle cause ou risque de causer un préjudice grave à l'industrie européenne, la Commission pourra suspendre totalement ou partiellement les réductions de droits de douane ou les contingents tarifaires accordés.

Une enquête pourra être ouverte: i) à la demande motivée d'au moins trois États membres; ii) à la demande de l'industrie de l'Union ou de ses représentants lorsqu'il existe des preuves suffisantes d'un préjudice grave ou d'un risque de préjudice; iii) de la propre initiative de la Commission, notamment sur la base d'informations fournies par les États membres ou le Parlement européen.

La Commission devra informer les États membres et le Parlement européen des résultats de toute enquête.

Les mesures de sauvegarde resteront en vigueur aussi longtemps que les circonstances qui les ont justifiées persistent.

Le texte amendé précise que l'industrie de l'Union désigne l'ensemble des producteurs européens de produits similaires ou concurrents, ou ceux représentant généralement plus de 50% (et au minimum 25% dans des cas exceptionnels) de la production totale de l'Union.

Surveillance, évaluation et rapports

La Commission européenne devra surveiller les conséquences économiques des réductions de droits de douane et des contingents tarifaires prévus par le règlement. Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du règlement, puis tous les trois mois, elle devra informer le Parlement européen et le Conseil de l'évolution, en volume et en valeur, des importations de produits américains dans l'Union.

Au plus tard le 30 juin 2029, la Commission devra réaliser une évaluation complète du règlement portant notamment sur:

- son impact sur les importations et exportations entre l'Union et les États-Unis;

- les modifications des flux commerciaux dans les États membres et les secteurs industriels et agricoles;

- l'évolution des échanges de l'Union avec les pays tiers;

- les effets sur les recettes douanières;

- les conséquences pour les petites et moyennes entreprises (PME).

La Commission mettra à la disposition du public les données et la méthode utilisée pour l'évaluation complète. Si les résultats le justifient, l'évaluation pourra être accompagnée d'une proposition législative visant à prolonger l'application du règlement.

Entrée en vigueur et application

Le règlement s'appliquera jusqu’au 31 décembre 2029. Le cas échéant, la Commission présentera une proposition législative visant à prolonger la période d'application du règlement.